Vertaling van "pour des textes transversaux permettant " (Frans → Engels) :

Là où existe, comme le sénateur Beaudoin le disait, une «béance», c'est-à-dire surtout dans les domaines des droits économiques, sociaux et culturels, où le Canada a ratifié le pacte international sans pour cela adopter le moindre texte législatif permettant sa mise en application.
Where there is a gap, a " trou béant," as Senator Beaudoin said, is particularly in the area of economic, social and cultural rights where Canada has ratified the covenant and there has been no implementing legislation whatsoever.

M. John McKay: Mais il semble que pour l'association qui a comparu avant vous, ce qui est stipulé dans cet article ne correspond pas à ce qu'elle souhaite que le texte législatif permette d'accomplir.
Mr. John McKay: But there does appear to be a disconnect between the expectations of the particular group before you as to what this legislation accomplishes and what that proposed section actually says.

veille à ce que ne soient pas annulés ni entravés les mécanismes « déclencheurs » qui, d’autres textes législatifs, permettent de procéder à des études d’impact sur l’environnement et l’habitat des poissons;
ensure that the “trigger” mechanisms contained in other pieces of relevant legislation for environmental assessment and fisheries habitat assessment are not done away with or impeded;

Tous ces textes ont demandé un travail considérable et ils ont été la priorité car ce sont des textes transversaux qui concernent toutes les banques européennes".
All these texts have required considerable work and they were the priority as they concern all European banks”.

Et une des justifications de ce rapport, c’est que les textes qui permettent de réguler la publicité sont parfois totalement inadaptés aux outils qui sont apparus ces dernières années.
One of the justifications for this report is that texts regulating advertising are sometimes completely unsuitable for the tools that have emerged in recent years.

Dès que la Commission aura soumis son projet de règlement – nous souhaitons remercier la Commission, et surtout le président Barroso et le vice-président Šefčovič, pour la manière dont ils ont accordé la priorité à cette question dans le programme de travail de la Commission; nous sommes également reconnaissants que cela doive se produire prochainement et très rapidement, comme nous le dira bientôt M. Šefčovič –, nous disposerons d’un texte nous permettant, avec le Conseil et le Parlement, de mettre en œuvre dans les six mois cette initiative indubitablement tant espérée par les citoyens européens.
As soon as the Commission submits its draft regulation – we would like to thank the Commission, and I must say especially President Barroso and Vice-President Šefčovič, for the concern with which they have prioritised this issue in the Commission’s work schedule; we are also grateful that it will take place imminently and very speedily, as Mr Šefčovič will be telling us shortly – we shall have a text that enables us, together with the Council and Parliament, to set in motion what European citizens are undoubtedly hoping for, before this six months are up.

Nous ne le savons toujours pas et c’est la raison pour laquelle je continuerai à militer pour des textes transversaux permettant de sécuriser la subsidiarité.
We still do not know, and that is why I shall continue to advocate over-arching texts that enable us to put subsidiarity on a firmer footing.

Donc ces ceux textes nous permettent de montrer le visage d’une Union européenne ouverte, accueillante aux ressortissants des pays tiers, qui peuvent ainsi y résider et y travailler légalement à tout niveau de qualification, évidemment dans la pleine jouissance de leurs droits.
These two texts, therefore, allow us to show the face of an open European Union, welcoming the citizens of third countries, who may thus legally take up residence and work at whatever level at which they are qualified, and, needless to say, in full enjoyment of their rights.

À présent, chers collègues, je vous demande de soutenir ce rapport afin que nous obtenions un texte qui permette de contrôler l’efficacité de la législation européenne applicable dans le domaine de l’environnement, c’est-à-dire qui permette de savoir si, à l’échéance de 2025, nous serons parvenus à éliminer les rejets de ces substances hautement toxiques pour l’homme et pour l’environnement.
I now call on you, ladies and gentlemen, to endorse this report so that we obtain a text that makes it possible to monitor the effectiveness of EU environmental legislation, that is to say, a text that makes it possible to know whether, by 2025, we will have succeeded in eliminating the emissions from these substances that are highly toxic for human beings and for the environment.

Ce projet de loi donne l'occasion aux parlementaires de renforcer, et c'est une mesure que j'apprécie d'une façon particulière, notre régime démocratique en établissant une procédure d'annulation des textes réglementaires permettant à la Chambre des communes d'annuler tout texte réglementaire.
Bill C-205 provides parliamentarians with an opportunity to strengthen, and this is something I really appreciate, our democratic process by establishing a procedure for disallowance and affording its legal footing in the House of Commons.