Traduction de «pour laquelle notre comité avait » (Français → Anglais) :

L'une des choses que n'a pas pu comprendre le Comité sénatorial des banques, sous le leadership inspiré, capable et dynamique de notre président, était la raison pour laquelle notre comité avait été laissé à l'écart du processus.
One of the things the Senate Banking Committee, under the inspired, able and aggressive leadership of our chairman, could not figure out was why our committee was left out of the process.

La seule motion sur laquelle notre comité s'est prononcé la semaine dernière est celle présentée par M. Benoit, selon laquelle, compte tenu d'un document ou d'un communiqué qui avait été porté à sa connaissance indiquant que le ministère de l'Immigration avait préparé un projet de loi sur l'immigration, il était inutile de poursuivre notre discussion du processus de détermination du statut de réfugié et des migrants clandestins étant donné qu'à son avis on avait déjà traité de ce projet de loi.
The only motion this committee actually voted on last week was the one put by Mr. Benoit that in light of a draft release or some paper he had that the immigration department had produced a draft immigration bill, it was useless to continue our discussion with regard to the refugee determination system and illegal migrants because in his opinion that legislation had already been dealt with.

Le sénateur De Bané : Madame dans le rapport de notre comité sur la décision de la Cour fédérale dans l'affaire Doucet c. le Canada, notre comité avait demandé que soit supprimé du libellé du projet de règlement l'exigence de démontrer que les demandes pour les services de la GRC soient au moins de 5 p. 100. Nous avions demandé de biffer cela, puisque la cour avait reconnu cette demande importante.
Senator De Bané: In our committee's report on the Federal Court decision in Doucet v. Canada, our committee asked that the requirement to prove that demand for RCMP services be at least 5 per cent be removed from the draft regulations. We asked that this requirement be removed, because the court recognized that there was significant demand.

Le Royaume-Uni s'est alors montré ambitieux pour ouvrir ses frontières, son marché du travail aux ressortissants des pays adhérents, et nous nous sommes engagés ensemble à financer, dans la durée, la politique de cohésion à laquelle votre Comité est légitimement attaché pour réduire la fracture historique et territoriale sur notre continent.
The United Kingdom was ambitious in quickly opening up its borders and its labour market to citizens from the new Member States. And we committed to financing the cohesion policy – to which your Committee is legitimately attached – to reduce the historical and territorial divide on our continent.

C’est la raison pour laquelle notre Parlement n’avait pu parvenir à un accord au cours de la législature précédente et que le rapport de notre collègue Lisi avait abouti à un constat d’échec.
That is why our Parliament had been unable to reach an agreement during the previous legislature and why Mr Lisi’s report had resulted in an admission of failure.

RAPPELANT la résolution 53/111 de l'Assemblée générale, en date du 9 décembre 1998, dans laquelle l'Assemblée a décidé de créer un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée chargé d'élaborer une convention internationale générale contre la criminalité transnationale organisée et d'examiner s'il y avait lieu d'élaborer, notamment, un instrument international de lutte contre le trafic et le transport illicites de migrants, y compris par voie maritime,
RECALLING General Assembly resolution 53/111 of 9 December 1998, in which the Assembly decided to establish an open-ended intergovernmental ad hoc committee for the purpose of elaborating a comprehensive international convention against transnational organised crime and of discussing the elaboration of, inter alia, an international instrument addressing illegal trafficking in and transporting of migrants, including by sea,

RAPPELANT la résolution 53/111 de l'Assemblée générale du 9 décembre 1998, dans laquelle l'Assemblée a décidé de créer un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée chargé d'élaborer une convention internationale générale contre la criminalité transnationale organisée et d'examiner s'il y avait lieu d'élaborer, notamment, un instrument international de lutte contre la traite des femmes et des enfants,
RECALLING General Assembly resolution 53/111 of 9 December 1998, in which the Assembly decided to establish an open-ended intergovernmental ad hoc committee for the purpose of elaborating a comprehensive international convention against transnational organised crime and of discussing the elaboration of, inter alia, an international instrument addressing trafficking in women and children,

J'étais à une conférence de presse à laquelle les gens étaient venus nombreux pour entendre ce que notre comité avait dit au sujet de la nécessité de prodiguer des soins de fin de vie de qualité au Canada.
However, I was attending a press conference, and we had excellent attendance to learn what our committee has stated about the need for quality end-of-life care in Canada.

J'ai rappelé dans la même lettre, au ministre responsable de la réforme électorale, que le solliciteur général du Canada avait pris un engagement, le premier décembre 1998 - lorsque notre comité avait été saisi du projet de loi C-3 et dont le Sénat avait été exclu dans à peu près les mêmes circonstances - par une lettre qu'il avait envoyée à la présidente de notre comité, le sénateur Milne, de déposer des amendements pour rétablir le statut du Sénat dans le projet de loi C-3, à la première occasion qu'il aurait.
In the same letter, I pointed out to the minister responsible for electoral reform that the Solicitor General of Canada had made a commitment in a letter to the Chair of our committee, Senator Milne, on December 1, 1998 — when our committee had been informed of Bill C-3, from which the Senate had also been excluded under much the same circumstances — that he would bring in amendments re-establishing the status of the Senate in Bill C-3 at the very first available opportunity.

69. rappelle la conclusion de la Cour des comptes (point 7.68), selon laquelle "les Comités (CES et CdR), lors de la reprise et de la renégociation du contrat pour l'immeuble Belliard précédemment occupé par le Parlement, ont été mis dans une position difficile par l'obligation qui leur était faite par le Parlement de reprendre cet immeuble pour lequel le Parlement avait signé un bail courant jusqu'en 2007";
69. Recalls the conclusion of the Court of Auditors (paragraph 7.68) that "the committees (ESC and CoR) when renewing and renegotiating the contract concerning the Belliard building formerly occupied by the European Parliament found themselves in a difficult position as a result of an obligation placed upon them by the Parliament, i.e. that of taking over this building, for which the Parliament had signed a lease running until 2007";