Traduction de «conditions les plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

application inconditionnelle de la clause NPF [ application sans condition de la clause NPF | application sans condition du traitement NPF | traitement général de la nation la plus favorisée | traitement inconditionnel de la nation la plus favorisée | traitement NPF inconditionnel ]
unconditional MFN treatment

conditions d'emploi les plus favorables | conditions les plus favorables en vigueur
best prevailing conditions of employment | best prevailing conditions of service

application inconditionnelle du principe de la nation la plus favorisée [ application sans condition du principe NPF | principe de l'application inconditionnelle de la clause NPF | principe inconditionnel de la nation la plus favorisée ]
unconditional MFN principle

donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus
more for more | more for more principle

plus-value | plus-value d'actif | plus-value de capitaux | plus-value en capital
capital gain

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (withdrawal of applications for full parole by offenders serving two or more years)

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

gros fumeur (plus de 20 cigarettes par jour)
Heavy smoker (over 20 per day)

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La face externe du dispositif doit être lisse, essentiellement plane ou ondulée horizontalement et, autant que possible, continue de l’avant vers l’arrière; les parties adjacentes peuvent toutefois se chevaucher, à condition que l’arête de chevauchement soit tournée vers l’arrière ou vers le bas, ou un espace libre de 25 mm de long au plus peut subsister, à condition que la partie arrière ne soit pas en saillie, vers l’extérieur, par rapport à la partie avant; les têtes arrondies des boulons ou des rivets ne doivent pas être en saillie, de plus de 10 mm par rapport à la surface, et d’autres éléments peuvent être en saillie dans la même limite, à condition d’être lisses et également arrondis; tous les bords et coins externes doivent présenter des arrondis d’un rayon d’au moins 2,5 mm (vérifiés comme prescrit dans l’appendice 1).
The outer surface of the device shall be smooth, substantially flat or horizontally corrugated and so far as possible continuous from front to rear; adjacent parts may however overlap, provided that the overlapping edge faces rearwards or downwards, or a gap of not more than 25 mm measured longitudinally may be left, provided that the rearward part does not protrude outboard of the forward part; domed heads of bolts or rivets may protrude beyond the surface to a distance not exceeding 10 mm and other parts may protrude to the same extent provided that they are smooth and similarly rounded; all external edges and corners shall be rounded with a radius not less than 2,5 mm (tested as prescribed in Appendix 1).

H. considérant que, depuis des mois, l'Égypte ne parvient pas à sortir de la crise politique et économique dans laquelle elle se trouve; considérant que plus de 3 400 actions de protestation (grèves et occupations, le plus souvent) ont eu lieu à travers l'Égypte, en 2012, pour dénoncer des problèmes économiques et sociaux; considérant que l'Égypte a déboursé plus de 80 milliards d'USD en remboursement de sa dette extérieure et de ses intérêts entre 1981 et 2012; considérant que l'Égypte a été contrainte, par des pressions, à adopter les réformes d'austérité économique nécessaires pour pouvoir bénéficier d'un dispositif de prêt du FMI d'un montant de 4,8 milliards d'USD; considérant que ces réformes d'austérité visant à maîtriser les déficits entraîneront une détérioration des conditions de travail, des conditions sociales et des conditions de vie de la population égyptienne;
H. whereas Egypt has been locked in political and economic crisis for months; whereas in 2012 more than 3 400 protests over economic and social issues – mostly strikes and occupations – took place across Egypt; whereas Egypt paid over USD 80 billion in foreign debt and interest between 1981 and 2012; whereas Egypt has been pressured to adopt the economy austerity reforms necessary to qualify for a USD 4.8 billion IMF loan package; whereas these austerity reforms relating to deficit control will worsen the working, social and living conditions of Egypt’s population;

23. souligne que de plus en plus de journalistes se trouvent dans des situations d'emploi précaire, privés des protections sociales typiques du marché de l'emploi, et réclame l'amélioration des conditions de travail des professionnels des médias; souligne que les États membres doivent assurer, au moment de fixer les conditions de travail des journalistes, que les dispositions de la Charte sociale européenne sont respectées; souligne l'importance des conventions collectives des journalistes et de la représentation syndicale dans les associations de journalistes, laquelle doit être accessible pour tous les travailleurs, même si ceux-ci font partie de groupes minoritaires, s'ils travaillent dans des petites sociétés ou selon des conditions d'emploi "atypiques", comme le travail à durée déterminée ou intérimaire, étant donné qu'ensemble, ils sont en mesure de discuter et de travailler sur la sécurité de leur emploi et défendent plus facilement et plus efficacement leurs normes professionnelles;
23. Stresses that an increasing number of journalists find themselves employed under precarious conditions, lacking the social guarantees that are usual on the job market, and calls for the improvement of the working conditions of media professionals; emphasises that Member States must ensure that journalists’ working conditions comply with the provisions of the European Social Charter; stresses the importance of collective contracts for journalists and of trade union representation of journalists’ collectives, which must be permitted for all employees, even if they are members of a small group, work in small companies or have non-standard forms of contract, such as temporary or interim work, as security of employment allows them to speak and act together and more easily and effectively uphold their professional standards;

en ce qui concerne l'article 4, paragraphe 2, de la proposition BdP, relatif aux conditions d'octroi d'une ligne de crédit assortie de conditions renforcées (ECCL), il y a lieu d'apporter une plus grande clarté et de fournir des orientations plus précises quant aux seuils et aux critères d'évaluation au regard desquels un État membre ne remplit plus les conditions d'admissibilité à une PCCL, mais remplit encore les conditions d'admissibilité à une ECCL, et de clarifier les procédures débouchant sur l'évaluation visée dans ce paragraphe;
more clarity and more precise guidelines are needed with regard to Article 4(2) referring to conditions for granting a enhanced conditions credit line (ECCL), of the BoP proposal as to the thresholds and criteria of the assessment at which a Member State is no longer eligible for a PCCL, but still eligible for a ECCL as well as clarity on the procedures leading to the assessment referred to in such paragraph;

