Traduction de «portant le nom de leur communauté avaient servi » (Français → Anglais) :

Toutefois, les sénateurs et les Canadiens devraient également savoir que les navires de la réserve basés un peu partout au pays ont mené toute une série d'activités dans leur région respective. Il y a eu des cérémonies de dévoilement de la cloche du centenaire et de monuments spéciaux dans les communautés où les navires portant le nom de leur communauté avaient servi dans la flotte canadienne de Sa Majesté, en temps de paix comme en temps de guerre, et où, dans certains cas, les navires et leur équipage avaient consenti le sacrifice ultime.
However, honourable senators and Canadians should know that naval reserve ships across Canada conducted a myriad of events in their regions involving special monuments and bell ceremonies in communities where ships bearing their communities' names had served as part of His or Her Majesty's Canadian fleets in times of peace and war and, in some cases, where ship and crew had made the ultimate sacrifice.

Les enquêteurs de l'immigration et de l'assistance sociale ont découvert que de nombreux trafiquants avaient en leur possession deux ou trois formulaires de revendication du statut de réfugié portant divers noms et dates de naissance.Par suite du projet interagences, les enquêteurs de l'immigration et du bien-être social ont pu compiler des renseignements et boucler plusieurs dossiers en suspens correspondant à des abus à l'égard d'agences d'immigration ou de services sociaux.
Immigration and social assistance investigators discovered that many dealers were in possession of two or more refugee claimant forms bearing different names and dates of birth. As a result of the intra-agency project, immigration and welfare investigators were able to gather intelligence and close several outstanding cases involving misuse of immigration or social service agencies.

(Le document est déposé) Question n 849 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le programme des avions de combat interarmées (ACI), depuis le début de la participation du Canada: a) sur quels critères (besoins opérationnels, stipulations contractuelles, etc) le gouvernement s’est-il basé pour choisir le F-35 comme remplacement des CF-18; b) quand et par qui ces critères ont-ils été établis; c) quelles sont les études pertinentes qui ont été menées avant d’établir ces critères, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; d) avant que ces critères ne soient établis, sur quelle information le gouvernement s’est-il basé pour décider que le F-35 pourrait répondre aux besoins du Canada; e) depuis que le Canada participe au programme des ACI, quelles sont les études qui ont été faites pour évaluer divers avions de combat relativement aux besoins du Canada, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) titres des études qui ont servi à évaluer ces avions, (vi) noms des personnes qui ont établi ces critères, (vii) noms des appareils sur lesquels l’étude a porté, (viii) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; f) quelle est la disponibilité opérationnelle d’une flotte de 65 avions de combat; g) quel effet une réduction de la flotte canadienne d’avions de combat aura-t-elle sur notre capacité opérationnelle, sur l’aptitude du Canada à jouer son rôle au sein du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) et sur la répartition des avions entre les bases militaires du pays; h) comment le gouvernement a-t-il déterminé que les Forces canadiennes avaient besoin de 65 avions de combat; i) quelle formule applique-t-on pour déterminer combien d’avions de combat le Canada devrait acheter, et qui en est l’au ...
(Return tabled) Question No. 849 Hon. Stéphane Dion: With regard to the Joint Strike Fighter (JSF) program, since the beginning of Canada's participation: (a) what are the criteria (operational requirements, contractual conditions, etc) on which the government is selecting the F-35s as a replacement for the CF-18s; (b) when and by whom were those criteria determined; (c) what are the relevant studies which were conducted prior to determining those criteria, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) names of the individuals presented with the results; (d) before those criteria were determined, on the basis of what information did the government evaluate that the F-35 could satisfy Canada's needs; (e) since the beginning of Canada's participation in the JSF program, what were all the studies conducted that evaluated different fighter planes in relation to Canada's needs, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) studies which were used to evaluate the planes, (vi) names of the individuals who determined those criteria, (vii) planes which were considered in the study, (viii) names of the individuals presented with the results; (f) what is the operational availability of a fleet of 65 fighter jets; (g) what effect will a reduction in Canada's fleet of fighter jets have on operational capability, on Canada's ability to play its role within the North American Aerospace Defence Command (NORAD) and on the distribution of fighter jets across Canada's military bases; (h) how did the government determine that Canadian Forces needed 65 planes; (i) what is the formula used to determine the number of planes Canada should buy and who is the author of that formula; (j) for each of the variables in that formula, how was the value of that variable determined, specifying by whom, based on ...

Comme vous le savez, les négociations avec les États-Unis portant sur un nouvel accord se sont avérées très problématiques. Néanmoins il s’est finalement avéré possible de parvenir à un accord provisoire, valable jusqu’au 31 juillet prochain, et qui se fonde désormais sur le troisième pilier et sur la déclaration d’engagement des États-Unis en matière de protection des données, qui avait déjà servi de base au précédent accord entre la Communauté européenne et les États-Unis.
As you will be aware, negotiations with the USA on a successor agreement proved to be highly problematic, but it was nevertheless eventually possible to conclude them with an interim agreement due to expire on 3 July this year, which is on the basis of the third pillar and of the USA’s undertaking given in respect of data protection, which had already been taken as a basis to the earlier agreement between the European Community and the United States.

En 1995, les États membres avaient signé la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, qui définissait la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne et qui prévoyait l'obligation pour les États membres d'établir pour ce type de fraude une infraction pénale autonome.
In 1995 the Member States signed the Convention on the Protection of the European Communities' Financial Interests, which defined fraud affecting the EU's finances and required Member States to make this sort of fraud a specific criminal offence.

Par arrêt du 19 mai 1992, Mulder e.a./Conseil et Commission (ci-après «arrêt Mulder»), la Cour a déclaré la Communauté responsable des dommages causés à certains producteurs laitiers qui avaient été empêchés de commercialiser du lait par suite de l'application du règlement (CEE) n 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (ci-après «règlement n 857/84»), du fait qu'ils avaient souscrit à des engagements dans le cadre de l'application du règlement (CEE) n 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière (ci-après «règlement n 1078/77»).
application of Council Regulation (EEC) No 857/84 of 31 March 1984 adopting general rules for the application of the levy referred to in Article 5c of Regulation (EEC) No 804/68 in the milk and milk products sector (OJ 1984 L 90, p. 13), by reason of undertakings which they had given under Council Regulation (EEC) No 1078/77 of 17 May 1977 introducing a system of premiums for the non-marketing of milk and milk products and for the conversion of dairy herds (OJ 1977 L 131, p. 1).

Le montant de cet ajustement est égal au montant qu'ils auraient payé au titre de l'impôt communautaire s'ils avaient été membres de la Commission de la Communauté économique européenne ou de la Communauté européenne de l'énergie atomique sur la base du règlement portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt arrêté par les Conseils de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique et de tous les règlements pris en application de ce règlement.
The amount of the adjustment shall be equal to the amount of Community tax which they would have paid if they had been members of the Commission of the European Economic Community or of the Commission of the European Atomic Energy Community in accordance with the Regulation laying down the conditions and procedure for applying that tax adopted by the Councils of the European Economic Community and of the European Atomic Energy Community, and all Regulations made in application of that Regulation.