Traduction de «membres définissent exactement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut par conséquent que les décisions de planification des États membres relatives à l'utilisation des terres définissent exactement les zones à affecter à la construction et imposer des restrictions sur la taille de ces zones.
For this reason, Member States' planning decisions relating to land use should define exactly which areas are to be released for building and impose restrictions on the size of those areas.

10. considère qu'au vu de la hausse des prix de l'énergie, il convient d'assurer un approvisionnement pour les personnes qui ont de faibles revenus et pour celles qui habitent dans des régions périphériques, où le marché de l'énergie est restreint et non concurrentiel; considère qu'il est important que les États membres définissent exactement et le plus rapidement possible ces groupes de consommateurs et promeuvent des mesures de soutien à l'égard de ces derniers, telles que la mise en place de "tarifs sociaux" propres à assurer à ces consommateurs un accès continu aux services de l'électricité et du gaz naturel; demande aux États membres d'investir en priorité dans de vastes mesures d'efficacité énergétique pour les ménages à faibles revenus, en abordant ainsi de manière stratégique tant le problème de la pauvreté en combustible que l’objectif d’efficacité énergétique de 20 % d’ici 2020 adopté au Conseil européen de printemps de 2007;
10. Considers that guaranteeing supply to people with lower incomes is necessary in the light of increasing energy prices and is also necessary for people living in remote areas, because of small and uncompetitive energy markets; considers it important that Member States take steps as soon as possible to define exactly these groups of consumers and to promote and support measures, for example social tariffs, ensuring continuity of access for them to services for electricity and natural gas; calls on Member States to invest as a priority in comprehensive energy efficiency measures for low income households, thereby addressing in a strategic manner both the problem of fuel poverty and the 20% by 2020 energy efficiency target adopted at the 2007 Spring European Council;

C’est pourquoi le texte comprend, de manière très appropriée, un appel à l’UE pour que celle-ci définisse exactement quels domaines juridiques et réglementations les concernant relèvent des compétences de la Communauté et des États membres.
This is why the text features, very appropriately, a call to the EU to define exactly which legal areas and regulations relating to them come under the Community’s jurisdiction and which come under individual Member States’ jurisdiction.

3. À la demande de la Commission, le conseil d'administration peut décider, avec l'accord des États membres concernés et en collaboration avec eux , d'établir les centres régionaux nécessaires pour effectuer les tâches de l'Agence de la manière la plus efficace possible, en renforçant la coopération avec les réseaux régionaux et nationaux existants participant déjà à des mesures de prévention et en définissant l'éventail exact des activités du centre régional, tout en évitant les coûts inutiles .
3. At the request of the Commission, the Administrative Board may decide, with the agreement and cooperation of the Member States concerned, to establish the regional centres necessary in order to carry out the Agency's tasks in the most efficient and effective way, enhancing cooperation with existing regional and national networks already engaged in prevention measures , and by defining the precise scope of activities of the regional centre while avoiding unnecessary financial costs .

5. appuie l'étude d'un nouvel instrument interinstitutionnel, ouvert à la participation des États membres, définissant les principes d'une politique de communication européenne; considère cependant que la nature exacte de cet instrument - charte ou code de conduite - doit être analysée avec soin, en fonction des "garanties" qu'il donnerait aux citoyens, ainsi que des engagements que les institutions et États membres auraient à assumer;
5. Is in favour of looking into a new interinstitutional instrument, in which the Member States can participate, setting out the principles of a European communication policy; believes, however, that the precise form of this instrument - whether it is a charter or code of conduct - should be considered carefully, on the basis of the 'guarantees' it would give to citizens and the commitments the EU institutions and Member States would have to undertake;

2. Sauf disposition contraire prévue dans les annexes, les États membres définissent, cas par cas, les lieux exacts de prélèvement, la distance entre ceux-ci et le point d'élimination du polluant le plus proche, ainsi que la profondeur ou la hauteur à laquelle les échantillons doivent être prélevés.
2. Except where otherwise specified in the Annexes, Member States shall determine on a case-by-case basis the exact sites from which samples are to be taken, the distance of these sites from the nearest pollutant disposal point and the depth or height at which the samples must be taken.

Elles fournissent des éléments suffisamment précis à cet effet; toutefois les Etats membres définissent les détails exacts des projets, leurs tracés, leur financement et la progression de leur réalisation selon les règles nationales de planification, conformément au principe de la subsidiarité.
They include sufficiently specific information for that purpose; the Member States, however, will determine the precise details of projects, their routes, their financing and the rate of their realization under international rules of planning, in accordance with the principle of subsidiarity.