Vertaling van "textes législatifs permettent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]
breach of enactment

texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]
enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]

assurer la qualité des textes législatifs
guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation

méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs
accelerated working method for official codification of legislative texts

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

texte législatif
enactment

texte législatif d'habilitation
enabling legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

veille à ce que ne soient pas annulés ni entravés les mécanismes « déclencheurs » qui, d’autres textes législatifs, permettent de procéder à des études d’impact sur l’environnement et l’habitat des poissons;
ensure that the “trigger” mechanisms contained in other pieces of relevant legislation for environmental assessment and fisheries habitat assessment are not done away with or impeded;

Là où existe, comme le sénateur Beaudoin le disait, une «béance», c'est-à-dire surtout dans les domaines des droits économiques, sociaux et culturels, où le Canada a ratifié le pacte international sans pour cela adopter le moindre texte législatif permettant sa mise en application.
Where there is a gap, a " trou béant," as Senator Beaudoin said, is particularly in the area of economic, social and cultural rights where Canada has ratified the covenant and there has been no implementing legislation whatsoever.

M. John McKay: Mais il semble que pour l'association qui a comparu avant vous, ce qui est stipulé dans cet article ne correspond pas à ce qu'elle souhaite que le texte législatif permette d'accomplir.
Mr. John McKay: But there does appear to be a disconnect between the expectations of the particular group before you as to what this legislation accomplishes and what that proposed section actually says.

38. invite instamment la Commission, lorsque l'existence de problèmes en matière de bien-être animal et de transport des animaux est clairement prouvée de manière scientifique, à adapter ou à introduire de nouveaux instruments politiques pour résoudre ces problèmes, permettant de mieux répartir les coûts liés au bien-être animal sur toute la chaîne alimentaire; estime que ces instruments pourraient inclure des textes législatifs portant spécifiquement sur certaines espèces, des indicateurs du bien-être animal fondés sur les résultats et des critères associés à un système d'évaluation des risques, tels que ceux appliqués dans le domaine de la sécurité alimentaire;
38. Urges the Commission, where there is clear scientific evidence demonstrating animal welfare and animal transport problems, to adapt or introduce new policy instruments to resolve these problems, factoring in a better way of distributing animal welfare costs along the food chain; considers that these instruments could include species-specific legislation, outcome-based animal welfare indicators as well as criteria associated with a risk-assessment system as applied in the food safety area;

Une dernière observation sur les procédures qui donnent aux parlements nationaux la possibilité d'examiner la conformité des propositions législatives par rapport au principe de subsidiarité. Le texte du rapport prend en compte les trois avis de conformité de l´Assemblée portugaise, du Sénat italien et du Sénat polonais, y compris la demande du Sénat Polonais de respecter l'obligation prévue par l'art. 5 du Protocole sur la subsidiarité qui prévoit l'inclusion dans le texte législatif d'"une fiche contenant des éléments circonstanciés permettant d'apprécier le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité".
A final comment on the procedures that enable the national parliaments to check that legislative proposals are in line with the principle of subsidiarity: the text of the report takes account of the reasoned opinions issued by the Portuguese Assembly, the Italian Senate and the Polish Senate, including the Polish Senate’s request for compliance with the obligation under Article 5 of the Protocol on subsidiarity, which provides for the inclusion in the legislative text of ‘a detailed statement making it possible to appraise compliance with the principles of subsidiarity and proportionality’.

Parmi les autres mesures budgétaires incluses dans le projet de loi, mentionnons le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien de même qu'un texte législatif permettant aux bandes indiennes du Québec qui en expriment l'intérêt de conclure avec le gouvernement du Québec des accords en matière de taxe de vente.
Among the budget measures included in the bill are the air travellers security charge and a provision allowing interested Indian bands in Quebec to conclude sales tax agreements with the Government of Quebec.

"inspection”: un contrôle formel et objectif mené conformément aux normes adoptées, en vue d'évaluer et d'apprécier le respect de la présente directive et des autres textes législatifs pertinents et visant à identifier des problèmes ainsi que des approches permettant de les résoudre;
"Inspection" shall mean formal and objective control according to adopted standards to assess compliance with this Directive and other relevant legislation, to identify problems and approaches to their resolution;

La codification du droit communautaire en matière de législation douanière a permis en 1993 de substituer des centaines de textes législatifs permettant ainsi un gain de transparence et de simplification significatif.
When Community customs law was codified in 1993 hundreds of legal instruments were replaced, with significant improvements in transparency and simplicity.

29. reconnaît non seulement l'importance cruciale d'une mise en œuvre rapide du nouveau cadre réglementaire sur les fonds propres, mais également la nécessité de préserver une certaine souplesse et de maintenir la législation à jour; est disposé à examiner des propositions visant à réviser le processus législatif permettant d'assurer une plus grande souplesse, d'accélérer la mise en œuvre et de mettre à jour la législation concernant le nouveau cadre réglementaire; rappelle à cet égard que le Parlement, le Conseil et la Commission ont signé une déclaration commune sur la procédure de codécision, qui engage les trois institutions à coopérer loyalement en vue d'harmoniser leur position autant que faire se peut de sorte que, dans la mesure du possible, les textes puissent être adoptés en première lecture; est disposé à examiner la nouvelle proposition concernant une future révision de cette déclaration commune, afin d'accélérer encore les procédures de codécision au niveau de la formulation et de la mise à jour de la législation;
29. Recognises not only the vital importance of rapid implementation of the new regulatory capital framework, but also the need for flexibility and keeping the legislation up to date; is prepared to consider proposals to review the legislative process to facilitate flexibility, rapid implementation and updating of legislation on the new regulatory capital framework; recalls, in this respect, the joint declaration signed by Parliament, Council and Commission on the codecision procedure, committing all three institutions to cooperate in good faith with a view to reconciling their positions as far as possible so that wherever possible acts can be adopted at first reading; is prepared to consider new proposals for a future revision of this joint declaration in order to speed up further the codecision procedures in formulating and updating legislation;

Eh bien, permettez-moi de vous dire que je trouve excellente l’idée de regrouper l’examen des pétitions par sujets, de confier à des rapporteurs spécialisés la tâche d’examiner ces pétitions avec plus d’attention et éventuellement de tirer des conclusions permettant de corriger les déficiences, prendre des décisions pour résoudre d’éventuelles lacunes dans les textes législatifs, ou de contrecarrer les effets non désirables desdits textes.
It seems to me a great idea to rearrange the examination of petitions by themes, to give specialised rapporteurs the task of examining these petitions with greater care, and, where necessary, to draw conclusions which will allow the deficiencies to be corrected, take decisions to resolve possible vacuums in legislative texts, or counteract the unwanted effects of these texts.