Traduction de «niveaux d’infraction étaient » (Français → Anglais) :

Lorsque nous avons examiné le projet de loi C-50 — et même celui qui l'a précédé, je crois —, un sentiment de résignation régnait autour de la table, ou peut-être était-ce de l'épuisement, ou autre chose, et tous les participants ont dit essentiellement que ces niveaux d'infractions étaient satisfaisants.
When we got to Bill C-50 — and even, I believe, the one just before that — there was a sense of resignation around the table, from exhaustion or whatever, and everyone basically said that these levels of offences are satisfactory.

S’il existe des inquiétudes quant à d’éventuels transports de cabotage illicites [c’est-à-dire des transports de cabotage qui excèdent les trois opérations possibles en application du règlement (CE) n° 1072/2009, ou qui ne sont pas exécutées après un transport international ou qui sont exécutées passé un délai de sept jours suivant un transport international), les autorités de contrôle n’ont en général pas été en mesure d'établir le bien-fondé de ces craintes. Dans les États membres où le cabotage a fait l’objet de vérifications nombreuses, les niveaux d’infraction étaient très bas (1,7 % de l’ensemble des véhicules contrôlés dans le cas du Danemark[32]).
While concerns exist regarding illegal cabotage operations (that is to say cabotage operations exceeding the three operations possible under Regulation (EC) No 1072/2009, or which do not take place after an international carriage, or longer than seven days after an international carriage), enforcement authorities have generally not been able to substantiate these claims. In the Member States where extensive cabotage checks have taken place, infringement levels were low (1.7% of all vehicles checked in the case of Denmark[32]).

Lors d'une précédente comparution devant votre comité, j'ai fait observer que ces mesures d'application n'étaient pas nécessairement appropriées aux différents niveaux de gravité des infractions qui sont portées à mon attention.
Previously before this committee, I suggested that these enforcement measures may not be appropriate for the different levels of infractions that I encounter.

En décembre, j'ai mentionné que ces mesures d'application n'étaient pas nécessairement appropriées aux différents niveaux de gravité des infractions.
In December, I suggested that these enforcement measures may not be appropriate for the different levels of infractions I encounter.

La Commission avait engagé l'année dernière des procédures d'infraction à l'encontre de banques en Finlande, en Irlande, en Belgique, aux Pays-Bas, au Portugal, en Allemagne et en Autriche, après avoir établi que les groupes nationaux de banques en question s'étaient entendus pour maintenir les commissions de conversion à certains niveaux en vue de réduire au minimum les pertes causées par l'introduction de la monnaie unique européenne, l'euro, le 1er janvier 1999.
The Commission last year started cartel proceedings against banks in Finland, Ireland, Belgium, the Netherlands, Portugal, Germany and Austria, after it gathered evidence that the national groups of banks concerned had colluded to maintain conversion charges at certain levels to minimise losses caused by the introduction of the European single currency, the euro, on 1 January 1999.

Si tous les éléments relatifs à un appel d'offres étaient fournis à un vérificateur (aux niveaux régional, national ou de la Commission) pour un contrôle, sans qu'aucun de ces éléments ne soit rendu public dans les cas normaux et la publicité ne concernant que les volets utiles lorsque les autorités décident d'engager une procédure d'infraction, il serait possible d'appliquer les règles sans mettre en danger la confidentialité et sans accroître sensiblement les charges administratives.
If all material relevant to a tender was made available to an auditor (at either regional, national or Commission level) for the purposes of control, without any of it being made public in the ordinary case, and only the appropriate sections in the case of the authorities deciding to proceed with infringement proceedings, enforcement of the rules of procurement, without risking confidentiality would be possible and would not significantly add to the bureaucratic burden.