Traduction de «permettrait au parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention
this would allow a better distribution of intervention burdens

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions existantes des traités (article 42 du traité sur l’Union européenne et article 67, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne) offrent déjà la possibilité de modifier ces modalités, ce qui améliorerait la prise de décision au Conseil, permettrait au Parlement européen d’exercer convenablement son contrôle démocratique et renforcerait le rôle de la Cour de justice.
Existing Treaty provisions (Articles 42 of the Treaty on European Union and 67(2) of the Treaty establishing the European Community) allow for changes to these arrangements, which would improve decision taking in the Council and allow proper democratic scrutiny by the European Parliament; and the enhancement of the role of the Court of Justice.

· encouragera les États membres à répondre à l'appel du Parlement européen afin d'atténuer le déséquilibre entre hommes et femmes dans les banques centrales nationales, ce qui permettrait aussi d'instaurer des conditions favorables à la mixité hommes‑femmes au sein du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.
· Encourage Member States to follow the call of the European Parliament to improve the gender balance situation in national central banks, thereby also improving the conditions for gender balance in the Governing Council of the European Central Bank.

Le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil , adopté récemment, qui a abrogé et remplacé la décision no 280/2004/CE, ne contient pas la base juridique qui permettrait à la Commission d’adopter les règles de mise en œuvre technique nécessaires pour la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto, conformément aux termes de l’amendement de Doha, aux décisions de la conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et à un accord d’exécution conjointe.
The recently adopted Regulation (EU) No 525/2013 of the European Parliament and of the Council , which repealed and replaced Decision No 280/2004/EC, does not contain the legal basis that would enable the Commission to adopt the necessary technical implementation rules for the second commitment period of the Kyoto Protocol in accordance with the terms of the Doha Amendment, the decisions of the Conference of the Parties to the UNFCCC serving as the meeting of the Parties to the Kyoto Protocol and a joint fulfilment agreement.

Il ne s'agit pas, comme le laisse entendre le député, de refaire ce qui se fait déjà. En fait, ce comité permettrait au Parlement d'assumer sa responsabilité en procédant concrètement à un examen au nom des Canadiens.
It is not, as the member suggests, a duplication of what officials do; it is Parliament accepting its responsibility to do a review on behalf of Canadians in a proactive way, so as to ensure that the intelligence-gathering agencies are doing what they are mandated to do and do not go beyond those measures.

En haussant son statut à celui de haut fonctionnaire du Parlement, le directeur parlementaire du budget permettrait au Parlement d'accéder à une capacité de recherche indépendante et verrait sa propre capacité à accéder à de la documentation cruciale améliorée.
Making the PBO an officer of Parliament would give Parliament access to an independent research capacity, thereby improving its access to important information.

Dans sa communication du 12 juillet 2004 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Gestion des risques liés aux inondations — prévention, protection et mitigation des inondations», la Commission expose son analyse et son approche de la gestion des risques d’inondation à l’échelon communautaire et affirme qu’une action concertée et coordonnée à l’échelle communautaire présenterait une valeur ajoutée considérable et permettrait d’améliorer le niveau général de protection contre les inondations.
The Commission Communication of 12 July 2004 to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions ‘Flood risk management — Flood prevention, protection and mitigation’ sets out its analysis and approach to managing flood risks at Community level, and states that concerted and coordinated action at Community level would bring considerable added value and improve the overall level of flood protection.

Dans un cas comme dans l'autre, je pense qu'il est impératif d'établir un mécanisme de supervision approprié et de préciser la période de validité des pouvoirs accordés en vertu de cette mesure législative. Cela permettrait au Parlement de revoir le projet de loi une fois que l'émotion et la pression des événements actuels se seront dissipés.
In both cases, I think it is imperative that proper supervision and a set time limit on the powers of this bill be set out so that we in Parliament can have the opportunity to revisit it once the emotion and rush of present events have passed.

La Commission a également adopté une proposition de directive « concernant les activités des institutions de retraite professionnelle » [11]. Une fois adoptée par le Conseil et le Parlement européen, cette initiative devrait favoriser la mobilité professionnelle, car elle permettrait de rester affilié au même fonds de pension, comme peuvent déjà le faire actuellement les travailleurs détachés.
The Commission also adopted a proposal for a Directive 'on the activities of institutions for occupational retirement provisions' [11] This initiative, once adopted by the Council and the European Parliament, should encourage labour mobility as it would make it possible to remain a member of the same pension fund, as is currently already the case for posted workers.

Cela permettrait au Parlement d'examiner ces directives.
This would allow for a review of those directives by Parliament.

Le gouvernement va-t-il suivre l'exemple de la Saskatchewan et de l'Alberta et créer un fonds de stabilisation financier dans lequel seraient versés tous les excédents budgétaires imprévus, ce qui permettrait au Parlement de tenir un débat véritable et démocratique sur la façon d'utiliser cet argent, comme cela devrait se faire au Parlement, plutôt que de laisser le ministre des Finances prendre la décision?
Will the government follow the lead of Saskatchewan and Alberta and establish a fiscal stabilization fund which would, first, receive all the unexpected surplus and, second, allow parliament a full and democratic debate on how the money should be spent, like we should be doing in parliament and not allowing it to be decided by the Minister of Finance?