Traduction de «toute personne devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attraire une personne devant un juge
to sue a person in a court

toute personne expressément autorisée par le titulaire
any person expressly authorized by the proprietor of the trade mark

toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites
any natural or legal person may submit to the Office written observations

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence ]
Goods for Emergency Use Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Goods for Use in Cases of Emergency ]

Personne à l'extérieur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessée dans un accident de la circulation
Person on outside of all-terrain or other off-road motor vehicle injured in traffic accident

Personne blessée en montant ou en descendant d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route
Person injured while boarding or alighting from all-terrain or other off-road motor vehicle

Personne à l'extérieur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessée dans un accident en dehors de la circulation
Person on outside of all-terrain or other off-road motor vehicle injured in nontraffic accident

Toute la journée devant l'écran? Faites ces exercices
All day in front of a screen? This is for you

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. réaffirme que la liberté d'expression, qui est la pierre angulaire de toute société libre et démocratique, est un droit fondamental de toute personne; condamne fermement l'assassinat en France, en janvier 2015, de 12 personnes, dont des caricaturistes, au siège de Charlie Hebdo et de quatre personnes dans un supermarché juif, ainsi que celui d'un cinéaste et d'un vigile en poste devant une synagogue, à Copenhague, perpétrés par des terroristes visant la liberté d'expression et de religion;
13. Reaffirms that freedom of expression, which is the cornerstone of every free and democratic society, is a fundamental right of any individual; strongly condemns the assassination in France in January 2015 of 12 people, including cartoonists, at the Charlie Hebdo newspaper, and of 4 people in a Jewish supermarket, together with the assassination of a film director and a synagogue guard in Copenhagen, by terrorists targeting freedom of speech and religion;

15. réaffirme que la liberté d'expression, qui est la pierre angulaire de toute société libre et démocratique, est un droit fondamental de toute personne; condamne fermement l'assassinat en France, en janvier 2015, de 12 personnes au total, dont les caricaturistes de Charlie Hebdo et quatre personnes dans un supermarché juif, ainsi que celui d'un cinéaste et d'un vigile en poste devant une synagogue, à Copenhague, perpétrés par des terroristes visant la liberté d'expression et de religion;
15. Reaffirms that freedom of expression, which is the cornerstone of every free and democratic society, is a fundamental right of any individual; strongly condemns the assassination in France in January 2015 of 12 people, including cartoonists at the Charlie Hebdo newspaper and of 4 people in a Jewish supermarket, together with the assassination of a film director and a synagogue guard in Copenhagen, by terrorists targeting freedom of speech and religion;

15. réaffirme que la liberté d'expression, qui est la pierre angulaire de toute société libre et démocratique, est un droit fondamental de toute personne; condamne fermement l'assassinat en France, en janvier 2015, de douze personnes, dont des caricaturistes de Charlie Hebdo et quatre personnes dans un supermarché casher, ainsi que celui d'un cinéaste et d'un vigile en poste devant une synagogue, à Copenhague, perpétrés par des terroristes visant la liberté d'expression et de religion;
15. Reaffirms that freedom of expression, which is the cornerstone of every free and democratic society, is a fundamental right of any individual; strongly condemns the assassination in France in January 2015 of 12 people, including cartoonists at the Charlie Hebdo newspaper and of 4 people in a kosher supermarket, together with the assassination of a film director and a synagogue guard in Copenhagen, by terrorists targeting freedom of speech and religion;

