Traduction de «pour les biens devant revenir » (Français → Anglais) :

En 1987, à la suite d'une modification en 1982 du plan comptable général prévoyant des règles spécifiques pour les biens devant revenir à l'État à la fin de la concession, EDF a modifié sa pratique comptable pour les actifs du RAG jusque-là considérés comme biens propres et classé ces actifs au poste du bilan «Biens mis en concession».
In 1987, following a 1982 amendment to the general accounting plan that laid down specific rules for the assets to be returned to the state at the end of the concession, EDF changed its accounting practice for the assets constituting the RAG, which had until then been considered to be own assets, and classified them under the balance sheet item ‘Assets under concession’.

Dans un rapport de 1994 (8), la Cour des comptes a considéré que, en présence d'un concessionnaire unique et permanent de l'État, désigné par la loi, tel qu'EDF, il était difficile de considérer les biens constituant le RAG comme devant revenir à l'État à la fin de la concession, par opposition aux biens propres du RAG appartenant à EDF.
In a 1994 report (8), the French Court of Auditors considered that, in the presence of a sole and permanent concessionaire from the state, nominated by law, such as EDF, it was difficult to regard the assets constituting the RAG as having to be returned to the state at the end of the concession, as opposed to the RAG's own assets belonging to EDF.

Le ministre a bien voulu revenir devant le comité pour répondre à nos questions.
The minister kindly agreed to return to the committee so he could answer more of our questions.

c) si la demande est faite en vertu de l’article 27 du Code, la nature de la preuve à obtenir, les nom et adresse de toute personne devant être entendue comme témoin ainsi que l’objet de son témoignage et la description de tout document devant être produit ou de tout bien devant être examiné.
(c) where the request is brought pursuant to article 27 of the Code, the nature of the evidence to be obtained, the name and address of any person to be heard as a witness and the subject-matter of any testimony required from that person, and describe any document to be produced or property to be inspected.

s’il s’agit d’une action civile, fondée sur le droit de propriété, en restitution d’un bien culturel au sens de l’article 1er, point 1), de la directive 93/7/CEE, engagée par la personne revendiquant le droit de récupérer un tel bien, devant la juridiction du lieu où le bien culturel est situé au moment de la saisine;
as regards a civil claim for the recovery, based on ownership, of a cultural object as defined in point 1 of Article 1 of Directive 93/7/EEC initiated by the person claiming the right to recover such an object, in the courts for the place where the cultural object is situated at the time when the court is seised;

Une union budgétaire à part entière supposerait le développement d'une capacité plus importante au niveau européen, à même de gérer des interdépendances économiques, et en définitive la mise en place, au niveau de la zone euro, d'une instance budgétaire de type ministère des finances. En outre, le rôle et les fonctions devant revenir à un budget central, et notamment son articulation avec les budgets nationaux, devront être définis.
A fully-fledged fiscal union would imply the development of a stronger capacity at the European level, capable to manage economic interdependences, and ultimately the development at the euro area level of a fiscal body, such as a treasury office. In addition, the appropriate role and functions of a central budget, including its articulation with national budgets, will have to be defined.

Nous avons également Son Excellence Jaime Duarte, ambassadeur de Colombie au Canada, qui a d'ailleurs déjà comparu devant notre comité; Excellence, je vous remercie d'avoir bien voulu revenir témoigner à si bref délai.
We also have His Excellency Jaime Duarte, the Colombian Ambassador to Canada, who has appeared before the committee before.

Elle comporte, au sens du règlement (CEE) no 2913/92, la sortie de biens devant faire l’objet d’une déclaration en douane et la sortie de biens ayant été déposés dans une zone franche soumise aux modalités de contrôle du type I ou un entrepôt franc, mais exclut le transit;
It includes, within the meaning of Regulation (EEC) No 2913/92, the departure of goods that requires a customs declaration and the departure of goods after their storage in a free zone of control type I or free warehouse, but it excludes transit;

Enfin, un certain nombre de propositions visent à promouvoir une plus grande coordination des contrôles des exportations au niveau international , notamment par une coordination accrue des positions de l’UE dans les régimes internationaux de contrôle des exportations, une contribution renforcée de l’industrie de l’UE à l'identification des biens devant être soumis à contrôle et la participation de tous les États membres de l'UE aux régimes.
Finally, a number of proposals are destined to promote greater coordination of export controls at international level , such as a closer coordination of EU positions in the international export control regimes, a better involvement of EU industry for the determination of items to be subject to controls, and ensuring membership of all EU Member States in the regimes.

Le 18 juillet, l'assemblée nationale a adopté une résolution concernant l'amendement à apporter à la constitution pour permettre, entre autres, la création de deux vice-présidences, devant revenir aux deux partis ayant récolté le plus de voix lors des élections de 1992.
The 18th of July, the National Assembly passed a resolution on the amendment to the Constitution to allow, among others, the creation of two Vice- Presidencies, to be chosen by the two parties with the highest number of votes in the 1992 elections.