Vertaling van "consister à porter vos considérations devant " (Frans → Engels) :

D'autre part, comme cela ne vaudra souvent pas la peine de porter l'affaire devant la justice, les deux parties ont intérêt à régler les litiges dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire grâce par exemple à un « règlement alternatif des différends » (RAD). Une solution pourrait consister à confier une mission de médiation aux autorités nationales ou à la Commission pour faciliter le règlement des litiges, mais cette procédure serait lourde et boiteuse.
Both sides have an interest in a mechanism for settling disagreements out-of-court, for example through alternative dispute resolution (ADR). One option would be for national authorities or the Commission to intervene as mediator in order to facilitate settlement, but this would be a heavy and clumsy process.

L'étape suivante consiste à porter la cause devant la Cour fédérale.
The next step is the Federal Court.

Vous êtes parfaitement libre de porter vos questions devant le comité chargé du ministère des Travaux publics.
You're more than welcome to take your questions to the committee that is responsible for the Department of Public Works.

21. se félicite des récentes déclarations de la Haute représentante et vice-présidente de la Commission et d'autres responsables européens selon lesquelles la prochaine étape consiste à porter le débat devant le Conseil de sécurité des Nations unies, et demande à la présidence française du Conseil de sécurité d'inscrire le dossier nucléaire iranien à l'ordre du jour du Conseil de sécurité durant le mois de février 2010; invite les autorités chinoises à soutenir les efforts de la communauté internationale visant à contenir le programme iranien d'enrichissement de l'uranium;
21. Welcomes recent statements by the High Representative/Vice-President of the Commission and other EU leaders to the effect that the next step is to take the discussion to the UNSC, and calls on the French UNSC Presidency to put the Iranian nuclear issue on the UNSC agenda in February 2010; calls on the Chinese authorities to support the international community's efforts to curtail Iran's uranium enrichment programme;

Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.
A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.

Je crois que notre mission consister à porter vos considérations devant le Conseil européen, surtout en vue du rendez-vous du 15 décembre - ses préparatifs et son issue -, lors duquel nous parviendrons peut-être à comprendre mieux quel aura été l’impact de cet échec sur les autres acteurs, y compris sur ceux qui, peut-être inconsciemment, se sont réjouis un peu trop tôt de cet échec.
I believe it is our duty to take your comments to the European Council, particularly in preparation for and in the wake of our appointment on 15 December, in which we may succeed in gaining a better insight into the impact of this failure on the other players too, including those who, perhaps unwittingly, have rejoiced rather too soon at this failure.

Madame la Présidente, la question de mon collègue me ramène à un point que je faisais valoir, soit que rien ne remplace une procédure qui consiste à porter des accusations en vertu du Code criminel, à suivre le processus judiciaire, à amener quelqu'un devant les tribunaux et à prouver les allégations ou permettre à l'accusé de prouver qu’elles sont fausses avant de reconnaître sa culpabilité et de l’emprisonner.
Madam Speaker, my colleague's question brings me back to my point that there is no substitute for charges under the Criminal Code, for engaging the justice process, for getting somebody into court and proving the allegations or allowing that individual to disprove them, and for getting that person convicted and jailed.

La Commission considère qu’il n’est plus nécessaire de porter l’affaire devant la Cour de justice étant donné qu’elle estime que cette nouvelle politique intègre les modifications pratiques exigées dans l’avis motivé de la Commission.
The Commission considers that there is no further need to refer the case to the ECJ as the Commission believes that this new policy corresponds to the practical policy changes set out in the Commission's reasoned opinion.

Je déplore la démarche entreprise par les États-Unis, consistant à porter devant l'OMC le différend entre les deux sociétés et à tourner, ce faisant, le dos à la négociation.
I regret the action taken by the United States in bringing this dispute between the two companies to the WTO, thereby turning their back on negotiation.

La Commission a maintenant approuvé une stratégie consistant à porter l'affaire devant l'instance de règlement des litiges de l'OMC.
The Commission has now approved a strategy, according to which the matter will be taken to the WTO dispute settlement procedure.