Traduction de «constituaient quatre infractions » (Français → Anglais) :

Dans sa décision, la Commission a estimé que les accords entre Lundbeck et chacun des fabricants de génériques concernés constituaient quatre infractions.
In its decision, the Commission found that the agreements between Lundbeck and each of the generic undertakings concerned constituted four infringements.

Les lettres de mise en demeure, par lesquelles la Commission a demandé officiellement que la directive sur la gestion collective du droit d'auteur soit intégralement mise en œuvre, et qui constituaient la première étape de la procédure d'infraction, ont été envoyées à ces quatre États membres en mai 2016.
The letters of formal notice, which were a formal request of the Commission to fully implement the Directive and the first step in the infringement procedure, were sent to those 4 Member States in May 2016.

Un groupe spécial de l'OMC a estimé que quatre de nos mesures constituaient des infractions.
The WTO found in a panel that four of our measures were in violation.

Sur la base de l’analyse qui précède, la Commission a estimé que les six accords faisant l’objet de la décision constituaient des restrictions de la concurrence par objet et équivalaient à quatre infractions distinctes au titre de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.
Based on the above analysis, the Commission found that the six agreements covered by the decision constituted restrictions of competition by object, amounting to four separate infringements of Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Article 53 of the EEA agreement.