Vertaling van "états membres définissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres définissent leurs propres objectifs budgétaires à moyen terme, et les actualisent au moins tous les trois ans, de manière à améliorer leur solde budgétaire structurel de 0,5 % du PIB par an (valeur de référence).
Member States set their own medium-term budgetary objectives, updated at least every three years, with the goal of improving their structural budget balance by 0.5% of GDP a year as a benchmark.

Les États membres définissent leurs propres objectifs budgétaires à moyen terme, et les actualisent au moins tous les trois ans, de manière à améliorer leur solde structurel de 0,5 % du PIB par an.
Member States set their own medium-term budgetary objectives, updated at least every three years, with the goal of improving their structural balance by 0.5% of GDP a year.

Certains États membres définissent ainsi le blessé grave comme une personne nécessitant un traitement hospitalier, d’autres comme une personne ayant besoin d’une hospitalisation de plus de 24 heures, et les définitions nationales de plusieurs États membres sont basées sur des listes de diagnostics.
For example, some Member States defined a seriously injured person as someone needing hospital treatment; others as someone having to stay at the hospital for more than 24 hours; and some Member States had national definitions based on lists of diagnoses.

Ces accords de partenariat ont pour point de départ des documents de synthèse établis par les services de la Commission en 2012 pour chaque État membre, définissant la manière dont les investissements de l’Union devraient soutenir une croissance intelligente, durable et inclusive en mettant l’accent sur les principaux atouts et les secteurs de croissance importants dans les régions et les États membres.
The starting point for these Partnership Agreements were position papers produced by the Commission services in 2012 for each Member State setting out how EU investments should support smart, sustainable and inclusive growth by focusing on key advantages and important growth sectors in regions and Member States.

«Les États membres définissent actuellement leurs stratégies en vue de sortir de la crise et d'atteindre les objectifs de la stratégie "Europe 2020".
Member States are now defining their strategies to exit from the crisis and meet the Europe 2020 targets.

Les États membres définissent les obligations de notification qui accompagnent l'utilisation de l'autorisation ainsi que les informations complémentaires que l'État membre exportateur peut exiger en ce qui concerne les biens exportés au titre de l'autorisation.
Reporting requirements attached to the use of that authorisation and additional information that the Member Statefrom which the export is made may require on items exported under that authorisation are defined by Member States.

40. appelle à la création d'un nouveau système global d'intervention précoce pour assurer le respect de la réglementation; souligne que les États membres qui peinent à respecter l'échéance doivent être identifiés très tôt, grâce à une nouvelle procédure qui requiert une collaboration étroite avec la Commission; suggère que soient mis en place des forums d'échange de bonnes pratiques qui permettent à la Commission, aux États membres et aux parties intéressées d'échanger des informations sur la meilleure façon de respecter les échéances, que les États membres définissent un plan de mise en œuvre, assorti de jalons et d'objectifs menant progressivement à l'échéance, et que soit lancée une étude visant à identifier les moyens qui permettraient aux autorités européennes de contribuer à garantir le plein respect de la législation relative au bien-être animal;
40. Calls for the creation of a new system of comprehensive early intervention to ensure compliance; stresses that Member States struggling to meet the deadline should be identified early by means of a new procedure requiring close co-operation with the Commission; suggests that best-practice forums be set up to allow the Commission, Member States and relevant stakeholders to exchange information on the best way to meet these deadlines, that the Member States draw up an implementation plan incorporating milestones and targets leading up to the deadline in stages, and that a study be initiated to identify the possibilities by which the European authorities could help ensure full compliance with animal welfare legislation;

1. Les États membres définissent et consignent par écrit les responsabilités et pouvoirs du personnel de l'État du pavillon qui gère, exécute et vérifie des travaux ayant trait à la sécurité et à la prévention de la pollution, ainsi que les relations entre les membres de ce personnel.
1. Member States shall define and document the responsibilities, authority and interrelation of all flag State personnel who manage, perform and verify work relating to and affecting safety and pollution prevention.

3 ter. Les États membres définissent les modalités destinées à mettre en conformité avec la présente directive les ressources financières déjà accumulées pour le démantèlement.
3b. Member States shall define the method for bringing into conformity with this Directive the financial resources already accumulated for decommissioning.