Traduction de «novembre 2000 considérant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention sur le brevet européen, revisée à Munich le 29 novembre 2000 [ CBE 2000 ]
Convention on the Grant of European Patents | European Patent Convention [ EPC ]

Décret fixant au 1er novembre 2000 pour la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi
Order Fixing November 1, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Provisions of the Act

Ordonnance du 1er novembre 2000 sur la licence d'entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route [ OTVM ]
Ordinance of 1 November 2000 on the Licensing of Road Passenger and Goods Transport Companies [ RTransCO ]

Prescriptions de l'Office fédéral des transports du 1er novembre 2000 concernant la promulgation des règles de circulation des trains et des prescriptions d'exploitation pour les chemins de fer [ PPRP ]
Federal Office of Transport Regulations of 1 November 2000 on the Issue of Rail Service and Operational Regulations for Railways [ RailRO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le rapport du groupe à haut niveau sur le ciel unique européen, de novembre 2000, il est considéré que l'espace aérien devrait être conçu, réglementé et géré de manière stratégique au niveau européen.
In the report of the High Level Group on the single European sky in November 2000 it is considered that airspace should be designed, regulated and strategically managed on a European basis.

Par des lettres du 18 juin 2007, en considération du fait que le Tribunal avait reproché à la quatrième chambre de recours de l’OHMI d’avoir fondé ses décisions sur des preuves qui n’avaient pas été préalablement portées à la connaissance de Freixenet, la première chambre de recours de l’OHMI a transmis à cette dernière les illustrations des bouteilles qui étaient citées dans les décisions de la quatrième chambre de recours annulées par le Tribunal ainsi que les adresses des liens Internet cités dans les décisions de l’examinateur du 29 novembre 2000.
By letters of 18 June 2007, in consideration of the fact that the Court had criticised the Fourth Board of Appeal of OHIM for having based its decisions on evidence which had not been brought to Freixenet’s attention, the First Board of Appeal of OHIM sent to Freixenet the drawings of the bottles mentioned in the decisions of the Fourth Board of Appeal which were annulled by the Court as well as the addresses of internet websites mentioned in the examiner’s decisions of 29 November 2000.

Le non-respect des dispositions nationales transposant les directives 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail et 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail , qui a fait l’objet d’un jugement à caractère définitif ou d’une décision ayant des effets équivalents, peut être considéré comme un délit affectant la moralité professionnelle de l’opérateur économique ou comme une faute grave.
Non-compliance with national provisions implementing Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation and Council Directive 76/207/EEC of 9 February 1976 on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions which has been the subject of a final judgment or a decision having equivalent effect may be considered an offence concerning the professional conduct of the economic operator concerned or grave misconduct.

La directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air ambiant , la directive 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999 relative à la fixation de valeurs limites pour l’anhydride sulfureux, le dioxyde d’azote et les oxydes d’azote, les particules et le plomb dans l’air ambiant , la directive 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l’air ambiant , la directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2002 relative à l’ozone dans l’air ambiant et la décision 97/101/CE du Conseil du 27 janvier 1997 établissant un échange réciproque d’informations et de données provenant des réseaux et des stations individuelles mesurant la pollution de l’air ambiant dans les États membres nécessitent une révision substantielle afin de prendre en considération les connaissances les plus récentes dans le domaine de la santé et de la science, ainsi que l’expérience des États membres.
Council Directive 96/62/EC of 27 September 1996 on ambient air quality assessment and management , Council Directive 1999/30/EC of 22 April 1999 relating to limit values for sulphur dioxide, nitrogen dioxide and oxides of nitrogen, particulate matter and lead in ambient air , Directive 2000/69/EC of the European Parliament and of the Council of 16 November 2000 relating to limit values for benzene and carbon monoxide in ambient air , Directive 2002/3/EC of the European Parliament and of the Council of 12 February 2002 relating to ozone in ambient air and Council Decision 97/101/EC of 27 January 1997 establishing a reciprocal exchange of information and data from networks and individual stations measuring ambient air pollution within the Member States need to be substantially revised in order to incorporate the latest health and scientific developments and the experience of the Member States.

Dans sa communication sur une "Politique communautaire en matière d'immigration" du 22 novembre 2000 [14], la Commission opte clairement en faveur d'une réouverture maîtrisée des canaux de l'immigration légale en fonction de divers paramètres et selon les catégories de migrants considérés.
In its Communication of 22 November 2000 on a Community immigration policy [14] the Commission clearly opts for the controlled reopening of legal immigration channels according to various parameters and depending on the categories of migrants concerned.

