Traduction de «pour que des dérogations supplémentaires soient accordées » (Français → Anglais) :

Dans le cadre d'une liquidation ordonnée, il convient de veiller à réduire au maximum l'aléa moral, notamment en empêchant que des aides supplémentaires soient accordées au bénéfice des actionnaires et des détenteurs de titres de créance subordonnés.
In the context of orderly liquidation, care must be taken to minimise moral hazard, particularly by preventing additional aid from being provided to the benefit of the shareholders and subordinated debt holders.

Pourtant, le groupe PPE-DE, encouragé par les conservateurs britanniques, a voté pour que des dérogations supplémentaires soient accordées pour des produits susceptibles d’arriver dans les foyers, là où ils sont les plus dangereux.
Yet the PPE-DE Group, egged on by the British Conservatives, has voted to allow extra exemptions for precisely those products which are likely to find their way into household use, which is the most dangerous place for them.

prendre les décisions appropriées concernant l’application des articles 20, 21, 22, 22 bis, 22 ter, 23, 54 et 55, y compris afin d’octroyer à des titulaires de certificats délivrés par elle-même des dérogations aux exigences de fond précisées dans le présent règlement et dans ses règles de mise en œuvre, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles urgentes et imprévues d’une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne soient pas préjudiciables au niveau de sécurité, qu’elles soient accordées pour une durée n’excédant pas deux mois, qu’elles soient notifiées à la Commission et qu’elles ne soient pas renouvelées; »
take the appropriate decisions for the application of Articles 20, 21, 22, 22a, 22b, 23, 54 and 55 including the granting of exemptions to holders of certificates it has issued, from the substantive requirements laid down in this Regulation and its implementing rules in the event of unforeseen urgent operational circumstances or operational needs of a limited duration, provided that the level of safety is not affected, that they are granted for a period not exceeding two months, that they are notified to the Commission and that they are not renewed; ’;

(d) prendre les décisions appropriées concernant l'application des articles 20 à 23, 54 et 55, y compris afin d'octroyer à des titulaires de certificats délivrés par elle-même des dérogations aux exigences de fond précisées dans le présent règlement et dans ses règles de mise en œuvre, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues d'une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne soient pas préjudiciables au niveau de sécurité, qu'elles soient accordées pour une durée n'excédant pas deux mois et qu'elles ne soient pas renouvelées".
(d) take the appropriate decisions for the application of Articles 20 to 23, 54 and 55 including the granting of exemptions, to holders of certificates it has issued, from the substantive requirements laid down in this Regulation and its implementing rules in the event of unforeseen operational circumstances or operational needs of a limited duration, provided that the level of safety is not affected, that they are granted for a period not exceeding two months and that they are not renewed;

(12 bis) Il convient que les exemptions ou dérogations soient accordées exclusivement sur présentation d'une analyse d'impact, qui expose de manière transparente et avec tous les détails requis la situation actuelle et la charge excessive.
(12a) Exemptions or derogations should be granted only upon submission of an impact assessment setting out the present situation and any excessive burdens transparently and in the required degree of detail.

des dérogations spécifiques pour des substances énumérées à l'annexe A de la Convention ne soient accordées que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés;
specific exemptions of substances listed in Annex A of the Convention are granted only in exceptional and well-justified cases;

Afin de dissiper les inquiétudes de la Commission, les parties ont pris l’engagement de modifier le pacte d’actionnaires de façon à ce que, lorsqu’il est proposé que l’entreprise commune passe un nouveau contrat de fourniture de centrifugeuses avec l’une des parties, cette décision ne nécessite pas l’accord du conseil d’administration, mais soit laissée aux cadres dirigeants pour autant a) que les conditions ne soient pas plus favorables que les autres contrats passés avec Areva ou Urenco; b) que les contrats soient subordonnés à l’autorisation du comité mixte et du comité quadripartite ou à l’autorisation et aux exigences d’un autre organisme réglementaire gouvernemental compétent et que ces autorisations soient accordées; et c) que les dépenses d’investissement supplémentaires proposées n’excèdent pas [
In order to eliminate the Commission’s concerns the parties committed that the shareholders agreement shall be amended in such a way that, when it is proposed that the JV enters into a new supply agreement for centrifuges with one of the parties, such a decision shall not require the approval of the board, but will be left to the executives, provided that: (a) the terms are not more favourable than other contracts with Areva or Urenco; (b) the contracts are conditional upon approval of the Joint Committee and the Quadripartite Committee, or any other required governmental regulatory approval or requirements, such approvals are granted and (c) the proposed additional capital expenditure does not exceed [

En outre, au-delà de cette dérogation accordée à d'autres États membres jouissant d'une influence culturelle et linguistique comparativement limitée, la Commission a fait savoir qu'elle étudierait la possibilité de dérogations supplémentaires si celles-ci s'avéraient indispensables pour garantir la viabilité de films à contenu culturel majeur.
Furthermore, apart from this derogation for other Member States with a comparatively limited cultural and linguistic influence, the Commission has made it be known that it will study potential further derogations where they prove necessary to ensure the viability of films with great cultural content.

Les États membres peuvent, par voie législative ou réglementaire, autoriser des dérogations à l'article 8 paragraphe 2, à l'article 9 paragraphe 1 point b), à l'article 10 paragraphe 1 point b) et, en ce qui concerne les adolescents, à l'article 12, pour des travaux dans les circonstances visées à l'article 5 paragraphe 4 de la directive 89/391/CEE, à condition que ces travaux soient passagers et ne souffrent aucun retard, que des travailleurs adultes ne soient pas disponibles et que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux adolescents concernés dans un délai de trois semaines.
Member States may, by legislative or regulatory provision, authorize derogations from Article 8 (2), Article 9 (1) (b), Article 10 (1) (b) and, in the case of adolescents, Article 12, for work in the circumstances referred to in Article 5 (4) of Directive 89/391/EEC, provided that such work is of a temporary nature and must be performed immediately, that adult workers are not available and that the adolescents are allowed equivalent compensatory rest time within the following three weeks.

De telles dérogations sont accordées à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou qu'une protection appropriée soit accordée lorsque dans des cas exceptionnels, l'octroi de telles périodes équivalentes de repos compensateur n'est pas possible pour des raisons objectives.
Such derogations are permitted on condition that workers are afforded equivalent periods of compensatory rest or that, in exceptional cases in which it is not possible, for objective reasons, to grant such equivalent periods of compensatory rest, the workers concerned are afforded appropriate protection.