Traduction de «pour que celle-ci définisse exactement quels » (Français → Anglais) :

C’est pourquoi le texte comprend, de manière très appropriée, un appel à l’UE pour que celle-ci définisse exactement quels domaines juridiques et réglementations les concernant relèvent des compétences de la Communauté et des États membres.
This is why the text features, very appropriately, a call to the EU to define exactly which legal areas and regulations relating to them come under the Community’s jurisdiction and which come under individual Member States’ jurisdiction.

Lorsque des actes d’exécution prévus par le présent paragraphe définissent, pour le renouvellement ou la réassignation des droits d’utilisation du spectre radioélectrique, une date harmonisée qui est postérieure à la date d’expiration ou de renouvellement d'éventuels droits individuels existants pour l'utilisation de ces radiofréquences dans un État membre, quel qu'il soit, les autorités nationales compétentes doivent prolonger la validité des droits existants jusqu’à la date harmonisée dans des conditions d'autorisation identiques, sur le fond, à celles qui étaient précédemment applicables, y compris en ce qui concerne les éventuelles redevances périodiques pertinentes.
Where implementing acts provided for in this paragraph define a harmonised date for renewal or reassignment of rights of use of radio spectrum which falls after the date of expiry or renewal of any existing individual rights of use of such radio spectrum in any of the Member States, the national competent authorities shall extend the existing rights until the harmonised date under the same previously applicable substantive authorisation conditions, including any applicable periodic fees.

Lorsque des actes d'exécution prévus par le présent paragraphe définissent, pour le renouvellement ou la réassignation des droits d'utilisation du spectre radioélectrique, une date harmonisée qui est postérieure à la date d'expiration ou de renouvellement d'éventuels droits individuels existants pour l'utilisation de ces radiofréquences dans un État membre, quel qu'il soit, les autorités nationales compétentes doivent prolonger la validité des droits existants jusqu'à la date harmonisée dans des conditions d'autorisation identiques, sur le fond, à celles qui étaient précédemment applicables, y compris en ce qui concerne les éventuelles redevances périodiques pertinentes .
Where implementing acts provided for in this paragraph define a harmonised date for renewal or reassignment of rights of use of radio spectrum which falls after the date of expiry or renewal of any existing individual rights of use of such radio spectrum in any of the Member States, the national competent authorities shall extend the existing rights until the harmonised date under the same previously applicable substantive authorisation conditions, including any applicable periodic fees .

10. considère qu'au vu de la hausse des prix de l'énergie, il convient d'assurer un approvisionnement pour les personnes qui ont de faibles revenus et pour celles qui habitent dans des régions périphériques, où le marché de l'énergie est restreint et non concurrentiel; considère qu'il est important que les États membres définissent exactement et le plus rapidement possible ces groupes de consommateurs et promeuvent des mesures de soutien à l'égard de ces derniers, telles que la mise en place de "tarifs sociaux" propres à assurer à ces consommateurs un accès continu aux services de l'électricité et du gaz naturel; demande aux États membres d'investir en priorité dans de vastes mesures d'efficacité énergétique pour les ménages à faibles revenus, en abordant ainsi de manière stratégique tant le problème de la pauvreté en combustible que l’objectif d’efficacité énergétique de 20 % d’ici 2020 adopté au Conseil européen de printemps de 2007;
10. Considers that guaranteeing supply to people with lower incomes is necessary in the light of increasing energy prices and is also necessary for people living in remote areas, because of small and uncompetitive energy markets; considers it important that Member States take steps as soon as possible to define exactly these groups of consumers and to promote and support measures, for example social tariffs, ensuring continuity of access for them to services for electricity and natural gas; calls on Member States to invest as a priority in comprehensive energy efficiency measures for low income households, thereby addressing in a strategic manner both the problem of fuel poverty and the 20% by 2020 energy efficiency target adopted at the 2007 Spring European Council;

Ma question était celle-ci: jusqu'à quel point pouvons-nous négliger l'opinion exprimée par les représentants élus de l'Assemblée nationale et celle de la majorité des députés québécois élus à la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-20?
My question was, how far can we go in neglecting the expressed sentiment of the elected representatives of the National Assembly and that of the majority of the elected members from Quebec in the House of Commons on Bill C-20?

Cette expérience, et d'autres aussi, sont au nombre des choses qui m'incitent à me mettre au service de la Chambre, parce que les mesures législatives qui émanent de celle-ci définissent les limites et le ton de la justice administrée au sein de la collectivité.
That experience and others are some of the things that motivate me to offer myself in service to the House, for the law that comes from the House sets the limits and the tone for the justice administered in the community.

Celle-ci pourrait-elle dire si la chose est exacte, quelle est l'importance de son aide financière, qui seront invités, quel est le but de cette conférence et si c'est là le prolongement d'une proposition faite le 9 octobre par M Christodoulos, archevêque d'Athènes et de Grèce, lors d'une rencontre informelle avec la presse, qui eut lieu à Athènes et au cours de laquelle il illustra l'utilité d'une pareille conférence ?
Are these reports correct? How much financial support is the Commission providing? Who exactly will be invited to attend? What is the aim of the conference? Is this initiative a follow-up to the proposal put forward by the Archbishop of Athens and All Greece, Christodoulos, on 9 October at a public press conference in Athens at which he explained how useful such a conference would be?

Celle-ci pourrait-elle dire si la chose est exacte, quelle est l'importance de son aide financière, qui seront invités, quel est le but de cette conférence et si c'est là le prolongement d'une proposition faite le 9 octobre par M Christodoulos, archevêque d'Athènes et de Grèce, lors d'une rencontre informelle avec la presse, qui eut lieu à Athènes et au cours de laquelle il illustra l'utilité d'une pareille conférence?
Are these reports correct? How much financial support is the Commission providing? Who exactly will be invited to attend? What is the aim of the conference? Is this initiative a follow-up to the proposal put forward by the Archbishop of Athens and All Greece, Christodoulos, on 9 October at a public press conference in Athens at which he explained how useful such a conference would be?

Par ailleurs, l'ADRC est en train de mettre au point un protocole de vérification de la R-D dans le cas des grandes entreprises pour que celles-ci sachent exactement quel type de R-D est admissible en vertu du programme.
One of the things CCRA is doing as well is setting up an R and D audit protocol for the larger companies so they can go in and make sure that the R and D companies themselves have a system in place to identify R and D that will be eligible for the program.