Vertaling van "présent paragraphe définissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en vertu du présent paragraphe
in pursuance of this paragraph

les pourcentages fixés au Présent Paragraphe
the percentages laid down in this paragraph

personnes qui sont l'objet des sanctions prévues au présent paragraphe
persons fined under this paragraph

n'eût été le présent paragraphe
but for this subsection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque des actes d’exécution prévus par le présent paragraphe définissent, pour le renouvellement ou la réassignation des droits d’utilisation du spectre radioélectrique, une date harmonisée qui est postérieure à la date d’expiration ou de renouvellement d'éventuels droits individuels existants pour l'utilisation de ces radiofréquences dans un État membre, quel qu'il soit, les autorités nationales compétentes doivent prolonger la validité des droits existants jusqu’à la date harmonisée dans des conditions d'autorisation identiques, sur le fond, à celles qui étaient précédemment applicables, y compris en ce qui concerne les éventuelles redevances périodiques pertinentes.
Where implementing acts provided for in this paragraph define a harmonised date for renewal or reassignment of rights of use of radio spectrum which falls after the date of expiry or renewal of any existing individual rights of use of such radio spectrum in any of the Member States, the national competent authorities shall extend the existing rights until the harmonised date under the same previously applicable substantive authorisation conditions, including any applicable periodic fees.

Lorsque des actes d'exécution prévus par le présent paragraphe définissent, pour le renouvellement ou la réassignation des droits d'utilisation du spectre radioélectrique, une date harmonisée qui est postérieure à la date d'expiration ou de renouvellement d'éventuels droits individuels existants pour l'utilisation de ces radiofréquences dans un État membre, quel qu'il soit, la durée de ces droits d'utilisation est prolongée sans préjudice des autres conditions associées à ces droits .
Where implementing acts provided for in this paragraph define a harmonised date for renewal or reassignment of rights of use of radio spectrum which falls after the date of expiry or renewal of any existing individual rights of use of such radio spectrum in any of the Member States, the duration of those rights of use shall be extended without prejudice to other conditions attached to those rights .

Lorsque des actes d'exécution prévus par le présent paragraphe définissent, pour le renouvellement ou la réassignation des droits d'utilisation du spectre radioélectrique, une date harmonisée qui est postérieure à la date d'expiration ou de renouvellement d'éventuels droits individuels existants pour l'utilisation de ces radiofréquences dans un État membre, quel qu'il soit, les autorités nationales compétentes doivent prolonger la validité des droits existants jusqu'à la date harmonisée dans des conditions d'autorisation identiques, sur le fond, à celles qui étaient précédemment applicables, y compris en ce qui concerne les éventuelles redevances périodiques pertinentes .
Where implementing acts provided for in this paragraph define a harmonised date for renewal or reassignment of rights of use of radio spectrum which falls after the date of expiry or renewal of any existing individual rights of use of such radio spectrum in any of the Member States, the national competent authorities shall extend the existing rights until the harmonised date under the same previously applicable substantive authorisation conditions, including any applicable periodic fees .

Le présent paragraphe est sans préjudice de l'application du paragraphe 5 en ce qui concerne les conditions qui définissent une quantité maximale de radiofréquences.
This paragraph shall be without prejudice to the application of paragraph 5 as regards conditions defining maximum amounts of radio spectrum.

3. Afin de prendre en compte les critères selon lesquels les entités de REL, qui sont énumérées conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE et qui traitent les litiges relevant du présent règlement, définissent leurs domaines de compétences respectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 17 du présent règlement pour adapter les informations figurant à l'annexe du présent règlement.
3. In order to take into account the criteria by which the ADR entities, that are listed in accordance with Article 20(2) of Directive 2013/11/EU and that deal with disputes covered by this Regulation, define their respective scopes of application, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 17 of this Regulation to adapt the information listed in the Annex to this Regulation.

Tous les deux ans et pour la première fois au plus tard .* après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement, en particulier sur le degré d'acceptation de la plateforme d'orientation en ligne et sur le caractère pratique du formulaire de réclamation et, le cas échéant, sur la nécessité d'adapter les informations reprises dans l'annexe, compte tenu des critères suivants lesquels les organes de REL notifiés à la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 2 de la directive ./../UE [directive relative au REL] qui s'occupent des litiges faisant l'objet du présent règlement définissent leur champ d'application, ainsi que les possibilités de développement de moyens de communication interactifs . Ce rapport est assorti, le cas échéant, de propositions visant à modifier le présent règlement.
Every two years and for the first time no later than .* the Commission shall submit to the European Parliament and the Council a report on the application of this Regulation, in particular on the level of acceptance of the online signposting platform and the practicability of the complaint form and the possible needs to adapt the information listed in the Annex, taking into account the criteria by which the ADR entities notified to the Commission in accordance with Article 17(2) of Directive .././EU Directive on consumer ADR] that deal with disputes covered by this Regulation define their respective scopes of application, as well as the possibilities of further development of interactive means of communication. The report shall be accompanied, if necessary, by proposals for adaptations to this Regulation.

Tous les deux ans et pour la première fois au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement, en particulier sur le degré d'acceptation de la plateforme d'orientation en ligne, la commodité du formulaire de réclamation, la nécessité éventuelle d'adapter les informations énumérées dans l'annexe, en tenant compte des critères en fonction desquels les organes de REL qui ont été notifiés à la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la directive ././UE [Pour l’Office des publications, insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) n° 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)] et qui traitent les litiges relevant du présent règlement définissent leurs propres champs d'application, ainsi que les nouvelles possibilités d'évolution des moyens interactifs de communication.
Every two years and for the first time no later than three years after the entry into force of this Regulation the Commission shall submit to the European Parliament and the Council a report on the application of this Regulation, in particular the level of acceptance of the online signposting platform and the practicability of the complaint form, the possible needs to adapt the information listed in the Annex, taking into account the criteria by which the ADR entities notified to the Commission in accordance with Article 17(2) of Directive .././EU [Office of Publications please insert number of Directive of the European Parliament and of the Council on alternative dispute resolution for consumer disputes and amending Regulation (EC) No 2006/2004 and Directive 2009/22/EC (Directive on consumer ADR)] that deal with disputes covered by this Regulation define their respective scopes of application, as well as the possibilities of further development of interactive means of communication. The report shall be accompanied, if necessary, by proposals for adaptations to this Regulation.

2. Les parties visées à l’article 2, paragraphe 2, veillent à ce que le système de gestion de la qualité visé au paragraphe 1 du présent article définisse des procédures permettant de réaliser les objectifs de gestion de la sécurité établis à l’annexe VII, partie B, ainsi que les objectifs de gestion de la sûreté établis à l’annexe VII, partie C.
2. The parties referred to in Article 2(2) shall ensure that the quality management system referred to in paragraph 1 of this Article defines procedures to meet the safety management objectives laid down in Annex VII, Part B and the security management objectives laid down in Annex VII, Part C.

Les contrats et les conventions prévus aux points a) et b) du présent paragraphe définissent les conditions de gestion de l'aide extérieure par le contractant.
The contracts and agreements provided for in points (a) and (b) of this paragraph shall lay down the terms on which the external aid shall be managed by the contractor.