L'hon. Herb Gray: Monsieur le Président, si le Parti réformiste avait pu voté en faveur de l'accord de Charlottetown, le dernier paragraphe de l'article 7 serait entré en vigueur et prescrirait ce qui suit: «Il conviendrait d'accélérer les choses afin que les élections au Sénat aient lieu le plus tôt possible et, si cela est faisable, au même moment que les prochaines élections à la Chambre des communes».
Hon. Herb Gray: Mr. Speaker, if the Reform Party had voted for the Charlottetown accord the last paragraph of clause 7 of the accord would have gone into effect which states “Matters should be expedited in order that Senate elections be held as soon as possible and if feasible at the same time as the next federal general election for the House of Commons”.