L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, la loi existante sur l'immigration et la nouvelle loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, portant le numéro C-11, comportent une disposition prévoyant des discussions pour en arriver à des ententes concernant des tiers pays sûrs.
Hon. Elinor Caplan (Minister of Citizenship and Immigration, Lib.): Mr. Speaker, both the existing immigration law and the new immigration and refugee protection act known as Bill C-11 contain the provision for discussion of safe third country agreements.