Vertaling van "recours devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

Principaux domaines sur lesquels devra porte la réforme de l'éducation dans les années 1970 et 1980
Major Problem Areas of Educational Reform in the 70s and 80s

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Etant donné que les sanctions causent souvent des distorsions économiques, toute intention d'y avoir recours devra s'appuyer sur leurs avantages politiques potentiels face aux coûts économiques réels susceptibles d'être occasionnés.
As sanctions often cause serious economic distortions, any consideration of their use will have to weigh any potential political advantages against the actual economic damage that they may inflict.

souligne que les entreprises privées qui participent à des initiatives multilatérales pour le développement devraient rendre compte de leurs actions; demande aux parties à la NASAN, à cet effet, d'établir un rapport annuel sur les actions menées dans le cadre de l'alliance, rapport qui devra être rendu public et accessible aux populations et communautés locales, ainsi que de mettre en place un mécanisme indépendant de responsabilisation assorti de moyens de recours pour les populations et les communautés locales; insiste également sur le fait que les investissements réalisés dans le cadre de la Nouvelle alliance qui ont des répercussions sur des droits fonciers doivent faire l'objet d'une analyse préalable de cette incidence et doivent être conformes aux directives volontaires de la FAO pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale.
Stresses that private companies involved in multilateral development initiatives should be accountable for their actions; calls on the parties to NAFSN, to this end, to submit annual reports on the action taken under NAFSN and to make those reports public and accessible to local people and communities, and to set up an independent accountability mechanism, including an appeal mechanism for local people and communities; stresses equally that New Alliance investment affecting land rights must be subject to an independent prior impact study on land rights and must be in line with the FAO’s Voluntary Guidelines on the responsible governance of tenure of land, fisheries and forests.

le Parquet européen devra exercer ses activités dans le strict respect du principe du juge naturel qui commande de préciser clairement en amont les critères non discrétionnaires qui déterminent la juridiction compétente; étant donné que la formulation actuelle de l'article 27, paragraphe 4, accorde au Parquet européen un pouvoir discrétionnaire excessif dans l'application des divers critères de compétence, il convient de conférer à ces derniers un caractère contraignant et de les hiérarchiser pour garantir la prévisibilité; il conviendra à cet égard de prendre en compte les droits du suspect; par ailleurs, la détermination de compétence en vertu de ces critères devra pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel;
the European Public Prosecutor’s Office should operate in strict observance of the right to a fair trial and thus comply with the principle of the natural court, which requires that the criteria determining which competent court is to exert jurisdiction are clearly established in advance; as the current formulation of Article 27(4) grants the European Public Prosecutor’s Office excessive discretion in applying the various jurisdiction criteria, those criteria should be rendered binding and a hierarchy should be created between them in order to ensure foreseeability; in this regard, the rights of the suspect should be taken into account; furthermore, the determination of competence in accordance with those criteria should be subject to judicial review;

(i) le Parquet européen devra exercer ses activités dans le strict respect du principe du juge naturel qui commande de préciser clairement en amont les critères non discrétionnaires qui déterminent la juridiction compétente; étant donné que la formulation actuelle de l'article 27, paragraphe 4, accorde au Parquet européen un pouvoir discrétionnaire excessif dans l'application des divers critères de compétence, il convient de conférer à ces derniers un caractère contraignant et de les hiérarchiser pour garantir la prévisibilité; il conviendra à cet égard de prendre en compte les droits du suspect; par ailleurs, la détermination de compétence en vertu de ces critères devra pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel;
(i) the European Public Prosecutor’s Office should operate in strict observance of the right to a fair trial and thus comply with the principle of the natural court, which requires that the criteria determining which competent court is to exert jurisdiction are clearly established in advance; as the current formulation of Article 27(4) grants the European Public Prosecutor’s Office excessive discretion in applying the various jurisdiction criteria, those criteria should be rendered binding and a hierarchy should be created between them in order to ensure foreseeability; in this regard, the rights of the suspect should be taken into account; furthermore, the determination of competence in accordance with those criteria should be subject to judicial review;

8. rappelle l'importance cruciale d'une plus grande souplesse dans le CFP 2014-2020 en vue de tirer pleinement parti des différents plafonds du CFP en ce qui concerne les engagements (960 milliards EUR) et les paiements (908,4 milliards EUR), comme l'impose le Conseil européen; se félicite dès lors de l'approbation par le Conseil de deux propositions clés avancées par le Parlement, à savoir la création d'une marge globale pour les paiements et d'une marge globale pour les engagements, ce qui permettra un report automatique des crédits inutilisés d'un exercice à l'autre; juge cependant regrettables les limites (temporelles et quantitatives) imposées par le Conseil, qui sont susceptibles de restreindre le recours à ces instruments; estime que l'amélioration de ces mécanismes devra faire partie intégrante de la révision postélectorale du CFP que la Commission devra proposer;
8. Reiterates the crucial importance of the enhanced flexibility in the MFF 2014-2020 with a view to making full use of the respective MFF ceilings for commitments (EUR 960 billion) and payments (EUR 908.4 billion), as imposed by the European Council; welcomes, therefore, the Council’s approval of two key proposals put forward by Parliament, namely the creation of a Global Margin in Payments and a Global Margin in Commitments, which will allow the automatic carry-over of unused appropriations from one financial year to the next; views as regrettable, however, the limitations imposed by the Council (in terms of time or amount) which may prevent the full use of these instruments; considers that improving these mechanisms should be an integral part of the post-electoral revision of the MFF to be proposed by the Commission;

Par conséquent, à défaut d’annulation de l’arrêt attaqué, la Commission devra adopter une telle nouvelle décision, que M. Meierhofer pourra, le cas échéant, attaquer par un nouveau recours.
Consequently, unless the judgment under appeal is set aside, the Commission must adopt a new decision, which Mr Meierhofer can challenge, if he wishes, in a fresh action.

En revanche, si l’arrêt est annulé, la décision annulée recouvrera tous ses effets et devra faire l’objet d’un nouvel examen à la lumière des autres moyens de recours.
On the other hand, where the judgment under appeal is set aside, the decision set aside is once again in full force and must be re-considered in the light of the other pleas put forward in the action.

En revanche, si le pourvoi est jugé fondé et que l’arrêt attaqué est annulé, la décision du 19 juin 2007 recouvrera tous ses effets et devra faire l’objet d’un nouvel examen, à la lumière des moyens du recours de M. Meierhofer.
On the other hand, if the appeal is considered to be well founded and the judgment under appeal is set aside, the decision of 19 June 2007 is once again in full force and must be re-considered in the light of the pleas put forward in Mr Meierhofer’s action.

Or, pour l'adaptation des perspectives financières, le point 25, alinéa 1, prévoit le recours aux « règles de vote visées à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité CE », ce qui signifie que le Parlement devra statuer à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés alors que le Conseil devra statuer à la majorité qualifiée.
For the adjustment of the financial perspective paragraph 25(1) provides for the "voting rules under the fifth subparagraph of Article 272(9) of the EC Treaty". This means that Parliament has to act by a majority of its Members and three-fifths of the votes cast, while the Council act by a qualified majority.

Toutefois, pour ce qui a trait à l'ordre public et aux dépenses que le pays d'accueil devra financer ou aux montants qu'il devra percevoir, il faudrait aller au-delà du recours au "permis de séjour" pour trouver une solution et s'inspirer des dispositions qui ont déjà été prises pour les nationaux.
However, any solution relating to public policy or to accounting for the costs and benefits to the budget of the 'host' State should be arrived at without reference to the use of 'residence permits', and on the basis of existing provisions covering citizens of that State.