5. Malgré le paragraphe 91(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, édicté par l’article 1, toute personne — à l’exception d’un membre en règle du barreau d’une province ou de la Chambre des notaires du Québec — qui, à l’entrée en vigueur du présent article, est autorisée, en vertu d’un règlement pris en vertu de cette loi, contre rémunération, à représenter une personne dans toute affaire devant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, l’agent désigné en vertu du paragraphe 6(1) de la même loi ou la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ou à faire office de conseil, peut représenter ou conseiller une personne, moyennant rétribution, relativement à une demande ou à une instance prévue par la même loi — à l’exception d’une instance devant une cour supérieure —, ou offrir de le faire, jusqu’à l’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu du paragraphe 91(5) de la même loi, édicté par l’article 1.
5. Despite subsection 91(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, as enacted by section 1 of this Act, a person — other than a member in good standing of a bar of a province or of the Chambre des notaires du Québec — who, immediately before the coming into force of this section, was authorized under regulations made under the Immigration and Refugee Protection Act to, for a fee, represent, advise or consult with a person who was the subject of a proceeding or application before the Minister of Citizenship and Immigration, an officer designated under subsection 6(1) of that Act or the Immigration and Refugee Board, may represent or advise a person for consideration — or offer to do so — in connection with a proceeding — other than a proceeding before a superior court — or application under that Act until regulations made under subsection 91(5) of that Act, as enacted by section 1 of this Act, come into force.

c) si la demande est faite en vertu de l’article 27 du Code, la nature de la preuve à obtenir, les nom et adresse de toute personne devant être entendue comme témoin ainsi que l’objet de son témoignage et la description de tout document devant être produit ou de tout bien devant être examiné.
(c) where the request is brought pursuant to article 27 of the Code, the nature of the evidence to be obtained, the name and address of any person to be heard as a witness and the subject-matter of any testimony required from that person, and describe any document to be produced or property to be inspected.

Lorsque nous avons étudié ce poste de direction, nous avons jugé que l'organisation avait besoin de réunir toutes les lignes de communication en un seul point, un point qui serait un point d'intégrité et d'intégration pour les intérêts de toutes les parties, de tous les partenaires et de tous les intervenants des IRSC. Autrement dit, une personne, qui est responsable de tout cela devant le conseil d'administration, devant le ministre, et par l'entremise du ministre, devant le Parlement, le comité permanent de la Chambre des communes et le Sénat.
It was felt, as we looked at this executive position, that what was needed was one place in the organization where all of the lines of communication and the interests of the many parties who support and would be partners of and would be involved in CIHR would have a point of integrity and of integration—one person, therefore, who is accountable for that to the governing council, to the minister, and through the minister to Parliament, to the House of Commons standing committee, and the Senate;

Outre la juridiction compétente pour statuer sur la succession conformément au présent règlement, les juridictions de l'État membre de la résidence habituelle de toute personne qui, en vertu de la loi applicable à la succession, peut faire une déclaration devant une juridiction concernant l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter la responsabilité de la personne concernée pour ce qui est du passif successoral, sont compétentes pour recevoir ce type de déclarations lorsque, en vertu de la loi de cet État membre, ces déclarations peuvent être faites devant une juridiction.
In addition to the court having jurisdiction to rule on the succession pursuant to this Regulation, the courts in the Member State of the habitual residence of any person who, under the law applicable to the succession, may make a declaration before an authority concerning the acceptance or the waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share of the estate or a declaration designed to limit the liability of the person concerned in respect of the liabilities of the estate shall have jurisdiction to receive such declarations where, under the law of that Member State, such declarations may be made before a court.

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut porter l’affaire devant les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts.
Any person or firm affected by anti-competitive behaviour as described in this case may bring the matter before the courts of the Member States and seek damages.

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut porter l'affaire devant les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts, en se référant à la décision publiée pour prouver que la pratique a eu lieu et qu'elle était illégale.
Any person or firm affected by anti-competitive behaviour as described in this case may bring the matter before the courts of the Member States and seek damages, submitting elements of the published decision as evidence that the behaviour took place and was illegal.

Si nous voulons avoir la moindre chance d’aller de l’avant au sortir des guerres des Balkans, nous devons avant tout veiller à ce que toute personne coupable d’un crime soit traduite en justice: non seulement les personnes mises en accusation devant le Tribunal de La Haye, mais aussi celles qui sont encore libres et qui devraient être traduites dès que possible devant les tribunaux nationaux.
If we are to have any chance at all of moving on after the Balkan wars, we must primarily ensure that everyone who is guilty of crimes is brought to justice: not only those who are accused before the Hague Tribunal but also those who are still free and who should be prosecuted before the national courts as soon as possible.