Traduction de «positions les plus défavorables des sièges soient évaluées » (Français → Anglais) :

3.1.2. Tous les sièges doivent être réglés sur une position utilisée pour la conduite normale, sélectionnée par le service technique responsable pour effectuer les essais de réception par type et il convient de veiller à ce que les positions les plus défavorables des sièges soient évaluées lors des épreuves.
3.1.2. All seats shall be adjusted to a position of use for normal driving, as selected by the technical service responsible for carrying out the type-approval tests, and it shall be ensured that the least favourable (i.e. worst-case) positions of the seats are assessed during the tests.

6.1.2. Les sièges doivent être montés et placés dans la position de conduite ou d'utilisation choisie par le service technique chargé des essais d'homologation comme étant la plus défavorable du point de vue de la résistance du système.
6.1.2. The seats shall be fitted and placed in the position for driving or use chosen by the technical service responsible for conducting approval tests to give the most adverse conditions with respect to the strength of the system.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

Les sièges du véhicule sont ajustés et placés dans la position de conduite choisie par le service technique qui procède à l’essai d’homologation de manière à simuler les conditions les plus défavorables de résistance compatibles avec l’installation du mannequin dans le véhicule.
The seats of the vehicle shall be fitted and shall be placed in the position for driving use chosen by the Technical Service conducting approval tests to give the most adverse conditions with respect to strength, compatible with installing the manikin in the vehicle.

2. estime que l'égalité entre hommes et femmes est un droit fondamental et une valeur fondatrice de l'Union européenne, observe cependant qu'en dépit de progrès importants dans ce domaine, de nombreuses et considérables inégalités demeurent entre femmes et hommes; considère qu'en raison de leur position défavorable dans le domaine social et économique, avec des niveaux de chômage plus élevés et des salaires moindres que pour les hommes, les femmes sont plus exposées à l'exploitation et, pour cette raison, demande que des sanctions strictes soient appliquées aux employeurs exploiteurs;
2. Agrees that gender equality is a fundamental right and basic value of the EU; notes, however, that despite significant progress in this field, many considerable inequalities between women and men remain; considers that due to the unfavourable position of women in the social and economic field, with higher levels of unemployment and lower wages than men, women are at greater risk of exploitation and for this reason calls for the imposition of strict sanctions against exploitative employers;

18. demande aux États membres d'intégrer ou de renforcer, dans leurs plans d'action nationaux pour l'emploi et l'intégration sociale, des mesures destinées à favoriser l'accès des femmes au marché du travail à dignité égale et à salaire égal pour un travail identique, à encourager l'entreprenariat féminin, à identifier et à promouvoir de nouvelles opportunités d'emploi notamment dans le secteur sanitaire et social et des services à la personne et à la famille où la main-d'œuvre est essentiellement composée de femmes, en soulignant la valeur économique et sociale de ces travaux et en prévoyant un cadre normatif permettant d'assurer la qualité des services, la reconnaissance des droits sociaux et la dignité des agents, tout en contribuant à réduire la pauvreté; considère qu'en raison de leur position défavorable dans le domaine social et économique, caractérisée par des niveaux de chômage plus élevés et des salaires moindres que pour les hommes, les femmes sont plus exposées à l'exploitation et, pour cette raison, demande que des sanctions strictes soient appliquées aux employeurs exploiteurs;
18. Calls on the Member States to add to or strengthen their national employment and social integration plans so as to include measures to help women enter the labour market on a footing of equal dignity and equal pay for equal work and to promote female entrepreneurship, and to identify and support new work opportunities in the social and health sector and in personal and family services, in which the labour force consists mostly of women, emphasising the economic and social value of such work and providing the regulation required to guarantee the quality of the services, the recognition of the social rights and the dignity of those who deliver them, as well as helping reduce the risk of poverty; considers that due to the unfavourable position of women in the social and economic field, characterised by higher levels of unemployment and lower wages than men, women are at greater risk of exploitation and for this reason calls for the imposition of strict sanctions against exploitative employers;

Le siège du véhicule et le dispositif de retenue pour enfants seront installés; ils seront montés dans une position choisie par le service technique chargé des essais d’homologation comme correspondant aux conditions les plus défavorables du point de vue de la résistance et compatible avec l’installation du mannequin dans le véhicule.
The vehicle seat and child restraint shall be fitted and shall be placed in a position chosen by the technical service conducting approval tests to give the most adverse conditions in respect of strength, compatible with installing the manikin in the vehicle.

J’estime qu’après huit ans, la position commune mérite d’être évaluée et de faire l’objet d’une éventuelle réforme consensuelle, assortie d’un accord très large, quasi unanime du Conseil, et ce afin de pouvoir rechercher des positions nouvelles quant à Cuba, des positions qui soient plus efficaces sans pour autant constituer un ballon d’oxygène pour la dictature castriste et nuire aux dissidents, à l’opposition ou aux prisonniers politiques, qui sont nombreux à endurer de terribles souffrances en prison.
I believe that, after eight years, the common position deserves evaluation and a possible but consensual reform, with a very broad, practically unanimous, agreement in the Council, which allows us to explore new positions on Cuba which are more effective but in no way provide a lifeline for the Cuban dictatorship and which in no way undermine the dissidents, the opposition or the political prisoners, many of whom are suffering dreadfully in prison.

5.7.1.2.1. ter (1)Pour un siège prévu pour plusieurs types de carosserie, la zone d'impact sera déterminée dans un véhicule du type où la position la plus reculée de conduite se trouve être, parmi tous les types considérés, la plus défavorable ; la zone d'impact ainsi déterminée sera réputée satisfaisante pour les autres types.
5.7.1.2. Except as provided in points 5.7.1.2.1., 5.7.1.2.2, and 5.7.1.2.3, that part of the back of the front seat which is in the head-impact zone, defined in Annex II, shall be energy-dissipating, as prescribed in Annex III. For determining the head-impact zone, the front seats shall, if they are adjustable, be in the rearmost driving position with their backs inclined as near as possible to 25º unless indicated otherwise by the manufacturer.