Vertaling van "durables soient appliquées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chaque fois qu’un accord de libre-échange entre en vigueur, l’UE devra veiller à ce que les dispositions relatives au commerce et au développement durable soient réellement appliquées et utilisées, notamment en offrant un soutien approprié au moyen de la coopération au développementIl s’agit là d’une étape cruciale pour susciter le changement sur le terrain.Certains de nos partenaires commerciaux peuvent éprouver de réelles difficultés à respecter leurs engagements en matière de droits du travail et de protection de l’environnement.
As FTAs enter into force, the EU will have to make sure that the provisionson trade and sustainable development are implemented and used effectively, including by offering appropriate support through development cooperationThis is a crucial step in bringing about change on the ground.Respecting the commitments on labour rights and environmental protectioncan be a significant challenge for some of our trading partners.

fait observer qu'afin de parvenir à l'équilibre économique, il est nécessaire, non seulement de veiller à ce que des politiques fiscales durables soient appliquées, mais également à ce que des mesures génératrices de croissance soient mises en place, telles que des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, des mesures permettant de réorienter la fiscalité dans un sens plus propice à la croissance, et des réductions fiscales viables à la fois pour les indépendants et pour les petites et moyennes entreprises (PME), notamment dans le but de promouvoir l'innovation et les activités de recherche et développement;
Notes that besides ensuring compliance with the sustainable fiscal policies, in order to achieve economic balance it is necessary to implement growth-conducive measures such as fighting tax fraud and evasion, shifting taxation towards more growth-friendly tax areas and providing viable tax stimulus for both self-employed persons and small and medium-sized enterprises (SMEs), especially with the aim of promoting innovation and RD activities;

5. fait observer qu'afin de parvenir à l'équilibre économique, il est nécessaire, non seulement de veiller à ce que des politiques fiscales durables soient appliquées, mais également à ce que des mesures génératrices de croissance soient mises en place, telles que des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, des mesures permettant de réorienter la fiscalité dans un sens plus propice à la croissance, et des réductions fiscales viables à la fois pour les indépendants et pour les petites et moyennes entreprises (PME), notamment dans le but de promouvoir l'innovation et les activités de recherche et développement;
5. Notes that besides ensuring compliance with the sustainable fiscal policies, in order to achieve economic balance it is necessary to implement growth-conducive measures such as fighting tax fraud and evasion, shifting taxation towards more growth-friendly tax areas and providing viable tax stimulus for both self-employed persons and small and medium-sized enterprises (SMEs), especially with the aim of promoting innovation and R&D activities;

(19) Sous certaines conditions, les États membres devraient être autorisés à adopter des mesures d'éradication plus rigoureuses que celles requises par la réglementation de l'Union, si tant est qu'elles soient appliquées d'une manière durable .
(19) Under certain conditions Member States should be allowed to adopt more stringent eradication measures than required by Union legislation, as long as they are applied in a sustainable way .

(5 septies) L'Union et les États membres veillent à ce que, dans le cas où les possibilités de pêche doivent être réduites de manière draconienne pendant une période transitoire pour atteindre le rendement maximal durable, des mesures sociales et financières appropriées soient appliquées pour soutenir un nombre suffisant d'entreprises tout au long de la chaîne de production, de manière à parvenir à un équilibre entre la capacité de pêche et les ressources disponibles lorsque le rendement maximal durable sera atteint.
(5f) If it is necessary to drastically reduce fishing opportunities during a transitional period in order to achieve the maximum sustainable yield, the Union and the Member States should ensure that adequate social and financial measures are taken to sustain enough businesses throughout the production chain to achieve a balance between fleet capacity and available resources when the maximum sustainable yield is reached.