En novembre 2000, considérant que la partie coréenne ne respectait pas les termes du procès-verbal agréé, la Commission a présenté au Conseil du 4 et 5 décembre 2000 une stratégie en vertu de laquelle elle négocierait avec la Corée en vue de parvenir à un accord satisfaisant, et après avoir fait rapport au Conseil le 1er mai 2001 au plus tard sur l'état d'avancement des négociations, elle proposerait, faute d'une solution négociée, de porter l'affaire devant l'OMC afin d'obtenir que les pratiques déloyales coréennes soient sanctionnées.
In November 2000, in view of Korea’s non-compliance with the terms of the Agreed Minutes, the Commission presented, for the Council's consideration at its meeting on 4 and 5 December 2000, a strategy on the basis of which it would negotiate with Korea with the aim of achieving a satisfactory agreement and, having reported back to the Council by 1 May 2001 at the latest on the stage that negotiations had reached by then, it would propose, if no negotiated solution had been achieved, to refer the matter to the WTO in order to have the unfair practices of the Koreans penalised.

L. considérant que deux soldats de la paix des Nations unies ont été tués au début de l'année, au Timor oriental et que trois membres du HCR ont été assassinés par des miliciens au Timor occidental le 6 septembre 2000; se félicitant de la mission du Conseil de sécurité des Nations unies qui s'est rendue au Timor oriental et au Timor occidental en novembre 2000; considérant que les autorités indonésiennes devraient prendre des mesures plus actives en ce qui concerne l'enquête sur la mort du journaliste néerlandais Sander Thoemes et qu'il y a lieu d'examiner cette question à fond de sorte que les coupables puissent être punis,
L. whereas two UN peacekeepers were killed earlier this year in East Timor and three staff members of the UNHCR were murdered by militia in West Timor on 6 September 2000; welcoming the UN Security Council mission that visited East and West Timor in November 2000; whereas the Indonesian authorities should play a more active role in investigating the death of the Dutch journalist Sander Thoemes and should get to the bottom of this issue so that here, too, the guilty parties can be punished,

- (ES) Monsieur le Président, puis-je déduire de la réponse de M. de Miguel que le Conseil considère qu'il n'est pas de sa compétence de proposer des initiatives contre les actes de discrimination dont souffrent des citoyens et des citoyennes européens à cause de leur orientation sexuelle et que, par conséquent, le Conseil considère que le respect de l'article 13 du traité d'Amsterdam, de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ni même de la décision du Conseil, du 27 novembre 2000, établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination, n'est de son ressort ?
– (ES) Mr President, can I therefore deduce from Mr de Miguel’s answer that the Council considers that to propose any initiative against acts of discrimination suffered by European citizens of both sexes because of their sexual orientation does not fall within its competence, and that therefore, it considers that the provisions of Article 13 of the Treaty of Amsterdam, Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and the Council Decision of 27 November 2000, which establishes a Community action programme to fight against discrimination are also not within its competence?

La Commission considère que la langue constitue un critère d’intégration, c’est pourquoi l’apprentissage linguistique doit être au centre des nouvelles politiques d’intégration, qui font l’objet d’un travail de réflexion de la part de la Commission, conformément à sa communication de novembre 2000, et par rapport auxquelles nous avons l’intention de présenter une initiative au Parlement et au Conseil en 2003.
The Commission considers that language is a criterion for integration and, therefore, language learning must be at the heart of the new integration policies. The Commission is carrying out a study on these policies, in line with its communication of November 2000, and intends to present an initiative on the subject to Parliament and the Council in 2003.

D. considérant que les services de la Commission ont consacré un temps et une énergie considérables à répondre à des questions posées pendant la procédure de décharge, notamment à la suite de demandes présentées le 6 novembre 2000, qui ont fait l'objet d'un premier questionnaire en date du 5 décembre 2000 et, ensuite, d'un second questionnaire en date du 24 janvier 2001 , et ce conformément à tous égards à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission ; rappelant que selon le paragraphe 14 de sa résolution du 13 décembre 2000 sur la réforme des procédures et des institutions de contrôle budgétaire (rapport Morgan), le rapport sur la décharge doit comporter en annexe une liste de tous les documents reçus de la Commission (annexe 1) ainsi que des documents qui ont été demandés mais n'ont pas encore été transmis (annexe 2),
D. whereas considerable time and energy was expended by Commission services to reply to questions raised during the discharge procedure especially in response to requests made on 6 November 2000, set out in a first questionnaire on 5 December 2000 and reiterated in a second questionnaire on 24 January 2001 ; in full accordance with the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission , recalls that, in accordance with paragraph 14 of its resolution of 13 December 2000 on the reform of budgetary control procedures and institutions , annexed to the discharge report is a list of all documents received from the Commission (Annex 1), as well as a list of those requested and not yet received (Annex 2),