Vertaling van "pour les quatre infractions étaient " (Frans → Engels) :

En 2009, des procédures d’infraction étaient encore pendantes à l'encontre de quatorze États membres pour non-conformité avec la directive DEEE et à l'encontre d'un État membre pour défaut de déclaration.
In 2009, infringement cases for non-conformity with the WEEE Directive were pending against fourteen Member States and for failure to report against one.

Les motifs décrivaient une infraction unique et continue commise par tous les destinataires, alors que certains articles du dispositif laissaient entendre qu'il existait quatre infractions distinctes et que seuls quelques destinataires avaient participé à l'ensemble des quatre infractions.
The reasoning part of the decision described the infringement as a single and continuous infringement covering all addressees. However, some articles of the operative part suggested that there were four separate infringements with only some addressees participating in all four.

Ces quatre clubs étaient exemptés de l'obligation générale qu'ont les clubs de football professionnels de se transformer en sociétés anonymes sportives.
These fourclubs were exempted from the general obligation for professional football clubs to become sport limited companies.

Les amendes infligées pour les quatre infractions étaient les suivantes:
The specific fines imposed for the four infringements were as follows:

S’il existe des inquiétudes quant à d’éventuels transports de cabotage illicites [c’est-à-dire des transports de cabotage qui excèdent les trois opérations possibles en application du règlement (CE) n° 1072/2009, ou qui ne sont pas exécutées après un transport international ou qui sont exécutées passé un délai de sept jours suivant un transport international), les autorités de contrôle n’ont en général pas été en mesure d'établir le bien-fondé de ces craintes. Dans les États membres où le cabotage a fait l’objet de vérifications nombreuses, les niveaux d’infraction étaient très bas (1,7 % de l’ensemble des véhicules contrôlés dans le cas du Danemark[32]).
While concerns exist regarding illegal cabotage operations (that is to say cabotage operations exceeding the three operations possible under Regulation (EC) No 1072/2009, or which do not take place after an international carriage, or longer than seven days after an international carriage), enforcement authorities have generally not been able to substantiate these claims. In the Member States where extensive cabotage checks have taken place, infringement levels were low (1.7% of all vehicles checked in the case of Denmark[32]).

Deux de ces dossiers d’infraction étaient encore pendant en date du 1er juillet 2015, les autres ayant été clos du fait de la transposition consécutive par les États membres concernés.
Two of these infringement cases were pending as of 1 July 2015, the others having been closed on the grounds of subsequent transposition by the Member States concerned.

Dans sa décision, la Commission a estimé que les accords entre Lundbeck et chacun des fabricants de génériques concernés constituaient quatre infractions.
In its decision, the Commission found that the agreements between Lundbeck and each of the generic undertakings concerned constituted four infringements.

Une grande majorité des participants à la consultation publique a considéré que ces infractions étaient importantes et qu’une procédure spécifique de coopération au niveau de l’UE était nécessaire pour lutter contre ces infractions[41].
A clear majority of stakeholders in the public consultation considered that such infringements are significant and that a specific procedure at EU-level would be needed to tackle them[41].

Des procédures d'infraction étaient également en cours à l'encontre de la Grèce, de la France, de la Suède, du Danemark, de la Belgique, du Royaume-Uni et de la Finlande concernant des situations de mise en oeuvre incorrecte.
Infringement cases were also being pursued concerning Greece, France, Sweden, Denmark, Belgium, United Kingdom and Finland with regard to instances of incorrect implementation.