Vertaling van "fédérales aux sièges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et l'Institut monétaire européen concernant le siège de l'Institut
Headquarters Agreement between the Government of the Federal Republic of Germany and the European Monetary Institute

siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]
head office [ registered office ]

répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]
allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]

siège tonneau | siège-baquet | siège-cuvette | siège-tulipe
bucket seat

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

siège parlementaire
parliamentary seat

siège réservé en priorité aux personnes à mobilité réduite | siège réservé
priority seat

Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi sur l'immigration [ Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration ]
Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for Leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act [ Federal Court Immigration Rules, 1993 ]

Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration [ RCFI | Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi de l'immigration ]
Federal Court Immigration Rules [ F.C.I.R | Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act ]

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...ation de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les critères de mérite jugés nécessaires et souhaitables pour être nommé à l’un des sièges du Québec à la CSC; k) quelles mesures ont été prises pour identifier des successeurs possibles du juge Lebel lorsqu’il quittera son poste à la CSC; l) si la procédure mentionnée en k) n’a pas débuté, quand devrait-elle l'être et quelles seront les premières étapes; m) quelle considération, s’il en est, est accordée aux compétences linguistiques des candidats aux sièges du Québec à la CSC, et ce, dans les deux langues officielles, (i) à quelle étape du processus ces compétences sont-elles évaluées, (ii) par qui, (iii) selon quelles normes; n) la réponse en m) diffère-t-elle si le siège vacant est celui d’une autre province; o) comment consultera-t-on et fera-t-on participer les Québécois, leur gouvernement et leurs ordres professionnels dans le cadre de la procédure de nomination de juges du Québec aux sièges à la CSC qui sont actuellement vacants ou qui le deviendront; p) comment le gouvernement a-t-il consulté les juges du Québec à la Cour suprême, par le passé et plus récemment, concernant la procédure de nomination et les qualifications, et comment seront-ils consultés à l’avenir; q) dans le cas d’un juge nommé à un siège du Québec à la CSC dont la nomination et l’assermentation sont par la suite jugées nulles ab initio, (i) le gouvernement rembourse-t-il le processus de nomination aux contribuables d’une manière quelconque, (ii) la rémunération d’un tel juge est-elle remboursée au gouvernement ...
...government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the SCC; (l) if the process in (k) has not begun, when is it anticipated to begin and what will the first steps be; (m) what regard is given, if any, to the linguistic proficiencies of candidates for Quebec seats at the SCC, in both official languages, (i) at what point in the process is such proficiency assessed, (ii) by whom, (iii) to what standard; (n) does the answer in (m) vary if the vacancy were to arise from another province; (o) in what ways will Quebecers, their government, and their professional orders be consulted and involved in the process to fill present and future vacancies arising from the province at the SCC; (p) in what ways have Supreme Court justices from Quebec been consulted by the government, in the past and present, relative to the appointments process and credentials and will they be consulted in the future; and (q) for judges appointed to Quebec seats on SCC whose appointment and swearing in is subsequently deemed void ab inito, (i) are taxpayers reimbursed in any way for the appointment process by the government, (ii) is the salary of such a judge returned to the government for the period in which it was collected in error, (iii) who makes the determinations in (i) and (ii) and by what process, (iv) what impact does such a determination have on the retirement and pensionable allowances of such a judge if he or she were a federal judge prior to and post appointment to the SCC, (v) are nominees from Quebec informed of the possibility of their appointment and swear ...

La République fédérale d'Allemagne est représentée par l'Agence fédérale maritime et hydrographique (BSH), dont le siège est à Bernhard-Nocht-Straße 78, 20359 Hambourg, ALLEMAGNE.
The Federal Republic of Germany is represented by the Federal Maritime and Hydrographic Agency hereinafter referred to as BSH whose registered office is at Bernhard-Nocht-Strasse 78, 20359 Hamburg, Germany;

La République fédérale d'Allemagne est représentée par l'Agence fédérale maritime et hydrographique (BSH), dont le siège est à Bernhard-Nocht-Straße 78, 20359 Hambourg, ALLEMAGNE.
The Federal Republic of Germany is represented by the Federal Maritime and Hydrographic Agency hereinafter referred to as BSH whose registered office is at Bernhard-Nocht-Strasse 78, 20359 Hamburg, Germany.

