Traduction de «dérogations spécifiques pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caractéristiques dans l'un ou l'autre de ces domaines. L'autisme atypique survient le plus souvent chez les enfants ayant un retard mental profond et un trouble spécifique sévère de l'acquisition du langage, de type réceptif. | Psychose infantile atypique Retard mental avec caractéristiques autistiques
Definition: A type of pervasive developmental disorder that differs from childhood autism either in age of onset or in failing to fulfil all three sets of diagnostic criteria. This subcategory should be used when there is abnormal and impaired development that is present only after age three years, and a lack of sufficient demonstrable abnormalities in one or two of the three areas of psychopathology required for the diagnosis of autism (namely, reciprocal social interactions, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour) in spite of characteristic abnormalities in the other area(s). Atypical autism arises most often in profoundly retarded individuals and in individuals with a severe specific developmental disorder of receptive language. | Atypical childhood psychosis Mental retardation with autistic features

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

zone agricole défavorisée [ région agricole défavorisée | zone avec handicaps spécifiques | zone menacée d'abandon ]
less-favoured agricultural area [ area with specific problems | less-favoured agricultural region ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) la Partie a enregistré une dérogation spécifique ou un but acceptable dans le Registre établi à cette fin aux termes de la Convention et l’exportation est conforme à cette dérogation spécifique ou à ce but acceptable,
(i) that Party has registered a specific exemption or acceptable purpose in the relevant Register established under the Stockholm Convention and the export complies with the terms of that specific exemption or acceptable purpose,

b) si une dérogation spécifique ou un but acceptable figurent à l’annexe A ou B de la Convention de Stockholm à l’égard de ce polluant, et si l’exportation se fait à destination d’un État ou d’une organisation régionale d’intégration économique non Partie à la Convention de Stockholm, le Canada a, conformément au point iii) de l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article 3 de cette Convention, transmis au Secrétariat institué aux termes de celle-ci une certification annuelle pour l’année en cause à l’égard de l’État ou de l’organisation, et l’exportation est conforme à la dérogation spécifique ou au but acceptable en question;
(b) if a specific exemption or acceptable purpose is listed in Annex A or B of the Stockholm Convention for that persistent organic pollutant and the export is to a State or regional economic integration organization that is not a party to the Stockholm Convention, an annual certification for the year in question regarding that State or organization that is in accordance with paragraph 2 (b) (iii) of Article 3 of the Stockholm Convention has been transmitted by Canada to the Secretariat established under that Convention, and the export complies with the terms of the specific exemption or acceptable purpose listed in those Annexes;

Cela peut sembler un peu bizarre, mais il semble que ce soit la réponse du gouvernement à de graves préoccupations soulevées véhémentement par le gouvernement Nisga'a Lisims au sujet de l'article 14, qui prévoyait une dérogation spécifique aux droits d'autonomie gouvernementale des Premières Nations pour ce qui est de l'eau potable et du traitement des eaux usées.
While this may sound a bit odd, it appears to be a government response to serious concerns brought forward most vociferously by the Nisga'a Lisims government over clause 14 that spelled out a specific derogation of a First Nation's self-governing rights with respect to safe drinking water and waste water treatment.

Les inquiétudes de la Commission concernent l'utilisation par la Suède d'une dérogation permettant l'organisation d'une chasse agréée, et non l'utilisation distincte par ce pays de dérogations spécifiques autorisant l'abattage par balle d'un nombre plus restreint de loups afin d'éviter que les animaux d'élevage ne subissent d'importants dommages.
The Commission's concerns relate to Sweden's use of a derogation for a licensed hunt, not its separate use of specific derogations for shooting of a more limited number of wolves in order to prevent serious damage to livestock.

3. Lorsqu'une dérogation spécifique à un produit ou une dérogation par classe est révoquée, les exigences visées aux articles 7 et 8 ne sont pas applicables pendant une durée de trente-six mois à compter de la date du retrait de la liste des dérogations.
3. If a particular product-specific or class waiver is revoked, the requirement set out in Articles 7 and 8 shall not apply for 36 months from the date of the removal from the list of waivers.

3. Lorsqu'une dérogation spécifique à un produit ou une dérogation par classe est révoquée, les dispositions des articles 12 et 13 ne sont pas applicables pendant une durée de trente-six mois à compter de la date à laquelle cette dérogation est rayée de la liste des dérogations.
3. If a particular product-specific or class waiver is revoked, the requirement set out in Articles 12 and 13 shall not apply for 36 months from the date of its removal from the list of waivers.

C’est la raison pour laquelle je ne partage pas totalement le point de vue du rapporteur, qui entend faire prévaloir les aspects environnementaux sur tout le reste, et je crois que nous devons trouver l’équilibre que nous défendons vraiment dans l’Union européenne et dans les États membres. Je crois que ce rapport est un travail de qualité, je crois que Mme Frahm a éprouvé des difficultés à dégager des accords sur des questions comme les déchets ou la dérogation spécifique accordée à la fabrication du dicofol, une substance admise sous réserve de restrictions très spécifiques, selon un procédé industriel tout aussi spécifique, exécuté dans un milieu confiné et complètement isolé de l’environnement.
That is why, although I am not completely in agreement with her in terms of emphasising environmental aspects over everything else, and I believe we should achieve the balance which is what we in the European Union and the Member States are really advocating, I do believe that it is a good piece of work, I do believe that she has had difficulties reaching agreements on issues such as waste or the specific exemption of the manufacture of dicofol, a substance accepted under very specific restrictions, in an industrial process which is also very specific and which is carried out in a manner which is confined and absolutely isolated from the environment.

Le rapporteur propose de maintenir les dérogations actuelles, mais elle suggère d’établir une nouvelle annexe à la sixième directive, qui inclurait tous les biens et services pour lesquels un seul État membre possède une dérogation spécifique, ce qui permettrait donc à tous les États membres d’appliquer un taux réduit à ces biens et services.
The rapporteur proposes to maintain the present derogations, but suggests establishing a new annex to the sixth directive, which would include all the supplies for which only one Member State has a specific derogation, thus permitting all Member States to apply a reduced rate to such supplies.

Dans la situation actuelle, il apparaît que, par le biais de diverses dérogations spécifiques, de nombreux États membres dérogent à l'obligation de réserver le taux réduit au logement dans le cadre de leur politique sociale et appliquent un taux réduit à de nombreuses opérations relatives au logement privé.
Under various specific derogations, several Member States are currently exempt from the requirement to apply the reduced rate solely to housing under social policy and apply it to certain operations in the private housing sector as well.