Vertaling van "preuve à obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obtenir des preuves à l'appui d'un cas
secure evidence in support of a case

requête pour obtenir une ordonnance [ requête en ordonnance | requête visant à obtenir une ordonnance ]
motion for an order

demande visant à obtenir une invitation à soumissionner [ demande à l'effet d'être invité à soumissionner ]
application to be invited to tender

preuve à connaissance nulle | preuve interactive sans révélation | authentification à apport de connaissance nulle | authentification à apport nul de connaissance
zero knowledge proof

non-répudiation à l'émission | non-répudiation avec preuve à l'origine
non-repudiation with proof of origin

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que les enquêtes dans ce domaine nécessitent un solide faisceau de preuves pour obtenir une condamnation, les informations recueillies pour le présent rapport indiquent que les États membres n’utilisent pas suffisamment d'outils d’investigation efficaces.
Although investigations in this field require a substantial body of evidence to secure a conviction, the information gathered for this report indicates that Member States are not using enough effective investigative tools.

À mon sens, une judiciarisation plus vigoureuse de ces causes par la police et la Couronne, la production de preuves et l'utilisation de ces preuves pour obtenir des condamnations.Si quelqu'un étrangle un berger allemand à Toronto, cette personne doit faire l'objet d'une accusation, pour peu que l'on ait des preuves.
A more rigorous pursuit of these cases by the police and the crown, the inducing of evidence and bringing the evidence forward to secure convictions.If somebody strangles a German shepherd in Toronto, they should be charged, if the evidence is there.

Le comité de la santé a consacré beaucoup de temps à entendre des témoins, à recueillir des preuves, à obtenir des avis et à présenter un rapport sur la meilleure façon de présenter cette question très importante.
The health committee spent a good period of time hearing from witnesses, receiving evidence, getting advice and presenting a report about how to address this very serious matter.

Je connais de jeunes avocats qui peuvent établir des preuves et obtenir la vérité sans pour autant insulter la victime.
I know some young lawyers who are able to bring evidence and obtain the truth without resorting to insulting the victim.

une description de la ou des mesures d'enquête demandées et des preuves à obtenir.
a description of the investigative measures(s) requested and the evidence to be obtained.

Lorsqu'une demande de production de preuves vise à obtenir une catégorie de preuves, cette catégorie devrait être identifiée par référence à des caractéristiques communes de ses éléments constitutifs tels que la nature, l'objet ou le contenu des documents dont la production est demandée, à la période durant laquelle ils ont été établis, ou à d'autres critères, pour autant que les preuves relevant de cette catégorie soient pertinentes au sens de la présente directive.
Where a request for disclosure aims to obtain a category of evidence, that category should be identified by reference to common features of its constitutive elements such as the nature, object or content of the documents the disclosure of which is requested, the time during which they were drawn up, or other criteria, provided that the evidence falling within the category is relevant within the meaning of this Directive.

des données sont manquantes et, en leur absence, le vérificateur n’est pas en mesure d’obtenir les éléments de preuve nécessaires pour ramener le risque de vérification à un niveau permettant d’obtenir un degré d’assurance raisonnable.
data are missing that prevent a verifier from obtaining the evidence required to reduce the verification risk to the level needed to obtain reasonable level of assurance.

Je félicite PotashCorp, son PDG, Bill Doyle, ainsi que l'Université de la Saskatchewan et son recteur, Peter MacKinnon, de la détermination et du leadership dont ils fait preuve pour obtenir que la finale en vue de l'obtention de la coupe se tienne à Saskatoon.
I congratulate PotashCorp and its president and CEO, Bill Doyle, as well as the University of Saskatchewan and its president, Peter MacKinnon, for their commitment and leadership in bringing the cup to Saskatoon.

Le règlement établit la liste des pouvoirs minimaux nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du réseau CPC, au rang desquels figurent les facultés d’obtenir les renseignements et les preuves nécessaires pour lutter contre les infractions internes à l’UE, de mener des inspections sur place, d’exiger la cessation ou l’interdiction de l’infraction, d’obtenir des engagements de la part des opérateurs commerciaux et d’obtenir des dédommagements pour l’État.
The Regulation establishes the list of minimum powers necessary to ensure the smooth functioning of the CPC network. These powers include the ability to obtain the necessary information and evidence to address intra-Union infringements, to carry out on-site inspections, to require cessation or prohibition of intra-Union infringements, to obtain from traders undertakings and payments into the public purse.

Je crois que le gouvernement a des soupçons sérieux et qu'il connaît même les auteurs de l'attentat à la bombe contre l'avion d'Air India qui a causé la mort de 329 personnes, mais il n'a pas suffisamment de preuves pour obtenir la condamnation des responsables.
I believe that the government has a strong suspicion and in fact knows who was responsible for the Air-India disaster that killed 329 people.