La CdCE formule un ensemble de recommandations en vue de réduire la surcapacité et de rendre le secteur de la pêche durable: la Commission devrait mieux définir la capacité et la surcapacité de pêche et envisager des mesures fermes et plus pertinentes afin de faciliter la mise en place d’actions visant l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche; elle devrait fixer des limites efficaces à la capacité de la flotte de pêche et faire la clarté sur le rôle éventuel des programmes de transfert des droits de pêche dans la réduction de la surcapacité de pêche; les États membres devraient veiller à ce que toutes les mesures destinées à soutenir les investissements à bord soient appliquées de manière rigoureuse et n’augmentent pas la capacité de pêche, et s’assurer que les critères de sélection appliqués aux programmes de déclassement des navires de pêche sont conçus de manière à avoir une incidence positive sur la durabilité des stocks halieutiques visés et à éviter l’octroi d’une aide publique au déclassement de navires de pêche inactifs.
The ECA makes a series of recommendations to address overcapacity and the sustainability of the fishing sector: the Commission should better define fishing capacity and overcapacity and consider more relevant robust measures to facilitate actions balancing fishing capacity with fishing opportunities; set effective limits for fishing fleet capacity; clarify whether fishing right transfer schemes have a role in reducing fishing overcapacity; and the Member States have to ensure that any measures to aid investments on board are strictly applied and do not increase fishing ability; and ensure that selection criteria for fishing vessel decommissioning schemes are designed to have a positive impact on the sustainability of the targeted fish stocks and avoid providing public aid for decommissioning inactive fishing vessels.

Afin d'intégrer pleinement les considérations tant sociales qu'environnementales dans les programmes d'aide au commerce, il est nécessaire que soient appliquées les règles et procédures sur les évaluations d’impact sur le développement durable , tant par les pays partenaires que les bailleurs.
To fully integrate both social and environmental considerations into Aid for Trade programmes, existing impact assessment regulations and procedures , both of partners and donors, need to be applied.

Dans le même temps, le Conseil d'association a vivement encouragé la Roumanie à faire le nécessaire pour que le déficit de la balance commerciale et le déficit de la balance des opérations courantes ne s'aggravent pas, que l'environnement global des entreprises continue de s'améliorer et que soient appliquées des politiques économiques saines et durables, comprenant des mesures pour faire reculer l'économie informelle et garantir la perception des impôts.
At the same time, the Association Council strongly invited Romania to ensure that the trade and current account deficits do not widen, that the overall business environment is further improved and that sound and sustainable economic policies, including measures to reduce the informal economy and to ensure the due collection of taxes, are implemented.

28. demande instamment que les programmes destinés aux régions frontalières soient axés sur la coopération des PME et facilitent les échanges transfrontaliers afin de consolider un développement économique durable dans les deux zones frontalières; estime nécessaire d'étendre le champ d'application des programmes en faveur des régions frontalières en coopération avec les pays éligibles au soutien des programmes TACIS, CARDS et MEDA; à cet égard, suggère que des méthodes de gestion plus souples et plus adaptatives soient appliquées en matière de coordination des instruments PHARE et INTERREG; est d'avis que de nouvelles mesures devraient être mises en place pour les régions situées aux frontières de l'Union élargie;
28. Insists that the border regions programmes should focus on SME-cooperation and facilitate cross-border exchanges so as to consolidate sustainable economic development on both sides of borders; considers it necessary to extend the scope of the border regions programmes in cooperation with countries eligible for support under the TACIS, CARDS and MEDA programmes; in this respect, suggests that more responsive and flexible management methods be used for the coordination of the Interreg and Phare instruments; takes the view that new measures should be set up for the regions at the border of the enlarged Union;

29. demande instamment que les programmes destinés aux régions frontalières soient axés sur la coopération des PME et facilitent les échanges transfrontaliers afin de consolider un développement économique durable dans les deux zones frontalières; estime nécessaire d'étendre le champ d'application des programmes en faveur des régions frontalières en coopération avec les pays éligibles au soutien des programmes TACIS, CARDS et MEDA; à cet égard, suggère que des méthodes de gestion plus souples et plus adaptatives soient appliquées en matière de coordination des instruments INTERREG et PHARE; est d'avis que de nouvelles mesures devraient être mises en place pour les régions situées aux frontières de l'Union élargie;
29. Insists that the border regions programmes should focus on SME-cooperation and facilitate cross-border exchanges so as to consolidate sustainable economic development on both sides of borders; considers it necessary to extend the scope of the border regions programmes in co-operation with countries eligible for support under the TACIS, CARDS and MEDA programmes; in this respect, suggests that more responsive and flexible management methods be used for the coordination of the Interreg and Phare instruments; takes the view that new measures should be set up for the regions at the border of the enlarged Union;