Traduction de «prévue pour l’après-2013 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans les conditions et limites prévues ci-après
subject to the conditions and within the limits provided for hereinafter

opération non dénouée après la date de livraison prévue
transaction unsettled after its due delivery date

si une décision ne peut devenir contraignante qu'après l'accomplissement de certaines procédures prévues par sa constitution
if a decision can be binding only after the fulfilment of constitutional requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(40)Pour les enfants demandeurs d’asile, cela est prévu par la directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60).
(40)For migrant children applying for asylum, this is set out in Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection, OJ L 180, 29.6.2013, p. 60–95.

La présente directive a pour objet de garantir l'effectivité du droit d'accès à un avocat prévu par la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil , en permettant aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, ainsi qu'aux personnes dont la remise est demandée qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil (ci-après dénommées «personnes dont la remise est demandée»), de bénéficier de l'assistance d'un avocat rémunéré par les États membres.
The purpose of this Directive is to ensure the effectiveness of the right of access to a lawyer as provided for under Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council by making available the assistance of a lawyer funded by the Member States for suspects and accused persons in criminal proceedings and for requested persons who are the subject of European arrest warrant proceedings pursuant to Council Framework Decision 2002/584/JHA (requested persons).

ne pas enfreindre les exigences de solvabilité et de liquidité prévues par la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) no 575/2013 d'une manière qui justifierait un retrait d'agrément par l'autorité compétente.
not to infringe the requirements on solvency and liquidity under Directive 2013/36/EU and Regulation (EU) No 575/2013 in a way that would justify the withdrawal of the authorisation by the competent authority.

3. se félicite que le niveau des crédits reportés à 2014 soit pleinement justifié et conforme à la mise en œuvre du programme de travail annuel de l'Agence; comme convenu avec la Cour, l'Agence a prévu au début de 2013 les reports pour l'année suivante puis observé de près leur évolution; ainsi, le niveau des reports pour 2013 est resté conforme à la planification initiale de l'Agence; se félicite que, d'après les données de la Cour des comptes, l'Agence ait fait preuve d'une excellente gestion budgétaire;
3. Welcomes the fact that the volume of appropriations carried over to 2014 was justified and in keeping with the agency’s annual work programme: as agreed with the Court of Auditors, the agency drew up forecasts for end-of-year carry-overs in early 2013, closely monitoring the situation during the year, and the volume of carry-overs to the following year was in line with the agency’s initial projections; welcomes, furthermore, the fact that, according to the information supplied by the Court of Auditors, the agency managed its budget extremely well in 2013;

Si une personne vulnérable est inapte à comprendre et à suivre la procédure, elle ne devrait pas pouvoir renoncer au droit d'accès à un avocat prévu par la directive 2013/48/UE.
If a vulnerable person is unable to understand and follow the proceedings, the right to access to a lawyer in accordance with Directive 2013/48/EU should not be waived.

Dans les cas relevant du champ d’application du paragraphe 1, point c), lorsque l’État membre responsable avait interrompu l’examen d’une demande à la suite de son retrait par le demandeur avant qu’une décision ait été prise sur le fond en première instance, cet État membre veille à ce que le demandeur ait le droit de demander que l’examen de sa demande soit mené à terme ou d’introduire une nouvelle demande de protection internationale, qui ne doit pas être considérée comme une demande ultérieure prévue par la directive 2013/32/UE.
In the cases falling within the scope of paragraph 1(c), when the Member State responsible had discontinued the examination of an application following its withdrawal by the applicant before a decision on the substance has been taken at first instance, that Member State shall ensure that the applicant is entitled to request that the examination of his or her application be completed or to lodge a new application for international protection, which shall not be treated as a subsequent application as provided for in Directive 2013/32/EU.

46. prend acte que le mécanisme européen de stabilisation (MES) prévu pour l'après 2013 a été organisé d'une manière purement intergouvernementale; est préoccupé par cette évolution et souligne qu'une approche intergouvernementale n'assure pas le contrôle démocratique, la prise de responsabilité et le contrôle de l'application nécessaires; souligne la nécessité de prendre en compte pour le MES la méthode communautaire; rappelle que le budget de l'Union offre aux États membres des garanties de prêt au titre du mécanisme européen de stabilisation financière et comporte le mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres qui ne font pas partie de la zone euro;
46. Notes that the European Stability Mechanism (ESM) after 2013 has been organised in a purely intergovernmental manner; expresses its concern about this development and underlines the lack of democratic control, accountability, as well as the enforcement of the intergovernmental approach; stresses the necessity of taking the Community method into account for the ESM; reminds that the EU budget provides guarantees for loans to Member States under the European Financial Stabilisation Mechanism, as well as the mid-term financial assistance for non-Euro area Member States' balances of payments facility;

45. prend acte que le mécanisme européen de stabilisation (MES) prévu pour l'après 2013 a été organisé d'une manière purement intergouvernementale; est préoccupé par cette évolution et souligne qu'une approche intergouvernementale n'assure pas le contrôle démocratique, la prise de responsabilité et le contrôle de l’application nécessaires; souligne la nécessité de prendre en compte pour le MES la méthode communautaire; rappelle que le budget de l'Union offre aux États membres des garanties de prêt au titre du mécanisme européen de stabilisation financière et comporte le mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres qui ne font pas partie de la zone euro;
45. Notes that the European Stability Mechanism (ESM) after 2013 has been organised in a purely intergovernmental manner; expresses its concern about this development and underlines the lack of democratic control, accountability, as well as the enforcement of the intergovernmental approach; stresses the necessity of taking the Community method into account for the ESM; reminds that the EU budget provides guarantees for loans to Member States under the European Financial Stabilisation Mechanism, as well as the mid-term financial assistance for non-Euro area Member States’ balances of payments facility;

– (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la reconnaissance de l’agriculture comme secteur stratégique dans le cadre de la sécurité alimentaire parce qu’il avance des propositions importantes quant à la façon dont la politique agricole commune prévue pour l’après-2013 devra répondre aux défis de la sécurité alimentaire, du changement climatique, de la crise économique et du maintien de l’équilibre territorial au sein de l’UE, entre autres choses.
– (PT) I voted in favour of the report on recognition of agriculture as a strategic sector in the context of food security, because it tables important proposals on how the common agricultural policy to be put in place after 2013 needs to respond to challenges relating to food security, climate change, the economic crisis and keeping territorial balance within the EU, amongst other things.