Traduction de «paiement convenu pour le budget 2014 reste » (Français → Anglais) :

14. rappelle que le niveau global des crédits de paiement convenu pour le budget 2014 reste inférieur au niveau jugé nécessaire et qui a été proposé par la Commission dans son projet de budget original; note que, conformément au nouveau règlement relatif au CFP et à la nouvelle marge globale pour les paiements, la Commission devrait ajuster à la hausse les plafonds de paiements pour l'exercice 2015 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés pour 2014 et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice 2014; fait part de vives préoccupations quant au fait que le montant historiquement élevé de factures en souffrance à la fin de l'exercice 2013, qui atteint 23,4 milliards d'EUR pour la rubrique 1b uniquement, ne pourra pas être couvert dans la limite des plafonds de 2014; demande de mobiliser les mécanismes de flexibilité voulus pour les paiements de 2014 en soulignant qu'ils ne permettront sans doute pas d'éviter un déficit d'exécution élevé à la fin de l'exercice 2014; souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent des engagements restant à liquider (RAL), en particulier ces dernières années;
14. Recalls that the overall level of payment appropriations agreed for the 2014 budget remains below the level considered necessary and proposed by the Commission in its original draft budget; notes that, as provided for in the new MFF Regulation and the new global margin for payments, the Commission should adjust the payment ceiling for the year 2015 upwards by the amount equivalent to the difference between the executed 2014 payments and the MFF payment ceiling for 2014; is deeply concerned that the unprecedented level of outstanding bills at the end of 2013, amounting to EUR 23,4 billion under Heading 1b alone, cannot be covered within the 2014 ceilings; calls for the mobilisation of the appropriate flexibility mechanisms for payments in 2014 and stresses that even this is not expected to be sufficient to avoid a large implementation deficit at the end of 2014; underlines the fact that the recurrent shortages in payment appropriations have been the main cause of the unprecedentedly high level of outstanding commitments (RALs), especially in the last few years;

15. rappelle que le niveau global des crédits de paiement convenu pour le budget 2014 reste inférieur au niveau jugé nécessaire et qui a été proposé par la Commission dans son projet de budget original; note que, conformément au nouveau règlement relatif au CFP et à la nouvelle marge globale pour les paiements, la Commission devrait ajuster à la hausse les plafonds de paiements pour l'exercice 2015 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés pour 2014 et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice 2014; fait part de vives préoccupations quant au fait que le montant historiquement élevé de factures en souffrance à la fin de l'exercice 2013, qui atteint 23,4 milliards d'EUR pour la rubrique 1b uniquement, ne pourra pas être couvert dans la limite des plafonds de 2014; demande de mobiliser les mécanismes de flexibilité voulus pour les paiements de 2014 en soulignant qu'ils ne permettront sans doute pas d'éviter un déficit d'exécution élevé à la fin de l'exercice 2014; souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent des engagements restant à liquider (RAL), en particulier ces dernières années;
15. Recalls that the overall level of payment appropriations agreed for the 2014 budget remains below the level considered necessary and proposed by the Commission in its original draft budget; notes that, as provided for in the new MFF Regulation and the new global margin for payments, the Commission should adjust the payment ceiling for the year 2015 upwards by the amount equivalent to the difference between the executed 2014 payments and the MFF payment ceiling for 2014; is deeply concerned that the unprecedented level of outstanding bills at the end of 2013, amounting to EUR 23.4 billion under Heading 1b alone, cannot be covered within the 2014 ceilings; calls for the mobilisation of the appropriate flexibility mechanisms for payments in 2014 and stresses that even this is not expected to be sufficient to avoid a large implementation deficit at the end of 2014; underlines the fact that the recurrent shortages in payment appropriations have been the main cause of the unprecedentedly high level of outstanding commitments (RALs), especially in the last few years;

2. souligne que, tout en permettant à la Commission de faire face aux besoins de paiement les plus urgents en 2014, le niveau des crédits de paiement supplémentaires inscrits au budget 2014 ne suffira pas à arrêter l'effet "boule de neige" récurrent des factures impayées en 2015; attire dès lors l'attention sur la déclaration commune relative à un échéancier de paiement qui accompagne l'accord sur le budget 2014 et le budget 2015;
2. Underlines that, while enabling the Commission to respond to the most urgent payments needs in 2014, the level of additional payment appropriations brought to the 2014 budget will not be sufficient to solve the recurrent snowball effect of unpaid bills in 2015; hence, puts the emphasis on the joint statement on a payment plan which accompanies the agreement package on budget 2014 and budget 2015;

2. souligne que, tout en permettant à la Commission de faire face aux besoins de paiement les plus urgents en 2014, le niveau des crédits de paiement supplémentaires inscrits au budget 2014 ne suffira pas à arrêter l'effet «boule de neige» récurrent des factures impayées en 2015; attire dès lors l'attention sur la déclaration commune relative à un échéancier de paiement qui accompagne l'accord sur le budget 2014 et le budget 2015;
2. Underlines that, while enabling the Commission to respond to the most urgent payment needs in 2014, the level of additional payment appropriations brought to the 2014 budget will not be sufficient to solve the recurrent snowball effect of unpaid bills in 2015; hence, puts the emphasis on the joint statement on a payment plan which accompanies the agreement package on budget 2014 and budget 2015;

Entre 2009 et 2014, le montant moyen des corrections financières et des recouvrements était de 3,2 milliards d'euros, soit 2,4 % du montant moyen des paiements effectués sur le budget de l'UE.
Between 2009 and 2014 period, the average amount of financial corrections and recoveries was EUR 3.2 billion or 2.4% of the average amount of payments made from the EU budget.

Les ressources propres doivent être mises à la disposition de la Commission européenne pour qu’elle puisse s’acquitter des paiements nécessaires, tel que convenu dans le budget.
The own resources need to be available to the European Commission so that it can make the necessary payments agreed in the budget.

Dans le projet de budget pour 2018, les engagements s'élèvent à 161 milliards d'euros (soit une augmentation de 1,4 % par rapport à 2017) et les paiements à 145 milliards d'euros (soit une hausse de 8,1 % par rapport à 2017, en raison des programmes structurels et d'investissement de l'UE pour la période 2014-2020 qui atteindront leur vitesse de croisière en 2018, après un démarrage lent au cours des premières années).
In the draft 2018 budget, commitments represent €161 billion (up 1.4% from 2017) and payments €145 billion (up 8.1% from 2017, due to the 2014-2020 EU structural and investment programmes reaching cruising speed in 2018, after a slow start in the first years).

En signant cet accord en 2014, les organisations ont convenu d’étendre cette coopération à la fraude aux systèmes de paiement et à la contrefaçon de moyens de paiement scripturaux.
In 2014, by signing this agreement, the organisations agreed to extend this cooperation with regard to fraud in payment systems and counterfeiting of non-cash means of payment.

Dans le projet de budget pour 2017, les engagements s'élèvent à 157,7 milliards d’euros (contre 155,0 milliards en 2016) et les paiements à 134,9 milliards d’euros (contre 143,9 milliards en 2016), la différence étant due à la lente exécution des programmes de cohésion pour la période 2014-2020.
In the draft 2017 budget, commitments represent €157.7 billion (compared to €155.0 in 2016) and payments €134.9 billion (down from €143.9 billion in 2016), the difference being due to the slow take-up of the cohesion programmes for 2014-2020.