Vertaling van "niveaux d’infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système d'information sur le niveau des eaux côtières et océaniques [ SINECO | Système d'information sur les niveaux d'eau côtiers et océaniques | Système d'information sur les niveaux des eaux côtières et océaniques ]
Coastal Ocean Water Level Information System [ COWLIS | Coastal and Ocean Water Level Information System | Coastal and Oceanic Water Level Information System ]

procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]
infringement proceedings [ infringement procedures ]

remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction
handing over of goods originating from a criminal offence

Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et d'autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
An Act to amend the Criminal Code in relation to sexual offences and other offences against the person and to amend certain other Acts in relation thereto or in consequence thereof

groupe d'infractions | groupe de délits | catégorie d'infractions | catégorie de délits
offence group | group of offences | category of offences

produit d'infraction | biens provenant d'une infraction
goods originating from a criminal offence

neuf niveaux d'interruption
nine level interrupt

transitions entre niveaux d'énergie
energy level transitions

constat d'infraction
statement of offence

faire des projections sur les niveaux d’activité | réaliser des projections sur les niveaux d’activité | anticiper les niveaux d’activité | prévoir les niveaux d’activité
anticipate future levels of service | forecast future of business levels | create sales forecasts | forecast future levels of business

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L. considérant que la liste des catégories, types et niveaux de gravité des infractions graves qui a été ajoutée utilise en substance des expressions très générales tels que «conforme» ou «en cours de validité» et que cette manière de procéder rend encore plus difficile l'interprétation des types et des niveaux des infractions graves par les autorités compétentes;
L. whereas the list of categories, types and degrees of seriousness of serious infringements that has been added uses very ordinary words such as ‘in accordance’ or ’valid’, and this further complicates the interpretation by the competent authorities of the types and degrees of serious infringements;

L. considérant que la liste des catégories, types et niveaux de gravité des infractions graves qui a été ajoutée utilise en substance des expressions très générales tels que "conforme" ou "en cours de validité" et que cette manière de procéder rend encore plus difficile l'interprétation des types et des niveaux des infractions graves par les autorités compétentes;
L. whereas the list of categories, types and degrees of seriousness of serious infringements that has been added uses very ordinary words such as ‘in accordance’ or ‘valid’, and this further complicates the interpretation by the competent authorities of the types and degrees of serious infringements;

Dans l'intérêt des jeunes et de toutes les personnes concernées, nous aimerions faire une meilleure distinction entre les infractions avec violence et les infractions sans violence, afin de prévoir des mesures appropriées pour traiter les deux niveaux d'infraction, pour renforcer les efforts visant à réintégrer les jeunes qui ont commis ces infractions et pour encourager l'utilisation de solutions de rechange réelles et efficaces à la détention pour les jeunes qui ont commis des infractions sans violence.
In the interests of youth and all concerned, we would like to distinguish better between violent and non-violent offences, to provide appropriate measures to deal with both levels of offences, to strengthen efforts to rehabilitate our young people who committed these crimes and to encourage the use of effective, meaningful alternatives to custody for non-violent offences committed by our youth.

Il y a deux niveaux d'infractions ici.
There are two levels of offences here.

Si la loi était modifiée et prévoyait différents niveaux d'infractions ou d'accusations en vertu de la loi dans des cas de non-conformité ou d'action inappropriée, croyez-vous vraiment que votre bureau est bien placé pour être juge, jury et bourreau, si me permettez l'expression?
If the act was amended and it provided for these levels of violations or charges under the act for non-compliance or for doing something inappropriate, do you really think that your department internally is the right place to be the judge, jury, and executioner, for lack of a better way of putting it?

35. invite les États membres à prévoir, en cas d’infractions, des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément à l’article 25 du règlement; attire l’attention sur la variation des niveaux, pour une même infraction, des sanctions et pénalités prévues dans les différents États membres; appelle à une harmonisation accrue des sanctions au sein de l’Union afin d’assurer une meilleure application du règlement demande que la Commission présente, avant le 1 juillet 2013, un rapport qui examine, dans tous les États membres, les sanctions infligées à la suite de graves infractions au bien-être des animaux dans le transport routier, de manière similaire à son rapport sur les sanctions dans le domaine de la législation sociale du transport routier ;
35. Calls on the Member States to introduce effective, proportionate and dissuasive sanctions for infringements of the Regulation, pursuant to Article 25 thereof; draws attention to the differing levels of penalties and sanctions for the same infringement in different Member States, and calls for a greater harmonisation of sanctions across the EU to ensure better enforcement of the Regulation; requests that the Commission present, before 1 July 2013, a report analysing the penalties for serious infringements relating to animal welfare in road transport in all Member States, comparable to its report on penalties in the area of social rules in road transport ;

35. invite les États membres à prévoir, en cas d’infractions, des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément à l’article 25 du règlement; attire l’attention sur la variation des niveaux, pour une même infraction, des sanctions et pénalités prévues dans les différents États membres; appelle à une harmonisation accrue des sanctions au sein de l’Union afin d’assurer une meilleure application du règlement demande que la Commission présente, avant le 1 juillet 2013, un rapport qui examine, dans tous les États membres, les sanctions infligées à la suite de graves infractions au bien-être des animaux dans le transport routier, de manière similaire à son rapport sur les sanctions dans le domaine de la législation sociale du transport routier;
35. Calls on the Member States to introduce effective, proportionate and dissuasive sanctions for infringements of the Regulation, pursuant to Article 25 thereof; draws attention to the differing levels of penalties and sanctions for the same infringement in different Member States, and calls for a greater harmonisation of sanctions across the EU to ensure better enforcement of the Regulation; requests that the Commission present, before 1 July 2013, a report analysing the penalties for serious infringements relating to animal welfare in road transport in all Member States, comparable to its report on penalties in the area of social rules in road transport;

Nous appliquons déjà ces peines et ces niveaux d'infraction au Canada sans qu'ils ne fassent l'objet d'une contestation sérieuse.
We are already applying those particular sentences and levels of offences in Canada without having any serious challenges to them.

Sans entrer dans les détails, je peux vous dire qu'il y a deux niveaux d'infractions : la mise en accusation et la procédure sommaire.
Not to get too technical, there are two levels of offences: summary and indictable.