Traduction de «fonctions devant revenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires
The Equitable Use of English and French Before Federal Courts and Administrative Tribunals Exercising Quasi-judicial Powers

porter une dénonciation devant le président de la Commission de la fonction publique
disclose a wrongdoing to the President of the Public Service Commission

Règlement sur les appels devant la Commission de la fonction publique
Regulation respecting appeal under the Commission de la fonction publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une union budgétaire à part entière supposerait le développement d'une capacité plus importante au niveau européen, à même de gérer des interdépendances économiques, et en définitive la mise en place, au niveau de la zone euro, d'une instance budgétaire de type ministère des finances. En outre, le rôle et les fonctions devant revenir à un budget central, et notamment son articulation avec les budgets nationaux, devront être définis.
A fully-fledged fiscal union would imply the development of a stronger capacity at the European level, capable to manage economic interdependences, and ultimately the development at the euro area level of a fiscal body, such as a treasury office. In addition, the appropriate role and functions of a central budget, including its articulation with national budgets, will have to be defined.

Je préférerais nettement laisser le soin au ministre en exercice d'articuler un régime réglementaire qui prévoirait des exceptions à la règle en fonction de la conjoncture économique et des flux d'immigration plutôt que d'être obligé de revenir devant le Parlement ou de dépendre d'une disposition comme l'article 9.
I would much prefer that we put ourselves in the hands of the presiding minister of the day to articulate a regulatory regime that would create exceptions to the rule based on how the economy is doing at that moment and what the flows are like than to have to look back to Parliament again or to depend on clause 9 for your relief.

Pour en revenir au système à deux niveaux, si un Canadien par choix, un immigrant, peut facilement, parce que les règles de la preuve sont fondées sur la prépondérance des probabilités, être dénaturalisé et expulsé en fonction de ouïe-dire qui ne tiendraient pas la route devant un tribunal pénal, il s'agit d'une sanction assez lourde à imposer à une personne.
To go back to the two-tier, if Canadians by choice, immigrants, can be easily denaturalized and deported on hearsay information that would not stand up in criminal court, with the rules of evidence, based on the balance of probability, that's a pretty big thing to take away from a person.

Nous avons demandé à Mme Maria Barrados, présidente de la Commission de la fonction publique du Canada, et à ses collaborateurs de revenir témoigner devant nous afin de répondre à nos recommandations et à notre rapport et de nous faire bénéficier encore une fois de leurs avis.
We have asked Maria Barrados, President of the Public Service Commission of Canada, to come back with her officials to respond to our recommendations and report, and to give any further points of view.

Nous espérons revenir devant le Comité permanent en temps voulu avec de meilleures idées, qui reflèteraient le véritable esprit et la véritable intention de nos relations en fonction du Traité.
We hope to come back before this Standing Committee in due course with some better ideas, ideas that will reflect the true spirit and intent of our Treaty relationship.