Traduction de «pour le budget 2014 reste » (Français → Anglais) :

14. rappelle que le niveau global des crédits de paiement convenu pour le budget 2014 reste inférieur au niveau jugé nécessaire et qui a été proposé par la Commission dans son projet de budget original; note que, conformément au nouveau règlement relatif au CFP et à la nouvelle marge globale pour les paiements, la Commission devrait ajuster à la hausse les plafonds de paiements pour l'exercice 2015 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés pour 2014 et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice 2014; fait part de vives préoccupations quant au fait que le montant historiquement élevé de factures en souffrance à la fin de l'exercice 2013, qui atteint 23,4 milliards d'EUR pour la rubrique 1b uniquement, ne pourra pas être couvert dans la limite des plafonds de 2014; demande de mobiliser les mécanismes de flexibilité voulus pour les paiements de 2014 en soulignant qu'ils ne permettront sans doute pas d'éviter un déficit d'exécution élevé à la fin de l'exercice 2014; souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent des engagements restant à liquider (RAL), en particulier ces dernières années;
14. Recalls that the overall level of payment appropriations agreed for the 2014 budget remains below the level considered necessary and proposed by the Commission in its original draft budget; notes that, as provided for in the new MFF Regulation and the new global margin for payments, the Commission should adjust the payment ceiling for the year 2015 upwards by the amount equivalent to the difference between the executed 2014 payments and the MFF payment ceiling for 2014; is deeply concerned that the unprecedented level of outstanding bills at the end of 2013, amounting to EUR 23,4 billion under Heading 1b alone, cannot be covered within the 2014 ceilings; calls for the mobilisation of the appropriate flexibility mechanisms for payments in 2014 and stresses that even this is not expected to be sufficient to avoid a large implementation deficit at the end of 2014; underlines the fact that the recurrent shortages in payment appropriations have been the main cause of the unprecedentedly high level of outstanding commitments (RALs), especially in the last few years;

15. rappelle que le niveau global des crédits de paiement convenu pour le budget 2014 reste inférieur au niveau jugé nécessaire et qui a été proposé par la Commission dans son projet de budget original; note que, conformément au nouveau règlement relatif au CFP et à la nouvelle marge globale pour les paiements, la Commission devrait ajuster à la hausse les plafonds de paiements pour l'exercice 2015 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés pour 2014 et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice 2014; fait part de vives préoccupations quant au fait que le montant historiquement élevé de factures en souffrance à la fin de l'exercice 2013, qui atteint 23,4 milliards d'EUR pour la rubrique 1b uniquement, ne pourra pas être couvert dans la limite des plafonds de 2014; demande de mobiliser les mécanismes de flexibilité voulus pour les paiements de 2014 en soulignant qu'ils ne permettront sans doute pas d'éviter un déficit d'exécution élevé à la fin de l'exercice 2014; souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent des engagements restant à liquider (RAL), en particulier ces dernières années;
15. Recalls that the overall level of payment appropriations agreed for the 2014 budget remains below the level considered necessary and proposed by the Commission in its original draft budget; notes that, as provided for in the new MFF Regulation and the new global margin for payments, the Commission should adjust the payment ceiling for the year 2015 upwards by the amount equivalent to the difference between the executed 2014 payments and the MFF payment ceiling for 2014; is deeply concerned that the unprecedented level of outstanding bills at the end of 2013, amounting to EUR 23.4 billion under Heading 1b alone, cannot be covered within the 2014 ceilings; calls for the mobilisation of the appropriate flexibility mechanisms for payments in 2014 and stresses that even this is not expected to be sufficient to avoid a large implementation deficit at the end of 2014; underlines the fact that the recurrent shortages in payment appropriations have been the main cause of the unprecedentedly high level of outstanding commitments (RALs), especially in the last few years;

Sous ce régime, chaque chapitre du budget 2015 ne reçoit mensuellement qu'1/12 de ce qu'il avait sous le budget 2014 ou 1/12 du projet budget 2015 (le montant le plus bas).
In short, the budget appropriations for each chapter of the budget would be funded monthly by one twelfth of its 2014 budget or the relevant amount in the 2015 draft budget, whichever is less.

Compte tenu du temps dont les États membres ont besoin pour mettre en œuvre les mesures et pour rembourser les frais engagés sur le budget de l'UE, il est probable que la majorité des mesures supplémentaires introduites jusqu’à présent par la Commission seront financées sur le budget 2015 plutôt que sur le budget 2014 (Remarque: la Commission devrait actualiser en octobre ses besoins en termes budgétaires pour 2015.)
Given the time needed for Member States to implement the measures and for reimbursing from the EU budget the costs incurred, it seems likely that most of the additional measures so far introduced by the Commission will be funded out of the 2015 budget, rather than 2014 (NB The Commission is likely to update its forecast budgetary needs for 2015 in October.)

9. appelle la Commission et les États membres à s'assurer que les fonds alloués, dans le cadre du budget 2014, à la réserve pour les crises dans le secteur agricole et restés inutilisés seront rendus disponibles dans leur intégralité sous forme de paiements directs lors de l'exercice budgétaire suivant;
9. Calls on the Commission and Member States to ensure that funds allocated to the Reserve for crises in the agricultural sector in the 2014 budget which are subsequently left unspent are made available in full as direct payments in the following budgetary year;

10. déplore que le budget 2014 fasse augmenter le RAL d'un montant prévu de 6 000 000 000 EUR; demande à la Commission et au Conseil de tenir compte des engagements restant à liquider, dont le montant continue d'augmenter, et de proposer des mesures visant à réduire le reste à liquider.
10. Regrets the fact that the 2014 budget will increase the RAL with an expected amount of EUR 6 billion ; calls upon the Commission and the Council to take the still increasing amount of outstanding commitments into account and come forward with measures to reduce the amount of outstanding commitments.

Seulement 1 % du budget est resté inutilisé à la fin de 2004 – ce qui représente un niveau d'exécution exceptionnel.
Only 1% of the budget remained unused at the end of 2004 – this represents an exceptional level of implementation.

Le niveau du budget annuel reste généralement inférieur à ces deux plafonds.
The level of the annual budget usually stays below both these ceilings.

Je souligne cela parce que, premièrement, c'est l'expression de la discipline budgétaire au niveau européen et, Monsieur le Ministre, parce que le budget européen reste ainsi en deçà de la moyenne du taux de croissance des budgets des États membres.
I am stressing this point firstly because it reflects the budgetary discipline that prevails at European level, and, Mr President-in-Office, because the EU budget is therefore below the average growth rate for budgets in the Member States.

Pour ce qui est du traitement des plaintes, notre budget est resté inchangé et notre budget de promotion est le même depuis des années.
As far as complaints handling, our budget has not changed, and our budget has not changed for promotions in years.