Traduction de «portugal selon lequel empordef aurait » (Français → Anglais) :

S'agissant de l'argument du Portugal selon lequel Empordef aurait de toute façon été considérée responsable en dernier recours des dettes d'ENVC, en tant que sa seule actionnaire, la Commission renvoie à son raisonnement au considérant 88 ci-dessus, qui s'applique mutatis mutandis.
As regards the argument of Portugal that EMPORDEF would in any case be considered liable in the last instance for the debts of ENVC given that it was its sole shareholder, the Commission refers to its reasoning in recital 88 above, which applies mutatis mutandis.

S'agissant de l'augmentation de capital de 2006, la Commission ne partage pas l'avis du Portugal selon lequel un opérateur en économie de marché aurait opté pour une augmentation du capital d'ENVC (au lieu d'une liquidation de la société) afin de lui permettre de poursuivre son activité sur le marché de la construction navale, compte tenu, en particulier, de son carnet de commandes, qui comptait à l'époque 15 projets de construction pour un montant de 386 millions d'EUR (voir le considérant 44 ci-dessus).
As regards the 2006 capital increase, the Commission does not share the opinion of Portugal that a MEO would have opted for increasing the capital of ENVC — instead of liquidating it — in order to allow the company to continue operating in the shipbuilding market, in particular in view of the order book at the time of 15 construction projects for an amount of EUR 386 million (see recital 44 above).

Le Portugal note qu'Empordef aurait de toute façon été considérée comme responsable en dernier recours des dettes d'ENVC, puisqu'elle était seule actionnaire.
Portugal notes that EMPORDEF would in any case be considered liable in last instance for the debts of ENVC given that it was its sole shareholder.

La Commission ne partage pas le point de vue du Portugal selon lequel la fixation d'un taux d'intérêt correspondant à un Euribor à 6 mois augmenté d'une marge variable rendrait les prêts de la DGTF compatibles avec le marché.
The Commission cannot share the views of Portugal that setting an interest rate corresponding to 6-month EURIBOR plus a variable spread would make the DGTF loans market-conform.

1. réaffirme sa résolution du 18 janvier 2012, tout en prenant acte du texte final du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire et en réitérant son avis selon lequel il aurait été préférable de parvenir à un accord dans le cadre du droit de l'Union européenne; regrette qu'il n'ait pas été possible de trouver un accord ralliant tous les États membres en raison de l'objection du premier ministre du Royaume‑Uni;
1. Reaffirms its Resolution of 18 January 2012, while noting the final text of the Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union and reiterating its opinion that it would have been better to reach agreement under EU law; regrets that an agreement was not possible by all Member States due to the UK Prime Minister’s objection;

De très nombreux citoyens et économistes hongrois ne comprennent pas non plus pourquoi le gouvernement hongrois en a décidé ainsi, parce que la Hongrie est un petit pays, avec une économie ouverte, et l’argument selon lequel cela aurait entravé la concurrence fiscale est infondé puisqu’il ne s’agit que de l’harmonisation de l’assiette fiscale des sociétés.
Very many Hungarian citizens and economists do not understand either why the Hungarian Government decided in this way, because Hungary is a small country with an open economy, and the argument that this would have obstructed tax competition is unsound since it is only about the harmonisation of the corporate tax base.

En ce qui concerne l’argument formulé au premier rapport Deloitte et selon lequel HSY aurait pu obtenir les garanties de restitution d’acomptes litigieuses auprès d’une banque privée en offrant à celle-ci une sûreté réelle sur certains éléments de son actif au lieu de fournir la contre-garantie par l’État, la Commission estime que l’argument considéré n’est pas opportun pour l’analyse de la mesure.
As regards the claim of the first Deloitte report that HSY could have received these down payment guarantees from a private bank by giving to the bank a lien on certain assets as collateral instead of giving to the bank a State counter-guarantee, the Commission considers that this claim is irrelevant in the analysis of the measure.

Je vais sans doute soutenir mes collègues sur ce règlement important, qui en est à son deuxième voyage à travers les commissions et ces assemblées, à cause d’un arrêt de la Cour de justice il y a 12 mois, selon lequel il aurait, à l’origine, dû être fondé sur une double base juridique.
I stand to support colleagues on this important regulation, which is on its second trip through the committees and these houses, because of a Court of Justice ruling 12 months ago that it should have been a dual legal base originally.

Elle ne partage donc pas l’avis de l’honorable parlementaire selon lequel elle aurait négligé ses responsabilités.
Therefore, the Commission does not share the opinion of the honourable Member that it has neglected its responsibilities.

- (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il faudra donc que pour l’instant les membres du Parlement européen se contentent de cette procédure de consultation, bien que je partage personnellement l’avis de M. Clegg, selon lequel on aurait déjà pu recourir à ce stade à l’avis conforme en jouant un peu sur l’aspect juridique.
– (FI) Mr President, Commissioner, I suppose our parliamentary members should be satisfied with the consultation procedure at this stage, although I myself agree with Mr Clegg that it should have been possible – to touch briefly on legal matters – to invoke the assent procedure by now.