Vertaling van "médiateur juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Médiateur européen [ Médiateur CE | médiateur communautaire | ombudsman européen ]
European Ombudsman [ Community Mediator | EC Mediator | EC Ombudsman | European Mediator ]

médiateur | médiateur institutionnel | médiateur administratif/médiatrice administrative | médiateur/médiatrice
information commissioner | ombudswoman | children's ombudsman | ombudsman

recours au médiateur européen [ recours au Médiateur CE ]
appeal to the European Ombudsman [ appeal to the EC Ombudsman ]

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

intergiciel | logiciel médiateur | médiateur | logiciel intermédiaire | logiciel d'intermédiation | logiciel médian
middleware

transmission à doubleur de gamme | transmission à médiateur | boîte de vitesses à doubleur de gamme | boîte de vitesses à médiateur
range type transmission

facteur médiateur [ médiateur ]
mediating factor

médiateur de justice | médiateur de justice/médiatrice de justice | médiatrice de justice
labour mediator | legal intermediary | labor mediator | mediator

médiatrice sociale auprès des populations « migrants » | médiateur social auprès des populations « migrants » | médiateur social auprès des populations « migrants »/médiatrice sociale auprès des populations « migrants »
asylum support worker | migrant advice and support worker | cultural mediator social worker | migrant social worker

médiateur [ ombudsman ]
mediator [ ombudsman | Ombudsman(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

108 (1) Sous réserve des directives qu’il estime indiquées, le président peut à tout moment, sur demande ou de sa propre initiative, nommer un médiateur chargé de conférer avec les parties à un différend et de favoriser entre eux un règlement à l’amiable de la façon que le médiateur juge appropriée, notamment au moyen de la médiation, de la facilitation ou d’une enquête.
108 (1) The Chairperson may at any time, if requested to do so or on his or her own initiative, appoint a mediator to confer with the parties to a dispute and to endeavour to assist them in settling the dispute by any means that the mediator considers appropriate, including mediation, facilitation and fact-finding, subject to any direction that the Chairperson may give.

Dans certains cas, le Médiateur juge préférable de renvoyer la plainte à la Commission ou à SOLVIT, un réseau mis en place par la Commission pour aider les personnes qui se heurtent à des obstacles lorsqu'elles cherchent à faire valoir leurs droits dans le marché intérieur de l'Union.
In some cases, the Ombudsman considers it appropriate to transfer the complaint to the Commission or to SOLVIT, a network set up by the Commission to help people who face obstacles when trying to exercise their rights in the Union’s internal market.

Dans certains cas, le médiateur juge préférable de renvoyer la plainte à la Commission ou à SOLVIT, un réseau mis en place par la Commission pour aider les personnes qui se heurtent à des obstacles lorsqu'elles cherchent à faire valoir leurs droits dans le marché intérieur de l'Union.
In some cases, the Ombudsman considers it appropriate to transfer the complaint to the Commission or to SOLVIT, a network set up by the Commission to help people who face obstacles when trying to exercise their rights in the Union's internal market.

7. note avec satisfaction qu'un nouvel accord-cadre de coopération d'une durée indéfinie entre le Médiateur et le Parlement concernant la fourniture de certains services administratifs, y compris en matière de bâtiments, de TI, de communications, de conseil juridique, de services médicaux, de formation, de traduction et d'interprétation, a été négocié en 2005, signé en mars 2006 et est entré en vigueur le 1 avril 2006; note également que le Médiateur juge ce nouvel accord pleinement satisfaisant;
7. Notes with satisfaction that a new framework cooperation agreement of indefinite duration between the Ombudsman and the Parliament concerning the provision of certain administrative services, including buildings, IT, communications, legal advice, medical services, training, translation and interpretation, was negotiated during 2005, signed in March 2006 and entered into force on 1 April 2006; further notes that the Ombudsman considers the new agreement as fully satisfactory;

7. note avec satisfaction qu'un nouvel accord-cadre de coopération d'une durée indéterminée entre le Médiateur et le Parlement concernant la fourniture de certains services administratifs, y compris en matière de bâtiments, d'informatique, de communications, de conseil juridique, de services médicaux, de formation, de traduction et d'interprétation, a été négocié en 2005, signé en mars 2006 et est entré en vigueur le 1 avril 2006; note également que le Médiateur juge ce nouvel accord pleinement satisfaisant;
7. Notes with satisfaction that a new framework cooperation agreement of indefinite duration between the Ombudsman and the Parliament concerning the provision of certain administrative services, including buildings, IT, communications, legal advice, medical services, training, translation and interpretation, was negotiated during 2005, signed in March 2006 and entered into force on 1 April 2006; further notes that the Ombudsman considers the new agreement as fully satisfactory;

Le Médiateur juge nécessaire de réexaminer les accords de coopération avec le Parlement européen et de parvenir à une autonomie complète en ce qui concerne la gestion du personnel.
The Ombudsman considers it necessary to revisit the co-operation agreements with the European Parliament and achieve full autonomy in relation to staff management.

Compte tenu des spécificités de la fonction du médiateur, le contrôle du juge communautaire doit être limité et destiné à vérifier si le médiateur a commis une violation manifeste et grave du droit communautaire dans l'exercice de ses fonctions de nature à causer un préjudice au citoyen concerné.
Having regard to the specific nature of the Ombudsman's function, review by the Community courts must be limited and intended to verify whether the Ombudsman has committed a grave and manifest breach of Community law in the performance of his duties likely to cause damage to the citizen concerned.

Le juge communautaire est compétent pour connaître d'un recours en indemnité contre le Médiateur
The Community courts have jurisdiction to hear an action for damages brought against the Ombudsman

La Cour précise que même si le contrôle du juge communautaire doit, par conséquent, être limité, il ne saurait être exclu que, dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, un citoyen puisse démontrer que le médiateur a commis une violation manifeste et grave du droit communautaire dans l'exercice de ses fonctions de nature à causer un préjudice au citoyen concerné.
The Court has made it clear that even if review by the Community courts must consequently be limited, it is possible that in very exceptional circumstances a citizen may be able to demonstrate that the Ombudsman has committed a grave and manifest breach of Community law in the performance of his duties likely to cause damage to the citizen concerned.

Le 10 avril 2002, le Tribunal a jugé que le recours était recevable, mais il l'a rejeté comme étant dénué de fondement, dans la mesure où M. Lamberts n'avait pas démontré que le médiateur avait commis une quelconque faute de service dans le traitement de sa plainte.
On 10 April 2002, the Court of First Instance held that the action was admissible, but dismissed it as unfounded, since Mr Lamberts had not demonstrated that the Ombudsman had committed any breach of his administrative duties in dealing with his complaint.