Vertaling van "porter vos considérations devant " (Frans → Engels) :

Vous êtes parfaitement libre de porter vos questions devant le comité chargé du ministère des Travaux publics.
You're more than welcome to take your questions to the committee that is responsible for the Department of Public Works.

E. considérant que les consommateurs lésés par une infraction qui souhaitent porter une affaire devant une juridiction dans le but de demander réparation à titre individuel se heurtent souvent à des obstacles considérables en termes d'efficacité et d'accessibilité, en raison de frais de contentieux quelquefois élevés, d'éventuelles conséquences psychologiques, de procédures complexes et longues et d'un manque d'information sur les voies de recours disponibles;
E. whereas consumers affected by a legal infringement who wish to pursue a court case in order to obtain redress on an individual basis often face significant barriers in terms of accessibility, effectiveness and affordability owing to sometimes high litigation costs, potential psychological costs, complex and lengthy procedures, and lack of information on the available means of redress;

Je crois que notre mission consister à porter vos considérations devant le Conseil européen, surtout en vue du rendez-vous du 15 décembre - ses préparatifs et son issue -, lors duquel nous parviendrons peut-être à comprendre mieux quel aura été l’impact de cet échec sur les autres acteurs, y compris sur ceux qui, peut-être inconsciemment, se sont réjouis un peu trop tôt de cet échec.
I believe it is our duty to take your comments to the European Council, particularly in preparation for and in the wake of our appointment on 15 December, in which we may succeed in gaining a better insight into the impact of this failure on the other players too, including those who, perhaps unwittingly, have rejoiced rather too soon at this failure.

La Commission considère qu’il n’est plus nécessaire de porter l’affaire devant la Cour de justice étant donné qu’elle estime que cette nouvelle politique intègre les modifications pratiques exigées dans l’avis motivé de la Commission.
The Commission considers that there is no further need to refer the case to the ECJ as the Commission believes that this new policy corresponds to the practical policy changes set out in the Commission's reasoned opinion.

D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité, il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de la contester devant la Cour constitutionnelle;
D. whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity, it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court,

D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité parlementaire (article 68, premier alinéa de la Constitution italienne), il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de le contester devant la Cour constitutionnelle;
D. Whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity (Italian Constitution; Article 68(1)), it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court;

En novembre 2000, considérant que la partie coréenne ne respectait pas les termes du procès-verbal agréé, la Commission a présenté au Conseil du 4 et 5 décembre 2000 une stratégie en vertu de laquelle elle négocierait avec la Corée en vue de parvenir à un accord satisfaisant, et après avoir fait rapport au Conseil le 1er mai 2001 au plus tard sur l'état d'avancement des négociations, elle proposerait, faute d'une solution négociée, de porter l'affaire devant l'OMC afin d'obtenir que les pratiques déloyales coréennes soient sanctionnées.
In November 2000, in view of Korea’s non-compliance with the terms of the Agreed Minutes, the Commission presented, for the Council's consideration at its meeting on 4 and 5 December 2000, a strategy on the basis of which it would negotiate with Korea with the aim of achieving a satisfactory agreement and, having reported back to the Council by 1 May 2001 at the latest on the stage that negotiations had reached by then, it would propose, if no negotiated solution had been achieved, to refer the matter to the WTO in order to have the unfair practices of the Koreans penalised.

Cependant, nous pensons que comme le JHTA fonctionne sous le permis et l'orientation ministériels, le gouvernement devrait utiliser son influence pour réduire les entraves aux échanges créées par la préconsultation " La Commission considère que puisque les approches diplomatiques bilatérales menées auprès du gouvernement japonais pendant plusieurs années n'ont abouti à aucune restructuration fondamentale du système de préconsultation, le moment est venu de porter cette question devant l'OMC.
However, we think that as the JHTA operates under Ministerial licence and guidance, the Government should use its influence to reduce the barriers to trade created by the prior consultation". The Commission considers that as bilateral diplomatic approaches have been made to the Japanese Government for several years now without any fundamental restructuring of the prior consultation system, the time has come to take this issue to the WTO.

La sénatrice Batters : Non, elle disait que vous risquiez de vous heurter à ce genre de problème en venant à Ottawa pour témoigner devant ce comité : la capacité physique de vous déplacer dans des aéroports, de supporter le décalage horaire, de porter vos bagages et la capacité cognitive de faire ces choses.
Senator Batters: No, she was saying that these were the types of things that you could encounter by coming to Ottawa to testify at this committee: physical ability to navigate airports, deal with jet lag, handle baggage, and the cognitive ability to do those things.

La sénatrice Batters : Dans son courriel du 30 avril, la Dre Fieschi vous fait remarquer que, pour vous rendre jusqu'à Ottawa, il vous faudrait assez de force physique pour vous déplacer dans des aéroports, pour porter vos bagages et pour supporter le décalage horaire et qu'il vous faudrait la capacité cognitive nécessaire pour suivre des arguments complexes devant le comité ainsi qu'un bon sens du jugement pour répondre à des questions qui pourraient s'avérer compliquées.
Senator Batters: Dr. Fieschi outlined in her email of April 30 to you that she believed travelling to Ottawa would require the physical ability to navigate airports, handle baggage and deal with jet lag, as well as the cognitive ability to follow complex arguments at committee and the judgment to formulate responses to potentially challenging questions.