Vertaling van "pour faire valoir leurs droits lorsque leurs plaintes étaient jugées fondées " (Frans → Engels) :

Nous avons constaté que les plaignants ont fait face à de nombreux problèmes, y compris, par-dessus tout, l'absence d'actions coercitives de la part du commissaire à la protection de la vie privée pour faire valoir leurs droits lorsque leurs plaintes étaient jugées fondées.
It found a number of problems for complainants, including the lack of enforcement, above all, by the Privacy Commissioner, in order to vindicate them when they had a successful complaint.

Dans certains cas, le Médiateur juge préférable de renvoyer la plainte à la Commission ou à SOLVIT, un réseau mis en place par la Commission pour aider les personnes qui se heurtent à des obstacles lorsqu'elles cherchent à faire valoir leurs droits dans le marché intérieur de l'Union.
In some cases, the Ombudsman considers it appropriate to transfer the complaint to the Commission or to SOLVIT, a network set up by the Commission to help people who face obstacles when trying to exercise their rights in the Union’s internal market.

Dans certains cas, le médiateur juge préférable de renvoyer la plainte à la Commission ou à SOLVIT, un réseau mis en place par la Commission pour aider les personnes qui se heurtent à des obstacles lorsqu'elles cherchent à faire valoir leurs droits dans le marché intérieur de l'Union.
In some cases, the Ombudsman considers it appropriate to transfer the complaint to the Commission or to SOLVIT, a network set up by the Commission to help people who face obstacles when trying to exercise their rights in the Union's internal market.

Ils pourront également faire valoir les nouveaux droits qui n'étaient pas appliqués jusqu'à présent alors qu'ils figurent dans le règlement de base. Les avantages du nouveau concept de coordination pour les citoyens européens ne seront vraiment visibles que lorsque le règlement d'application et le règlement amendant les annexes au règlement (CE) 883/2004 seront adoptés.
The benefits of the new concept of coordination for European citizens will only really become apparent when the implementing regulation is adopted and when the regulation amending the annexes to Regulation (EC) No 883/2004 is adopted.

Une telle technique législative ne respecte pas le principe général de transparence et d'État de droit sur lequel l'UE est fondée (article 6, paragraphe 1, du traité UE), en particulier lorsque les droits fondamentaux des citoyens sont en jeu. En outre, comme dans le cas de l'accord avec les États-Unis, le Parlement européen est uniquement consulté sur cet accord international, alors que l'on pourrait faire valoir à juste titre qu'il devrait pouvoir émettre un avis conforme.
Such legislative technique does not respect the general principle of transparency and the rule of law on which the EU is founded (Article 6.1 TEU), particularly when fundamental rights of citizens are at stake. Furthermore, as with the agreement with the US, the European Parliament is only consulted on the international agreement, while it could rightfully be argued that Parliament should have full assent.

Elles renforceront aussi l'efficacité des mesures prises par les États membres afin de garantir l'application effective des principes de l'égalité de rémunération et de traitement, de manière que quiconque se juge lésé en raison d'une discrimination fondée sur le genre puisse faire valoir et reconnaître ses droits.
It will also increase the effectiveness of measures taken by the Member States with a view to ensure the efficient application of the principles of equal pay and equal treatment so that any person injured as a result of gender discrimination may assert his or her rights.

IV - LA DOCTRINE DE LA COMMISSION Lorsqu'elles s'estiment lésées par la décision d'une entité adjudicatrice, les entreprises qui veulent faire valoir leurs droits peuvent, soit déposer un recours devant le tribunal compétent au plan national, soit, parfois en même temps et sans que ce recours soit un préalable, introduire une plainte auprès de la Commission.
IV. COMMISSION DOCTRINE Where a firm considers that it has suffered damage because of the decision of a contracting entity and wishes to exercise its rights, it may either appeal to the competent national court or, sometimes simultaneously, lodge a complaint with the Commission, although the latter step is not a precondition for an appeal.

L'augmentation du nombre de plaintes (850 en 1987, 791 en 1986) - qui ont d'ailleurs plus que doublé en cinq ans - traduit l'intérêt croissant que portent les citoyens au fonctionnement de la "Communauté de droit": les plaintes adressées à la Commission constituent l'instrument le plus direct et efficace à la portée du citoyen pour faire valoir l'application du droit communautaire, mis à part, bien entendu, le recours au juge national.
The increase in the number of complaints (850 in 1987 compared with 791 in 1986) - which have more than doubled in five years - shows the increasing public interest in the functioning of the "Community based on law". Complaints addressed to the Commission are the most direct and effective instrument available to the citizen to ensure that Community law is applied, leaving aside of course proceedings before a national court.