(xi) en ce qui concerne l'article 4, paragraphe 2, de la proposition BdP, relatif aux conditions d'octroi d'une ligne de crédit assortie de conditions renforcées (ECCL), il y a lieu d'apporter une plus grande clarté et de fournir des orientations plus précises quant aux seuils et aux critères d'évaluation au regard desquels un État membre ne remplit plus les conditions d'admissibilité à une PCCL, mais remplit encore les conditions d'admissibilité à une ECCL, et de clarifier les procédures débouchant sur l'évaluation visée dans ce paragraphe;
(xi) more clarity and more precise guidelines are needed with regard to Article 4(2) referring to conditions for granting a enhanced conditions credit line (ECCL), of the BoP proposal as to the thresholds and criteria of the assessment at which a Member State is no longer eligible for a PCCL, but still eligible for a ECCL as well as clarity on the procedures leading to the assessment referred to in such paragraph;

La définition des conditions climatiques moyennes, plus froides et plus chaudes suit la méthode telle que proposée dans le projet de règlement délégué de la Commission relatif à l’étiquetage énergétique des chaudières (5), dans lequel les «conditions climatiques moyennes», les «conditions climatiques plus froides» et les «conditions climatiques plus chaudes» font référence, respectivement, aux conditions de température des villes de Strasbourg, Helsinki et Athènes.
The definition of average, colder and warmer climate conditions follows the method as proposed in the draft for Commission Delegated Regulation on energy labelling of boilers (5), where ‘average climate conditions’, ‘colder climate conditions’ and ‘warmer climate conditions’ mean the temperature conditions characteristic for the cities of Strasbourg, Helsinki and Athens, respectively.

Cette recommandation promouvra la concurrence et encouragera les investissements dans les réseaux à haut débit, d'une part en assurant la stabilité à long terme des tarifs d’accès par le cuivre, en garantissant aux demandeurs d'accès l’égalité d’accès aux réseaux des opérateurs historiques et, partant, des conditions de concurrence équitables et, d'autre part, en fixant les conditions dans lesquelles la réglementation des prix des réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) ne se justifie plus, afin de permettre aux investisseurs dans ces réseaux de disposer d'une plus grande liberté de découvrir des stratégies tarifaires appropriées afin d'assurer la rentabilité de leurs investissements en présence d'infrastructures concurrentielles, telles que les réseaux en cuivre réglementés, les réseaux câblés dans certaines régions, et, de plus en plus, les réseaux mobiles de 4e génération.
In order to support these objectives, the Commission is adopting together with this proposal a Recommendation on consistent non-discrimination obligations and costing methodologies to promote competition and enhance the broadband investment environment.[1] This Recommendation will promote competition and enhance investments in high-speed networks by providing long-term stability of copper access prices, ensuring access seekers equal access to the incumbent operators' networks thereby ensuring a level playing field, and by setting out the conditions under which price regulation of NGA networks is no longer warranted, in order that investors in such networks would have greater freedom to discover appropriate pricing strategies to secure a return in the presence of competing infrastructures such as regulated copper, as well as cable in some areas and, increasingly, 4th generation mobile networks.

tout «propergol» solide de classe UN 1.3, possédant une impulsion spécifique théorique (dans des conditions normales) de plus de 230 s pour les compositions non halogénées, de plus de 250 s pour les compositions non métallisées et de plus de 266 s pour les compositions métallisées;
Any UN Class 1.3 solid ‘propellant’ with a theoretical specific impulse (under standard conditions) of more than 230 seconds for non-halogenised, 250 seconds for non-metallised compositions and 266 seconds for metallised compositions;

2. Si l'intéressé ne réunit pas ou ne réunit plus, à un moment donné, les conditions définies par toutes les législations des États membres auxquelles il a été soumis, les institutions appliquant une législation dont les conditions sont remplies ne prennent pas en compte, lorsqu'elles procèdent au calcul conformément à l'article 52, paragraphe 1, points a) ou b), les périodes qui ont été accomplies sous les législations dont les conditions ne sont pas remplies ou ne sont plus remplies, lorsque la prise en compte desdites périodes permet la détermination d'un montant de prestation plus faible.
2. If at a given moment the person concerned does not satisfy, or no longer satisfies, the conditions laid down by all the legislations of the Member States to which he/she has been subject, the institutions applying legislation the conditions of which have been satisfied shall not take into account, when performing the calculation in accordance with Article 52(1) (a) or (b), the periods completed under the legislations the conditions of which have not been satisfied, or are no longer satisfied, where this gives rise to a lower amount of benefit.

2. Si l'intéressé ne réunit pas ou ne réunit plus, à un moment donné, les conditions définies par toutes les législations des États membres auxquelles il a été soumis, les institutions appliquant une législation dont les conditions sont remplies ne prennent pas en compte, lorsqu'elles procèdent au calcul conformément à l'article 52, paragraphe 1, points a) ou b), les périodes qui ont été accomplies sous les législations dont les conditions ne sont pas remplies ou ne sont plus remplies, lorsque la prise en compte desdites périodes permet la détermination d'un montant de prestation plus faible.
2. If at a given moment the person concerned does not satisfy, or no longer satisfies, the conditions laid down by all the legislations of the Member States to which he has been subject, the institutions applying legislation the conditions of which have been satisfied shall not take into account, when performing the calculation in accordance with Article 52(1)(a) or (b), the periods completed under the legislations the conditions of which have not been satisfied, or are no longer satisfied, where this gives rise to a lower amount of benefit.