Traduction de «convention ne soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)
Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En l'absence d'un système permettant que les conventions collectives soient déclarées d'application générale, les États membres peuvent se fonder sur les conventions collectives qui sont généralement applicables à toutes les entreprises similaires de la même zone géographique et appartenant au secteur ou à la profession concernés et/ou sur les conventions collectives qui ont été conclues par les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs au plan national et qui sont appliquées sur l'ensemble de leur territoire national;
In the absence of a system for declaring collective agreements of universal application, Member States may base themselves on collective agreements which are generally applicable to all similar undertakings in the geographical area and in the profession or industry concerned, and/or collective agreements which have been concluded by the most representative employers and employee organisations at national level and which are applied throughout their national territory;

En l'absence d'un système permettant que les conventions collectives soient déclarées d'application universelle, les États membres peuvent, s'ils le décident, se fonder sur les conventions collectives qui sont généralement applicables à toutes les entreprises similaires dans la zone géographique et dans la profession ou l'activité concernée, et/ou sur les conventions collectives qui ont été conclues par les partenaires sociaux les plus représentatifs au niveau national et qui sont appliquées sur tout le territoire national.
In the absence of a system for declaring collective agreements to be of universal application, Member States may, if they so decide, base themselves on collective agreements which are generally applicable to all similar undertakings in the geographical area and in the profession or industry concerned, and/or collective agreements which have been concluded by the most representative employers‘ and labour organisations at national level and which are applied throughout national territory.

(21) En l'absence d'un système permettant que les conventions collectives soient déclarées d'application universelle, les États membres peuvent se fonder sur les conventions collectives qui sont généralement applicables à toutes les entreprises similaires dans la zone géographique et dans la profession ou l'activité concernée, et/ou sur les conventions collectives qui ont été conclues par les partenaires sociaux les plus représentatifs au niveau national et qui sont appliquées sur tout le territoire national.
(21) In the absence of a system for declaring collective agreements of universal application, Member States may base themselves on collective agreements which are generally applicable to all similar undertakings in the geographical area and in the profession or industry concerned, and/or collective agreements which have been concluded by the most representative employers' and labour organisations at national level and which are applied throughout national territory.

En l'absence d'un système permettant que les conventions collectives soient déclarées d'application universelle, les États membres peuvent, s'ils le décident, se fonder sur les conventions collectives qui sont généralement applicables à toutes les entreprises similaires dans la zone géographique et dans la profession ou l'activité concernée, et/ou sur les conventions collectives qui ont été conclues par les partenaires sociaux les plus représentatifs au niveau national et qui sont appliquées sur tout le territoire national;
In the absence of a system for declaring collective agreements to be of universal application, Member States may, if they so decide, base themselves on collective agreements which are generally applicable to all similar undertakings in the geographical area and in the profession or industry concerned, and/or collective agreements which have been concluded by the most representative employers' and labour organisations at national level and which are applied throughout national territory;

veiller à ce que les problèmes soulevés par une activité frauduleuse ou quelque autre difficulté rencontrée dans l’application de la Convention TIR soient immédiatement portés à l’attention de la Commission de contrôle TIR;
ensure that any problem involving fraudulent activities or other difficulties with regard to the application of the TIR Convention is immediately brought to the attention of the TIR Executive Board;

16. soutient la proposition de la Commission d'intégrer des normes internationales en matière de travail maritime (convention MLC de l'OIT de 2006) dans le droit du travail européen en se fondant sur l'accord européen conclu entre les employeurs et les syndicats de ce secteur; soutient également la Commission dans son intention de mettre en œuvre en priorité les conventions de l'OIT; souligne toutefois que l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Rüffert va à l'encontre de la convention n° 94 de l'OIT, qui exige expressément que les conventions collectives soient respectées dans les réglementations concernant les marchés publics; demande au Conseil et à la Commission d'inscrire la mise en application de la convention n° 94 de l'OIT sur la liste des priorités;
16. Supports the Commission's proposal to incorporate international maritime working standards (ILO MLC of 2006) into European labour law, based on the European agreement between employers and trade unions in that sector; also supports the Commission's move on priority implementation of ILO conventions; underlines, however, that the ECJ ruling in the Rüffert case contradicts ILO Convention 94, which explicitly requires compliance with collective agreements in public procurement regulations; calls on the Council and the Commission to put ILO Convention 94 on the list for priority implementation;

les États membres peuvent continuer d'appliquer les accords bilatéraux ou multilatéraux ou les conventions de coopération transfrontalière qui sont en vigueur à la date de l'adoption de la présente décision, pour autant que ces accords ou conventions ne soient pas incompatibles avec les objectifs de la présente décision;
Member States may continue to apply bilateral or multilateral agreements or arrangements on cross-border cooperation which are in force on the date this Decision is adopted in so far as such agreements or arrangements are not incompatible with the objectives of this Decision;

- assurer que les actions prévues par la présente stratégie et les initiatives prises en vertu de la convention sur la lutte contre la désertification, de la convention sur la diversité biologique, du protocole de Kyoto et de la convention alpine soient concertées, cohérentes et complémentaires.
- ensure that the actions of this strategy and the initiatives taken under the UNCCD, the UNCBD, the Kyoto Protocol and the Alpine Convention are mutually supportive, consistent and complementary.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les membres de l'équipage tenus d'être titulaires d'un brevet conformément à la règle III/10.4 de la convention SOLAS soient formés et soient en possession d'un brevet conformément aux dispositions de la présente directive.
2. Member States shall take the measures necessay to ensure that those crew members that must be certified in accordance with Regulation III/10.4 of the SOLAS Convention are trained and certificated in accordance with this Directive.