Vertaling van "disposition soit retardée " (Frans → Engels) :

M. Wilds: Quatre ministres de la Colombie-Britannique ont demandé que l'adoption de la disposition soit retardée jusqu'à ce que la commission Estey ait terminé ses travaux.
Mr. Wilds: They were four ministers from British Columbia requesting that this proposed section be withheld until the Estey commission is completed.

Le ministre de la Sécurité publique a demandé que l'abrogation de ces dispositions soit retardée pour que le gouvernement ait assez de temps pour étudier les répercussions possibles de l'abrogation et veiller à ce que le cadre législatif reste efficace et contribue à la sécurité publique.
The Minister of Public Safety has requested that the repeal of those provisions be deferred to allow the government sufficient time to examine the potential impacts of that repeal and to ensure that the legislative framework remains effective and contributes to public safety.

Beauchesne, 6 éd., p. 206. Un amendement à une motion de lecture ne touche pas aux dispositions du projet de loi mais vise plutôt à faire en sorte que la Chambre ne se prononce pas sur celui-ci ou que l’étude en soit retardée.
Beauchesne, 6 ed., p. 199. An amendment to a motion for reading does not affect the provisions of the bill; rather, its purpose is to prevent the House from disposing of the bill, or to delay scrutiny of the bill.

34. déplore le manque d'ambition budgétaire de l'Union dans le domaine de l'action extérieure pour la période 2014-2020; demande une meilleure anticipation des moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre des stratégies de l'Union; déplore que, dans certains cas, les actions de l'Union aient été retardées pour des questions financières; souhaite qu'à l'avenir, il soit remédié à de tels problèmes structurels, y compris en exploitant les nouvelles dispositions visant à renforcer la capacité de participation et de déploiement dans le cadre des missions civiles de stabilisation (article 4 quater) prévues dans l'instrument de stabilité et de paix (ISP); rappelle également la nécessité de revoir le mécanisme de financement des opérations militaires menées dans le cadre de la PSDC (dit mécanisme ATHENA), de manière à permettre une répartition plus adéquate et équitable des coûts des opérations militaires de l'Union, afin de permettre à tous les États membres de contribuer à ces opérations par la constitution de forces ou moyennant une aide d'accompagnement;
34. Regrets the lack of ambition in the EU budget for external action for the period 2014-2020; calls for better anticipation of the funding needed for the implementation of EU strategies; regrets that in some cases, the EU’s actions have been delayed because of financial matters; calls for such structural problems to be remedied in future, including by making use of the new provisions on strengthening capacities for participation and deployment in civilian stabilisation missions (Article 4c) provided by the Instrument for Stability and Peace (ISP); recalls also the need to review the financing mechanism for military CSDP operations (known as the ATHENA mechanism), so as to allow for a more adequate and fairer burden-sharing of the costs of EU military operations, thus enabling all Member States to contribute through force generation or financing the supporting costs;

Dans notre rapport spécial sur l'article 67, Une question de droits, la Commission recommandait qu'une disposition interprétative soit élaborée après l'abrogation en collaboration avec les premières nations afin d'engager le dialogue et de procéder aux analyses et aux examens nécessaires sans que l'abrogation soit retardée outre mesure.
In our special report on section 67, A Matter of Rights, the Commission recommends that an interpretative provision be developed post repeal in dialogue with First Nations, to allow for needed dialogue, analysis, and consideration to take place without unduly delaying repeal.

Je voudrais non seulement qu'on revienne à la version du projet de loi C-32 que le comité de la Chambre des communes a proposée relativement aux dispositions sur la biotechnologie, mais aussi que l'article 347 soit supprimé ou que son application soit retardée jusqu'à ce que les Canadiens tiennent au sujet de la biotechnologie un débat en bonne et due forme, comme celui qui a eu lieu dans d'autres pays.
In addition to returning Bill C-32 to the House of Commons committee version on biotechnology sections, I would like to see clause 347 deleted or delayed until Canadians have had the full-blown debate on biotechnology that has taken place in other countries.