Il convient que la Communauté et ses États membres n’autorisent les activités de projet que lorsque tous les participants au projet ont leur siège social soit dans un pays signataire de l’accord international relatif à ces projets, de manière à dissuader les comportements opportunistes des entreprises dans les États non-signataires d’un accord international, sauf dans le cas des entreprises basées dans des pays tiers, soit dans des entités sous-fédérales ou régionales liées au système communautaire.
The Community and its Member States should only authorise project activities where all project participants have headquarters either in a country that has concluded the international agreement relating to such projects, so as to discourage ‘free-riding’ by companies in States which have not concluded an international agreement, except where those companies are based in third countries, or in sub-federal or regional entities which are linked to the Community scheme.

Le Commissaire européen au Développement et à l'Aide Humanitaire, Louis Michel, condamne l'attentat perpétré le 18 septembre à Baidoa, siège des institutions fédérales de transition en Somalie, contre le Président Abdullahi Yusuf et le Parlement somalien.
European Commissioner for Development and Humanitarian Aid, Louis Michel, condemns the attack against President Abdullahi Yusuf and the Transitional Federal Parliament on 18 September in Baidoa.

Ces zones ont en effet peu bénéficié de l'essor de la région engendré par son statut de capitale fédérale et de siège d'institutions européennes et internationales, malgré la tendance générale de développement dans une région dont la richesse produite par habitant est l'une des plus élevée de l'Union européenne.
These areas have benefited little from the economic growth of the region generated by its status as federal capital and headquarters of Community and international institutions, despite the general development trend in a region where the wealth produced per capita is one of the highest in the European Union.

Avant d'accéder à ces hautes fonctions au service de la République fédérale d'Allemagne, il a été professeur de sciences politiques, Directeur de la célèbre Ecole supérieure des sciences administratives de Spire, Secrétaire d'Etat et Plénipotentiaire du Land de Rhénanie-Palatinat au siège du gouvernement fédéral, Ministre des Affaires culturelles et Ministre de l'Intérieur du land de Bade-Wurtemberg et Vice-président de la Cour constitutionnelle fédérale.
Before assuming these high offices in the Federal Republic of Germany he was a Professor of Political Science, Vice-Chancellor of the renowned College of Administrative Sciences in Speyer, State Secretary and Commissioner of Land Rhineland-Palatinate to the Federation, Minister of Culture and the Interior of Land Baden-Württemberg and Vice-President of the Federal Constitutional Court.

(1) Par plainte du 23 mars 1993, le Bundesverband deutscher Banken e.V (Fédération des banques allemandes), qui représente environ 300 banques privées ayant leur siège en Allemagne, a demandé à la Commission d'ouvrir une procédure en vertu de l'article 226 du traité CE contre la République fédérale d'Allemagne.
(1) By a complaint dated 23 March 1993, the Bundesverband deutscher Banken e.V ("BdB"), representing about 300 privately owned banks in Germany, urged the Commission to initiate the procedure laid down in Article 226 of the EC Treaty against the Federal Republic of Germany.

Eu égard aux droits et responsabilités de la France, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des États-Unis d'Amérique, la chambre des députés de Berlin élira les représentants aux sièges revenant au Land de Berlin dans les limites du contingent de la république fédérale d'Allemagne.
In consideration of the rights and responsibilities of France, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, and the United States of America, the Berlin House of Deputies will elect representatives to those seats within the quota of the Federal Republic of Germany that fall to Land Berlin.

Les juges pourraient également déclarer que cette tradition est respectée lorsqu'on nomme des juges de la Cour fédérale aux sièges représentant le Québec, de sorte que ce ne serait pas une modification de la composition de la cour.
They may also say that this tradition is respected by the appointment of Federal Court judges to the Quebec seats, so it would not be an alteration to the composition of the court.