Traduction de «droit sur lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de base sur lequel les réductions successives doivent être opérées
basic duty to which the successive reductions shall be applied

le droit de base sur lequel les réductions doivent être opérées
the basic duty to which the reductions are to be applied

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à utiliser le langage oral sont nettement inférieures au niveau correspondant à son âge mental, mais dans lequel la compréhension du langage se situe dans les limites de la normale. Le trouble peut s'accompagner ou non d'une perturbation de l'articulation. | Dysphasie ou aphasie de développement, de type expressif
Definition: A specific developmental disorder in which the child's ability to use expressive spoken language is markedly below the appropriate level for its mental age, but in which language comprehension is within normal limits. There may or may not be abnormalities in articulation. | Developmental dysphasia or aphasia, expressive type

sur lequel de la maintenance vient d'être effectuée [ sur lequel on vient d'effectuer de la maintenance ]
coming out of maintenance

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live

fonds de placement sur lequel n'est perçu ni droit d'émission ni droit de reprise
no load fund

Définition: Trouble dans lequel des symptômes schizophréniques et des symptômes maniaques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie au cours d'un même épisode de la maladie, l'épisode pathologique ne justifiant ainsi un diagnostic ni de schizophrénie ni d'épisode maniaque. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un épisode isolé et le trouble récurrent dont la plupart des épisodes sont des épisodes schizo-affectifs, type maniaque. | Psychose:schizo-affective, type maniaque | schizophréniforme, type maniaque
Definition: A disorder in which both schizophrenic and manic symptoms are prominent so that the episode of illness does not justify a diagnosis of either schizophrenia or a manic episode. This category should be used for both a single episode and a recurrent disorder in which the majority of episodes are schizoaffective, manic type. | Schizoaffective psychosis, manic type Schizophreniform psychosis, manic type

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À ce jour, l’immigration et le droit d’asile correspondent au domaine du droit dans lequel le rôle de la Charte est le plus marqué[26].
The branch of law in which the Charter has been referred to most to date is immigration and asylum[26].

Il se fonde également sur les principes et droits inscrits dans le socle européen des droits sociaux, lequel vise à permettre de retrouver le chemin de la convergence vers de meilleures conditions de vie et de travail en Europe.
It also builds on the principles and rights of the European Pillar of Social Rights, which is designed as a compass for renewed convergence towards better working and living conditions in Europe.

Si, sur la base de ces éléments, la Commission estime qu'il existe bel et bien une situation de menace systémique envers l'état de droit, elle engage un dialogue avec l'État membre concerné, en lui adressant son «avis sur l'état de droit», dans lequel elle motive ses préoccupations.
If, on this evidence, the Commission believes that there is a systemic threat to the rule of law, it will initiate a dialogue with the Member State concerned, by sending its "Rule of Law Opinion", substantiating its concerns.

L'autre élément qui me dérange dans le projet de loi, c'est que selon notre système de valeurs, selon notre éducation judéo- chrétienne et notre droit romain—qui est le droit sur lequel toutes nos lois sont fondées, même le Code Napoléon—, chaque fois qu'on accorde un droit à quelqu'un, ce droit s'accompagne d'une responsabilité concomitante.
The other thing that bothers me about the bill is that under our moral system, under our Judeo-Christian upbringing, under our Roman law—which is what we've based our laws on, even the Napoleonic Code—every time you give a right to somebody you must have a concomitant responsibility.

Le paragraphe (2) est essentiel pour donner aux citoyens de Terre-Neuve et du Labrador le droit pour lequel ils ont voté au référendum, un droit constitutionnalisé à un enseignement religieux dans les écoles publiques, un droit que la législature ne peut pas renier ni abroger.
The language in paragraph (2) is essential to give to the people of Newfoundland and Labrador the right they voted for in the referendum, an entrenched right to courses in religion in the public schools, a right that the legislature cannot, in the future, deny or abrogate.

En règle générale, quand nous passons un accord avec une entreprise ou une organisation, c'est l'État qui possède le brevet, le partenaire commercial obtenant un droit de première exploitation de la technologie, droit pour lequel il verse des redevances à l'État.
In general terms, when we enter into an agreement with a company or an organization the crown owns the patent, and the commercial partner gets the first right to exploit that technology. For that right, they pay the crown negotiated royalties.

2. À la fin de chaque année civile, chaque État membre communique à la Commission la liste de l’ensemble des demandes écrites visées à l’article 5, paragraphes 1 et 4, du règlement de base, en indiquant le nom et les coordonnées du titulaire du droit, le type de droit pour lequel la demande a été déposée, ainsi qu’une description sommaire du produit.
2. At the end of each calendar year, each Member State shall send the Commission a list of all the written applications for action under Article 5(1) and (4) of the basic Regulation, giving the name and details of each right-holder, the type of right for which each application was submitted, and a summary description of each product concerned.

Ils doivent aussi être à même d'exercer leurs pouvoirs conformément au droit national de l'État membre qui les a délégués et, dans cette mesure, pourraient être soumis à ce droit national, lequel pourrait prévoir l'exercice d'une surveillance par une autorité ou une juridiction nationale.
They should also be able to exercise powers under the national law of the delegating Member State and could insofar be subject to this national law, which could provide supervision by a national authority or court.

Le premier ministre a dit qu'il n'allait pas rouvrir le débat sur l'avortement, mais c'est exactement ce qu'il a fait en décidant de priver les femmes dans d'autres pays du même droit que les Canadiennes, c'est-à-dire du droit d'être maîtres de leur destinée et de leur corps. C'est un droit pour lequel les femmes et les hommes au Canada ont longtemps lutté.
Saying he is not going to open up the abortion debate is exactly what the Prime Minister did, because he chose to deprive women in other countries from having the same rights as women in Canada have, which allows them to be masters of their destiny and bodies and to be in control of their lives, something that Canadian women and men for a long time fought for.

Toutefois, dans la modernisation du droit civil et la convergence de valeurs présente de façon plus ou moins marquée dépendant du secteur de droit dans lequel on travaille, tels la justice contractuelle ou le respect de la personne, on peut trouver ces mêmes valeurs à travers le droit occidental, que ce soit la common law, le droit civil ou autrement.
However, in the modernization of civil law and the convergence of the values that are more or less markedly present, depending upon the legal field in which one works for example contract law or respect of the person law one can find these same values throughout western law, be it common law, civil law or whatever else.