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4.7
Compagnie d'investissement
Convoyeur de fonds
Demandeur membre d'une catégorie précisée
Déficience auditive nulle ou non précisée d'une oreille
Déficience mécanique non précisée d'un membre
Dépendance non précisée
Dépôt collectif
Entreprise de transport de fonds
Fonds commun de placement
Fonds d'investissement
Fonds de placement à capital fixe
Fonds structurel
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Industrie du transport de fonds
Liste des personnes précisées
RCIPMH
Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois
Réforme des Fonds structurels
Sicav
Sicomi
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de gestion d'actifs
Société de placement collectif
Société de transport de fonds
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société immobilière pour le commerce et l'industrie
Transport de fonds
Transport de fonds et de titres
Transporteur de fonds
Transporteuse de fonds

Traduction de «fond précisées dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demandeur membre d'une catégorie précisée [ demandeur membre d'une catégorie précisée pour des motifs d'ordre humanitaire ]

Humanitarian Designated Classes Regulations applicant [ HDCR applicant ]


déficience mécanique non précisée d'un membre

unspecified mechanical impairment of limb




déficience auditive nulle ou non précisée d'une oreille

not present or not stated hearing impairment in one ear


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]

cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]


Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]

Structural Funds [ reform of the structural funds ]


transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds

armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort




Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire [ RCIPMH | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois | Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires | Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période t ]

Humanitarian Designated Classes Regulations [ HDCR | Indochinese Designated Class Regulations | Self-Exiled Persons Designated Class Regulations | Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations | Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«4. Un État membre peut accorder des dérogations aux exigences de fond précisées dans le présent règlement et dans ses actes délégués et d’exécution, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d’une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne soient pas préjudiciables au niveau de sécurité.

4. Member States may grant exemptions from the substantive requirements laid down in this Regulation and its delegated and implementing acts in the event of unforeseen urgent operational circumstances or operational needs of a limited duration, provided the level of safety is not adversely affected.


Un État membre peut accorder des dérogations aux exigences de fond précisées dans le présent règlement et dans ses actes délégués et d’exécution, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d’une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne soient pas préjudiciables au niveau de sécurité.

Member States may grant exemptions from the substantive requirements laid down in this Regulation and its delegated and implementing acts in the event of unforeseen urgent operational circumstances or operational needs of a limited duration, provided the level of safety is not adversely affected.


Lorsqu'un ITI bénéficie d'une intervention financière supplémentaire du Feader ou du FEAMP, la dotation financière indicative et les mesures couvertes sont précisées dans le ou les programmes concernés conformément aux règles spécifiques des Fonds.

Where an ITI is complemented with financial support from the EAFRD or the EMFF, the indicative financial allocation and the measures covered shall be set out in the relevant programme or programmes in accordance with the Fund-specific rules.


Lorsqu'un ITI bénéficie d'une intervention financière supplémentaire du Feader ou du FEAMP, la dotation financière indicative et les mesures couvertes sont précisées dans le ou les programmes concernés conformément aux règles spécifiques des Fonds.

Where an ITI is complemented with financial support from the EAFRD or the EMFF, the indicative financial allocation and the measures covered shall be set out in the relevant programme or programmes in accordance with the Fund-specific rules.


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prendre les décisions appropriées concernant l’application des articles 20, 21, 22, 22 bis, 22 ter, 23, 54 et 55, y compris afin d’octroyer à des titulaires de certificats délivrés par elle-même des dérogations aux exigences de fond précisées dans le présent règlement et dans ses règles de mise en œuvre, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles urgentes et imprévues d’une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne soient pas préjudiciables au niveau de sécurité, qu’elles soient accordées pour une durée n’excédant pas deux mois, qu’elles soient notifiées à la Commission et qu’elles ne soient pas reno ...[+++]

take the appropriate decisions for the application of Articles 20, 21, 22, 22a, 22b, 23, 54 and 55 including the granting of exemptions to holders of certificates it has issued, from the substantive requirements laid down in this Regulation and its implementing rules in the event of unforeseen urgent operational circumstances or operational needs of a limited duration, provided that the level of safety is not affected, that they are granted for a period not exceeding two months, that they are notified to the Commission and that they are not renewed; ’;


Tous les coûts nécessaires à la mise en œuvre du Fonds par l’autorité responsable, l’autorité déléguée, l’autorité d’audit, l’autorité de certification, ou d’autres organismes apportant leur concours aux tâches énumérées au paragraphe 2 sont éligibles au titre de l’assistance technique, dans les limites précisées à l’article 15 de l’acte de base.

All the costs necessary for the implementation of the Fund by the responsible authority, delegated authority, audit authority, certifying authority or other bodies assisting in the tasks listed in paragraph 2 are eligible under technical assistance within the limits specified in Article 15 of the basic act.


4. Un État membre peut accorder des dérogations aux exigences de fond précisées dans le présent règlement et dans ses règles de mise en œuvre, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne soient pas préjudiciables au niveau de sécurité.

4. Member States may grant exemptions from the substantive requirements laid down in this Regulation and its implementing rules in the event of unforeseen urgent operational circumstances or operational needs of a limited duration, provided the level of safety is not adversely affected.


4. Un État membre peut accorder des dérogations aux exigences de fond précisées dans le présent règlement et dans ses règles de mise en œuvre, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne soient pas préjudiciables au niveau de sécurité.

4. Member States may grant exemptions from the substantive requirements laid down in this Regulation and its implementing rules in the event of unforeseen urgent operational circumstances or operational needs of a limited duration, provided the level of safety is not adversely affected.


Les règles applicables à chacun des Fonds seront précisées dans des règlements d'application arrêtés en vertu des articles 148, 161 et 162 du traité.

The rules applicable to each Fund are to be specified in implementing regulations adopted under Articles 148, 161 and 162 of the Treaty.


Les règles applicables à chacun des Fonds seront précisées dans des règlements d'application arrêtés en vertu des articles 148, 161 et 162 du traité.

The rules applicable to each Fund are to be specified in implementing regulations adopted under Articles 148, 161 and 162 of the Treaty.


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