Vertaling van "politique fiscale sensée appliquée " (Frans → Engels) :

Nous aurions alors une politique fiscale sensée et efficace.
That would be good, sensible tax policy.

J'espère que nous consacrerons toute notre énergie à ces fins et à ce type d'initiatives gouvernementales très importantes, et que nous passerons moins de temps à faire des changements bureaucratiques juste pour la forme qui finiront par avoir l'air d'une entreprise digne du roi Jean sans que cela fasse nécessairement de différence dans la manière dont les politiques fiscales sont appliquées. Cette façon de faire risquerait d'entraîner des problèmes plus graves dans les années futures.
I hope we devote our energies to that type of approach and to those types of very important public policy initiatives and less time on bureaucratic window dressing changes that ultimately will result in King John Inc., but will not necessarily make any difference in the way tax policies are enforced or implemented, which may result in even larger problems in the future.

Notre plan est assorti de politiques fiscales sensées.
What we have in our plan are some sensible tax policies.

fait observer qu'afin de parvenir à l'équilibre économique, il est nécessaire, non seulement de veiller à ce que des politiques fiscales durables soient appliquées, mais également à ce que des mesures génératrices de croissance soient mises en place, telles que des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, des mesures permettant de réorienter la fiscalité dans un sens plus propice à la croissance, et des réductions fiscales viables à la fois pour les indépendants et pour les petites et moyennes entreprises (PME), notamment dans le but de promouvoir l'innovation et les activités de recherche et développement;
Notes that besides ensuring compliance with the sustainable fiscal policies, in order to achieve economic balance it is necessary to implement growth-conducive measures such as fighting tax fraud and evasion, shifting taxation towards more growth-friendly tax areas and providing viable tax stimulus for both self-employed persons and small and medium-sized enterprises (SMEs), especially with the aim of promoting innovation and RD activities;

fait remarquer que, pour le fonctionnement d'un tel système, le semestre européen offrirait un cadre approprié car, couplé à d'autres mesures macroéconomiques spécifiques, il pourrait permettre de consigner les différentes politiques fiscales appliquées dans les États membres, tout en prenant pleinement en considération le contexte économique de base, les principes de base et les perspectives futures des États membres concernés ainsi que les objectifs européens communs; encourage à cet égard la Commission et les États membres à inclure dans le semestre européen une stratégie visant à réduire le manque à gagner fiscal;
Notes that for the functioning of such a system, the framework of the European Semester would be a good basis, since — in tandem with other specific macroeconomic measures — it could keep good record of the various tax policies of the different Member States, taking fully into account the general economic forecast as well as the fundamentals and future perspectives of the Member States concerned and common European objectives; in light of this, encourages the Commission and the Member States to integrate a strategy aimed at reducing the tax gap into the European Semester;

Enfin, le projet de loi aborde la création de timbres-poste, ce qui contrevient à ce qui, je crois, constitue une politique très sensée appliquée par Postes Canada en matière de timbres commémoratifs.
And finally, it speaks to the creation of a postage stamp, which is in violation of what I think is a pretty sensible policy for commemorative stamps by Canada Post.

Ce que nous pensons avoir appris, c'est qu'il est important pour la politique monétaire, lorsque cet écart de production se creuse, c'est d'offrir un soutien et c'est possible grâce à la politique fiscale sensée appliquée par les gouvernements provinciaux et fédéral ces dernières années pour que les gens aient confiance dans les finances publiques de la nation.
What we think we've learned is that it's important for monetary policy, when this output gap opens up, to be supportive, and we can do it because we've had sensible fiscal policy for a period of time, both at the federal and provincial levels, so that there's confidence in the nation's public finances.

Il convient d’agir à différents niveaux sur les problèmes que posent la fraude et l’évasion fiscales: les États membres doivent prendre des mesures pour améliorer l’efficacité de la perception des impôts; la coopération entre les États membres doit être renforcée et rendue plus efficace; l’UE doit appliquer une politique claire et cohérente à l’égard des pays tiers, pour faire en sorte que des mesures adéquates puissent être prises pour cibler la fraude et l’évasion qui profitent de l’existence de certains territoires extérieurs à l’UE qui n’appliquent pas des normes équivalentes; et une politique coordonnée et efficace doit être appliquée vis-à-vis des pays tiers.
The problems posed by tax fraud and evasion must be tackled at different levels through: Member State efforts to make their own tax collection more effective; reinforced and effective co-operation between Member States; clear and coherent EU policy vis-à-vis third countries to ensure that adequate measures can be taken to target fraud and evasion that build on the use of certain non-EU jurisdictions that do not apply equivalent standards; and co-ordinated and effective policy in relation to third countries.

Conformément à sa politique fiscale proclamée, consistant à promouvoir de la manière aussi large que possible les principes de bonne gouvernance acceptés au niveau international, la Commission propose d'œuvrer avec les deux RAS pour améliorer la transparence et l'échange d'informations, renforcer les mesures coercitives destinées à prévenir l'évasion ou la fraude fiscales, et en particulier à assurer l'application de mesures équivalentes à celles appliquées dans l'UE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne.
In line with its stated tax policy of promoting internationally accepted good governance principles as widely as possible, the Commission proposes work with both SARs to improve transparency and the exchange of information, strengthening enforcement measures to prevent the avoidance or evasion of taxes, and in particular promoting application of measures equivalent to those applied within the EU on taxation of income from savings.

En ce qui concerne la "politique mixte" (policy mixes), une procédure spécifique d’examen par les pairs a été mise au point et appliquée dans trois pays (Suède, Espagne et Roumanie[5]), afin d’encourager le partage d’informations sur la problématique des politiques et d’en tirer des enseignements, aussi bien globaux que spécifiques pour chaque pays, en vue d’élaborer et de mettre en œuvre des panoplies d’actions efficaces pour augmenter l’intensité de RD. Sur le plan fiscal, les travaux ont principalement porté sur l’évaluation et la conception de mesures fiscales en faveur de la recherche et ont donné lieu à la rédaction d’un guide pratique sur l’évaluation des mesures fiscales.
In the area of policy mixes, a specific peer-review process was developed and applied to three countries (Sweden, Spain and Romania[5]) with the aim to encourage the sharing of information about policy-related issues and to generate both country-specific and generic lessons for the formulation and implementation of effective policy mixes needed to raise RD intensity. In the area of fiscal measures, the work focused on the evaluation and design of tax measures for research which led to the development of a practical guide on the evaluation of tax measures.