Traduction de «exemptions ou dérogations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

dérogation | dispense | exemption | renonciation à un droit
waiver

dérogation | exemption
reservation

présentation d'une nouvelle demande de dérogation [ présentation d'une nouvelle demande d'exemption ]
refiling

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, les États membres devraient adopter des dispositions législatives qui fixent les exemptions et dérogations nécessaires aux fins d'assurer un équilibre entre ces droits fondamentaux.
Therefore, Member States should adopt legislative measures which lay down the exemptions and derogations necessary for the purpose of balancing those fundamental rights.

Les États membres devraient adopter de telles exemptions et dérogations en ce qui concerne les principes généraux, les droits de la personne concernée, le responsable du traitement et le sous-traitant, le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales, les autorités de contrôle indépendantes, la coopération et la cohérence, ainsi que les situations particulières de traitement des données.
Member States should adopt such exemptions and derogations on general principles, the rights of the data subject, the controller and the processor, the transfer of personal data to third countries or international organisations, the independent supervisory authorities, cooperation and consistency, and specific data-processing situations.

Lorsque ces exemptions ou dérogations diffèrent d'un État membre à l'autre, le droit de l'État membre dont relève le responsable du traitement devrait s'appliquer.
Where such exemptions or derogations differ from one Member State to another, the law of the Member State to which the controller is subject should apply.

Ce sont tous des problèmes légitimes en matière de sécurité et de santé au travail, et je pense que vous cédez aux pressions de l'industrie bancaire en lui permettant une exemption unilatérale ou du moins en lui permettant de présenter une exemption pour déroger à ce principe fondamental de la coopération entre employeurs et employés.
Any of those things are legitimate workplace safety and health issues, and I think you're catering to the bank lobby by allowing them a unilateral exemption or at least the ability to apply for an exemption to steer away from that basic tenet of joint cooperation.

Ils invitent le Parlement à lutter contre la pornographie en ayant recours à l'article 33 de la Charte des droits et libertés, qui permet d'invoquer la disposition d'exemption pour déroger à la décision du tribunal de la Colombie-Britannique qui a légalisé la pornographie.
They ask that parliament deal with the issue of pornography by using section 33 of the charter of rights and freedoms to invoke the notwithstanding clause to override the B.C. court decision which legalized pornography.

2. Les exemptions ou dérogations supplémentaires (article 5, paragraphe 4) sont accordées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 3.
2. Additional exemptions or derogations (Article 5(4)) shall be granted in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 11(3).

Les exemptions ou dérogations peuvent être accordées exclusivement sur justification précisant de manière transparente la situation actuelle et la charge excessive.
The exemptions or derogations should be granted only upon receipt of a proper justification which indicates the present situation and the excessive burden transparently.

Compte tenu des efforts déployés par le député en ce qui concerne les exemptions, les dérogations, la confidentialité et le concept d'intérêt public, pourrait-il aider la Chambre à comprendre la mesure dans laquelle on doit envisager sérieusement des exemptions légitimes pour des raisons de confidentialité, de protection de la vie privée ou d'intérêt national?
With regard to the exemptions, the overrides, the confidentiality and the concept of public interest, since the member has worked so hard on this, could he help the House understand the extent to which serious consideration must be given to legitimate exemptions because of the necessity for confidentiality, privacy or national interest?

Comme la Cour suprême du Canada n'a pas décidé que la définition traditionnelle du mariage était inconstitutionnelle, il est inutile d'utiliser la disposition d'exemption pour déroger à une telle décision.
Because the Supreme Court of Canada has not ruled that the traditional definition of marriage is unconstitutional, there is no need to use the notwithstanding clause to override any such decision.

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Réf.): Monsieur le Président, la deuxième pétition invite le Parlement à invoquer immédiatement la disposition d'exemption pour déroger à la décision de la cour de la Colombie-Britannique concernant la pornographie juvénile, et à déclarer illégale la possession de matériel pornographique dans cette province.
Mr. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Ref.): Mr. Speaker, the second petition requests parliament to immediately invoke the notwithstanding clause to override the B.C. court decision concerning child pornography and to make the possession of pornography illegal in British Columbia.