Traduction de «paragraphe définissent pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paramètres qui définissent l'environnement du mobile | variables définissant l'environnement du mobile
variables that define the mobile environment

paragraphe passe-partout [ texte standard | paragraphe invariant | paragraphe modèle | paragraphe préenregistré | paragraphe pré-enregistré | paragraphe standard ]
boilerplate [ stored paragraph | standard paragraph | standard verse ]

en vertu du paragraphe [ en application du paragraphe | visé au paragraphe | aux termes du paragraphe | selon le paragraphe ]
under subsection [ pursuant to subsection | by virtue of subsection ]

cargo paragraphe [ paragraphe | navire paragraphe | navire-paragraphe ]
paragraph ship [ paragraph vessel | paragraph ]

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'examen limité | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve
reservation paragraph | explanatory paragraph

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

paragraphe [ par. ]
unnumbered paragraph | clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque des actes d’exécution prévus par le présent paragraphe définissent, pour le renouvellement ou la réassignation des droits d’utilisation du spectre radioélectrique, une date harmonisée qui est postérieure à la date d’expiration ou de renouvellement d'éventuels droits individuels existants pour l'utilisation de ces radiofréquences dans un État membre, quel qu'il soit, les autorités nationales compétentes doivent prolonger la validité des droits existants jusqu’à la date harmonisée dans des conditions d'autorisation identiques, sur le fond, à celles qui étaient précédemment applicables, y compris en ce qui concerne les éventuelles redevances périodiques pertinentes.
Where implementing acts provided for in this paragraph define a harmonised date for renewal or reassignment of rights of use of radio spectrum which falls after the date of expiry or renewal of any existing individual rights of use of such radio spectrum in any of the Member States, the national competent authorities shall extend the existing rights until the harmonised date under the same previously applicable substantive authorisation conditions, including any applicable periodic fees.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015D1984 - EN - Décision d'exécution (UE) 2015/1984 de la Commission du 3 novembre 2015 définissant les circonstances, les formats et les procédures pour les notifications visés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur [notifiée sous le numéro C(2015) 7369] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1984 DE LA COMMISSION // définissant les circonstances, les formats et les procédures pour les notifications visés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) n - 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015D1984 - EN - Commission Implementing Decision (EU) 2015/1984 of 3 November 2015 defining the circumstances, formats and procedures of notification pursuant to Article 9(5) of Regulation (EU) No 910/2014 of the European Parliament and of the Council on electronic identification and trust services for electronic transactions in the internal market (notified under document C(2015) 7369) (Text with EEA relevance) // COMMISSION IMPLEMENTING DECISION (EU) 2015/1984

Lorsque des actes d'exécution prévus par le présent paragraphe définissent, pour le renouvellement ou la réassignation des droits d'utilisation du spectre radioélectrique, une date harmonisée qui est postérieure à la date d'expiration ou de renouvellement d'éventuels droits individuels existants pour l'utilisation de ces radiofréquences dans un État membre, quel qu'il soit, les autorités nationales compétentes doivent prolonger la validité des droits existants jusqu'à la date harmonisée dans des conditions d'autorisation identiques, sur le fond, à celles qui étaient précédemment applicables, y compris en ce qui concerne les éventuelles redevances périodiques pertinentes .
Where implementing acts provided for in this paragraph define a harmonised date for renewal or reassignment of rights of use of radio spectrum which falls after the date of expiry or renewal of any existing individual rights of use of such radio spectrum in any of the Member States, the national competent authorities shall extend the existing rights until the harmonised date under the same previously applicable substantive authorisation conditions, including any applicable periodic fees .

Lorsque des actes d'exécution prévus par le présent paragraphe définissent, pour le renouvellement ou la réassignation des droits d'utilisation du spectre radioélectrique, une date harmonisée qui est postérieure à la date d'expiration ou de renouvellement d'éventuels droits individuels existants pour l'utilisation de ces radiofréquences dans un État membre, quel qu'il soit, la durée de ces droits d'utilisation est prolongée sans préjudice des autres conditions associées à ces droits .
Where implementing acts provided for in this paragraph define a harmonised date for renewal or reassignment of rights of use of radio spectrum which falls after the date of expiry or renewal of any existing individual rights of use of such radio spectrum in any of the Member States, the duration of those rights of use shall be extended without prejudice to other conditions attached to those rights .

(b) la conclusion d'un accord contractuel entre les partenaires visés au paragraphe 1, définissant les objectifs du partenariat, les engagements respectifs des partenaires, les indicateurs clés de performance ainsi que les réalisations à fournir, dont le recensement des activités de recherche et d'innovation nécessitant un soutien au titre du programme-cadre "Horizon 2020".
(b) entering a contractual agreement between the partners referred to in paragraph 1, which specifies the objectives of the partnership, respective commitments of the partners, key performance indicators, and outputs to be delivered including the identification of research and innovation activities that require support from Horizon 2020.

2. Les parties visées à l’article 2, paragraphe 2, veillent à ce que le système de gestion de la qualité visé au paragraphe 1 du présent article définisse des procédures permettant de réaliser les objectifs de gestion de la sécurité établis à l’annexe VII, partie B, ainsi que les objectifs de gestion de la sûreté établis à l’annexe VII, partie C.
2. The parties referred to in Article 2(2) shall ensure that the quality management system referred to in paragraph 1 of this Article defines procedures to meet the safety management objectives laid down in Annex VII, Part B and the security management objectives laid down in Annex VII, Part C.

E. considérant que l'article 215, paragraphe 2, du TFUE dispose que "lorsqu'une décision, adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne, le prévoit, le Conseil peut adopter, selon la procédure visée au paragraphe 1, des mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales, de groupes ou d'entités non étatiques" et considérant que l'article 75, paragraphe 1, du TFUE dispose que "lorsque la réalisation des objectifs visés à l'article 67 l'exige, en ce qui concerne la prévention du terrorisme et des activités connexes, ainsi que la lutte contre ces phénomènes, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, définissent un cadre de mesures administratives concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux",
E. whereas Article 215(2) TFEU provides that 'where a decision adopted in accordance with Chapter 2 of Title V of the Treaty on European Union so provides, the Council may adopt restrictive measures under the procedure referred to in paragraph 1 against natural or legal persons and groups or non-State entities'; and whereas Article 75, first paragraph, TFEU provides that 'where necessary to achieve the objectives set out in Article 67, as regards preventing and combating terrorism and related activities, the European Parliament and the Council, acting by means of regulations in accordance with the ordinary legislative procedure, shall define a framework for administrative measures with regard to capital movements and payments, such as the freezing of funds, financial assets or economic gains belonging to, or owned or held by, natural or legal persons, groups or non-State entities',

définissent et appliquent, le cas échéant, un mode de fonctionnement de repli pour limiter les risques éventuels de conflit, recensés lors de l'évaluation visée au paragraphe 1, avec tout code d'interrogateur opérationnel.
identify and implement as appropriate, a fallback mode of operation to mitigate the possible interrogator code conflict hazards on any operational code, identified in the assessment referred to in paragraph 1.

Les contrats et les conventions prévus aux points a) et b) du présent paragraphe définissent les conditions de gestion de l'aide extérieure par le contractant.
The contracts and agreements provided for in points (a) and (b) of this paragraph shall lay down the terms on which the external aid shall be managed by the contractor.