Vertaling van "pour l’après-2013 devra " (Frans → Engels) :

a) lorsque le quatrième chiffre après le point décimal est de moins de cinq, le troisième chiffre après le point décimal ne devra subir aucune modification et le quatrième chiffre après le point décimal devra être supprimé; et
(a) where the fourth digit after the decimal point is less than five, the third digit after the decimal point shall remain unchanged and the fourth digit shall be dropped; and

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

– (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la reconnaissance de l’agriculture comme secteur stratégique dans le cadre de la sécurité alimentaire parce qu’il avance des propositions importantes quant à la façon dont la politique agricole commune prévue pour l’après-2013 devra répondre aux défis de la sécurité alimentaire, du changement climatique, de la crise économique et du maintien de l’équilibre territorial au sein de l’UE, entre autres choses.
– (PT) I voted in favour of the report on recognition of agriculture as a strategic sector in the context of food security, because it tables important proposals on how the common agricultural policy to be put in place after 2013 needs to respond to challenges relating to food security, climate change, the economic crisis and keeping territorial balance within the EU, amongst other things.

La politique de cohésion de l’après-2013 devra permettre une transition aisée et transparente, sur la base d’une évaluation quantifiable durable des expériences passées et d’une évaluation correcte des spécificités économiques et sociales des régions concernées, en garantissant également des progrès tangibles pour elles.
The cohesion policy after 2013 will need to provide an easy, transparent transition, based on a suitable quantifiable assessment of past experience and a proper evaluation of the specific economic and social features of the regions involved, thereby also ensuring tangible progress for them.

La PAC pour l’après 2013 devra également répondre à de nombreux défis environnementaux, y compris la question de la dégradation des sols européens, qui est aujourd’hui un problème très grave et qui est exacerbé par la question du changement climatique.
The CAP post-2013 will also have to deal with many environmental challenges, including the issue of soil degradation in Europe, which, today, is a very serious problem heightened by the issue of climate change.

32. estime que le budget de l'Union européenne de l'après 2013 devra être axé sur les priorités essentielles de la nouvelle stratégie à horizon 2020, avec l'objectif de porter, comme convenu, les dépenses de l'Union européenne à 1,24 % du revenu national brut et de mettre en place un nouveau système de ressources;
32. Considers that the post-2013 EU budget must focus on the key policy priorities of a new 2020 strategy, aiming to increase the level of EU expenditure to the agreed ceiling of 1.24% of gross national income and to introduce a new system of resources;

Par conséquent, toute demande de financement communautaire de l'EC Clean Sky après 2013 devra être réévaluée dans le cadre des négociations d'un nouveau cadre financier.
Therefore, any request for Community funding for the CLEAN SKY JU after 2013 has to be newly evaluated in the context of the negotiations for a new financial framework.

la Commission devra examiner, sur la base de son rapport sur les conditions de sécurité financière (qui devra être soumis six ans après l'entrée en vigueur de la directive), s'il y a lieu de présenter des propositions relatives à une obligation de garantie financière harmonisée;
The Commission will have to consider, on the basis of its report on the conditions on financial security (to be presented 6 years after the Directive's entry into force), the need to submit proposals on a system of harmonised mandatory financial security;

En l'absence d'avis, la proposition sera soumise au Conseil qui devra impérativement adopter une position dans un délai de trois mois après sa saisine.
As it did not adopt an opinion, the proposal will be submitted to the Council which will have three months within which to adopt a position.

Les mécanismes de reddition de comptes prévus dans le projet de loi incluent notamment les dispositions suivantes: le ministre continuera d'être responsable, ainsi que le prévoit l'article 6; le vérificateur général continuera d'être le vérificateur de l'agence, conformément à l'article 87; un examen de l'application de la loi sera effectué après cinq ans, tel que prévu à l'article 89; un plan d'entreprise doit être soumis au ministre, qui recommandera au Conseil du Trésor de l'approuver et qui fera ensuite déposer au Parlement un résumé du plan approuvé, conformément à l'article 49; un rapport annuel d'activités sera déposé par le ministre au Parlement, comme le stipule l'article 88; la Commission de la fonction publique pourra vérifier périodiquement la compatibilité entre les principes du programme de dotation de l'agence et les principes régissant la dotation sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et faire état de ses conclusions dans son rapport annuel, ainsi que le prévoit l'article 56(2); enfin, une évaluation obligatoire des mécanismes de recours devra être effectuée par une tierce partie après trois ans, conformément à l'article 59 du projet de loi, et l'agence devra inclure un résumé de l'évaluation dans son rapport annuel d'activités présenté au Parlement.
Some of the accountability measures written into the bill include the following: The minister remains accountable, as provided for in clause 6 of the bill; the Auditor General continues as the agency's auditor, as stipulated in clause 87 of the bill; there will be a legislative review after five years, as specified in clause 89 of the bill; and a corporate business plan is to be submitted to the minister for recommendation to Treasury Board for approval, and the minister then tables the summary of the approved plan in Parliament, as provided for in clause 49 of the bill. An annual report on operations will be tabled by the minister in Parliament, as stipulated in clause 88 of the bill. The Public Service Commission can periodically review the compatibility of the principles governing the agency's staffing program with those governing staffing under the Public Service Employment Act, and may report its findings in its annual report as outlined in clause 56(2); and there is a mandatory review of recourse mechanisms by a third party after three years, as provided for in clause 59 of the bill, and a summary of the results will be included in the agency's annual report to Parliament.