Vertaling van "porter l’affaire devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]
bring a case before the court

porter le différend devant la Cour internationale de Justice
submit the dispute to the International Court of Justice

porter un recours devant ...
to lodge an appeal with ....

déférer l'affaire à la Cour | renvoyer l'affaire devant la Cour
to refer the question to the Court

diplôme de premier cycle en administration des affaires devant mener à l'obtention d'un titre de comptable
commerce degree of apprenticeship leading towards an accounting designation

remettre de l'ordre dans ses affaires [ balayer devant sa porte | mettre de l'ordre dans ses affaires | balayer devant sa porte au forçaille | s'amender | s'acheter une conduite ]
clean up one's act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'autre part, comme cela ne vaudra souvent pas la peine de porter l'affaire devant la justice, les deux parties ont intérêt à régler les litiges dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire grâce par exemple à un « règlement alternatif des différends » (RAD). Une solution pourrait consister à confier une mission de médiation aux autorités nationales ou à la Commission pour faciliter le règlement des litiges, mais cette procédure serait lourde et boiteuse.
Both sides have an interest in a mechanism for settling disagreements out-of-court, for example through alternative dispute resolution (ADR). One option would be for national authorities or the Commission to intervene as mediator in order to facilitate settlement, but this would be a heavy and clumsy process.

c) à moins qu’il y consente, lorsqu’il l’avise par courrier recommandé que cette dette fait l’objet d’un litige et qu’il a l’intention de porter l’affaire devant un organisme de règlement des différends ou que l’institution peut porter l’affaire devant les tribunaux.
(c) without the debtor’s consent, if the debtor notifies the institution by registered mail that the debt is in dispute and that they intend to take the matter before a dispute resolution body or that they are prepared for the institution to take the matter to court.

Si vous avez une cause assez solide pour porter une affaire devant les tribunaux—et je parle de quelqu'un qui est disposé à dépenser des sommes assez importantes pour porter une affaire devant les tribunaux—et que cela n'a pas d'importance que vous soyez devant le Tribunal de la concurrence ou devant une cour de justice, ce sera probablement une cause assez solide aux termes de l'article 45, si elle est assez solide aux termes des dispositions de l'article sur l'abus de position dominante, pour au moins tenter sa chance.
If you have a strong enough case to bring one—and I'm talking about somebody who's prepared to spend a fair bit of money bringing a case—and it doesn't matter whether they're in front of the tribunal or the courts when it comes to this area of law, they probably have a good enough case under section 45, if they have a good enough case under the abuse section, to at least test the waters.

Si aucun accord relatif à l'accès visé aux paragraphes 1 et 2 n'a pu être conclu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'accès formelle, les États membres veillent à ce que chacune des parties ait le droit de porter l'affaire devant l'organisme national de règlement des litiges compétent afin que celui-ci évalue le respect des obligations prévues dans lesdits paragraphes.
Where agreement on access referred to in paragraph 1 or 2 is not achieved within two months from the date of receipt of the formal request for access, Member States shall ensure that each party has the right to refer the issue to the competent national dispute settlement body in order to assess compliance with the requirements provided for in those paragraphs.

4. Si l'accès est refusé ou si aucun accord n'a été trouvé sur les modalités et conditions spécifiques, y compris le prix, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'accès, les États membres veillent à ce que chaque partie soit habilitée à porter l'affaire devant l'organisme national compétent en matière de règlement des litiges.
4. Where access is refused or agreement on specific terms and conditions, including price, has not been reached within two months from the date of receipt of the request for access, Member States shall ensure that either party is entitled to refer the issue to the competent national dispute settlement body.

3. Si un accord relatif à la coordination des travaux de génie civil en vertu du paragraphe 2 n'a pu être conclu dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande de négociation formelle, les États membres veillent à ce que chacune des parties soit habilitée à porter l'affaire devant l'organisme national compétent en matière de règlement des litiges.
3. Where an agreement on the coordination of civil works pursuant to paragraph 2 is not achieved within one month from the date of receipt of the formal request to negotiate, Member States shall ensure that any party is entitled to refer the issue to the competent national dispute settlement body.

Malgré les progrès accomplis depuis qu’un avis motivé a été rendu à ce sujet en 2011, l’importance des manquements qui subsistent a amené la Commission, sur recommandation du commissaire à l’environnement, Janez Potočnik, à porter l'affaire devant la Cour de justice de l'UE.
Despite good progress since a reasoned opinion on this matter in 2011, the significant shortcomings that remain have led the Commission, on the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, to refer the case to the EU Court of Justice.

Elle a donc décidé de porter l’affaire devant la Cour, en proposant d'infliger une astreinte pour chaque jour après l'arrêt de la Cour, jusqu'à ce l'Allemagne se mette en conformité avec le droit de l'Union (article 260, paragraphe 3, TFUE).
The Commission therefore decided to bring the case to Court, proposing to impose a penalty payment for each day after the Court ruling until the country ceases to be in breach of EU law (article 260.3 TFEU).

La décision prononçant la sanction pécuniaire pourra être adoptée par une juridiction ainsi que par une autorité administrative, pour autant que l'intéressé ait eu la possibilité de faire porter l'affaire devant une juridiction ayant compétence notamment en matière pénale.
The decision imposing the financial penalty may be adopted either by a court or by an administrative authority, provided the person concerned has been given the opportunity to have the case heard by a court whose jurisdiction includes criminal matters.

En conséquence, la Commission a décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice.
Consequently, the Commission has decided to refer Germany to the Court of Justice.