Traduction de «constitue une politique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

Accord portant convention de gouvernement entre les forces de changement démocratique constituées du FRODEBU, RPB, PP, PL, et les partis politiques de l'opposition constitués par UPRONA, RADDES, Inkinzo, PSD, ANADDE, ABASA, PIT, PRP, et PARENA [ Accord portant Convention de gouvernement ]
Agreement Embodying a Convention on Governance between the Forces for Democratic Change, consisting of FRODEBU, RPB, PP, PL and the Political Parties of the Opposition, composed of UPRONA, RADDES, Inkinzo, PSD, ANADDE, ABASA, PIT, PRP, and PARENA [ Agreement Embodying a Convention on Governance ]

surveillance de la politique en matière de santé
Health policy monitoring

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. insiste sur le fait que la politique d'élargissement et la politique de voisinage constituent des politiques distinctes, poursuivant des objectifs différents; rappelle, cependant, que les pays européens de la PEV, comme tout pays européen, peuvent demander leur adhésion à l'Union dès lors qu'ils remplissent les critères et les conditions d'éligibilité et d'admission au titre de l'article 49 du traité sur l'Union européenne; considère, tout en reconnaissant que les réformes et la transition doivent passer en premier, et sans vouloir susciter des attentes irréalistes, qu'il convient de maintenir une perspective d'adhésion afin d'encourager tous les pays éligibles qui ont exprimé des aspirations et des ambitions européennes sans équivoque;
21. Stresses that enlargement policy and neighbourhood policy are separate policies with different objectives; reiterates, however, that European countries within the ENP, like any European country, can apply for EU membership if they satisfy the criteria and conditions of eligibility and admission under Article 49 TEU; considers, whilst recognising that reform and transition must come first and not wishing to raise unrealistic expectations, that a membership perspective must be sustained as an incentive to all countries which are eligible and have expressed evident European aspirations and ambitions;

20. insiste sur le fait que la politique d'élargissement et la politique de voisinage constituent des politiques distinctes, poursuivant des objectifs différents; rappelle, cependant, que les pays européens de la PEV, comme tout pays européen, peuvent demander leur adhésion à l'Union dès lors qu'ils remplissent les critères et les conditions d'éligibilité et d'admission au titre de l'article 49 du traité sur l'Union européenne; considère, tout en reconnaissant que les réformes et la transition doivent passer en premier, et sans vouloir susciter des attentes irréalistes, qu'il convient de maintenir une perspective d'adhésion afin d'encourager tous les pays éligibles qui ont exprimé des aspirations et des ambitions européennes sans équivoque;
20. Stresses that enlargement policy and neighbourhood policy are separate policies with different objectives; reiterates, however, that European countries within the ENP, like any European country, can apply for EU membership if they satisfy the criteria and conditions of eligibility and admission under Article 49 TEU; considers, whilst recognising that reform and transition must come first and not wishing to raise unrealistic expectations, that a membership perspective must be sustained as an incentive to all countries which are eligible and have expressed evident European aspirations and ambitions;

Un réseau central, doté d’objectifs européens clairs et constituant une priorité de premier plan dans le domaine des transports et dans d’autres politiques de l’UE (marché intérieur, cohésion, développement durable et changement climatique, etc.), pourrait donc constituer la pièce maîtresse de l'action communautaire en ce qui concerne le RTE-T.
A core network, with clear European objectives and the highest priorities in the field of transport and other EU policies (Internal Market, Cohesion, Sustainable Development/Climate Change etc.), could thus be the centrepiece of the Community's efforts in relation to TEN-T policy.

Base juridique - Compte tenu du fait que l'agence de régulation constitue un instrument de la mise en oeuvre d'une politique communautaire déterminée, il s'ensuit que l'acte juridique relatif à sa création doit être fondé sur la disposition du traité qui constitue la base juridique spécifique de cette politique.
Legal basis -- Since the regulatory agency is an instrument of implementation of a specific Community policy, it follows that the legal instrument creating it must be based on the provision of the Treaty which constitutes the specific legal basis for that policy.

envisager des mesures visant à ce que la politique en faveur de la jeunesse constitue un élément central des politiques de l'éducation et de la formation, de l'emploi et de l'inclusion sociale, en vue d'intégrer une dimension distincte «politique en faveur de la jeunesse» dans les politiques destinées à mettre en œuvre la stratégie Europe 2020, notamment en ce qui concerne le travail des jeunes ainsi que la reconnaissance et la validation de l'apprentissage non formel et informel.
Consider actions to ensure that a youth policy perspective is central to education and training, employment and social inclusion policies, to incorporate a distinct ‘youth policy’ dimension to policies to implement the Europe 2020 Strategy, in particular with regard to youth work and the recognition and validation of non-formal and informal learning.

La politique de retour est étroitement liée à la politique de réadmission et de réintégration; ces deux politiques font partie intégrante de l'approche globale de la question des migrations et de la mobilité (AGMM)[3], qui constitue le cadre général de la politique extérieure en matière d'asile et de migration.
Return policy is closely interlinked with readmission and reintegration policy, and both are an integral part of the Global Approach to Migration and Mobility (GAMM),[3] which is the overarching framework for external asylum and migration policy.

9. Il convient que le financement de l'Union soit destiné au soutien du travail exploratoire sur les actions qui visent à promouvoir les objectifs stratégiques de la politique maritime intégrée, et notamment la gouvernance maritime intégrée à tous les niveaux, le développement et la mise en œuvre des stratégies intégrées des bassins maritimes adaptées aux besoins spécifiques des différents bassins maritimes européens, la définition des limites de la durabilité des activités humaines dans le cadre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», qui constitue le pilier environnemental de la politique maritime intégrée, en accordant l'attention requise à leurs incidences cumulées, sur la base de l'approche fondée sur les écosystèmes, de la participation des parties concernées aux systèmes intégrés de gouvernance dans le domaine maritime, du développement des instruments intersectoriels pour l'élaboration de la politique intégrée, de la promotion de la dimension internationale de la politique maritime intégrée et de la croissance économique durable, de l'emploi, de l'innovation et de la compétitivité.
9. Union funding should be designed to support exploratory work on actions which aim to promote the strategic objectives of the Integrated Maritime Policy, including the integrated maritime governance at all levels, the further development and implementation of integrated sea-basin strategies tailored to the specific needs of Europe's different sea basins, the definition of the boundaries of sustainability of human activities in the framework of the Marine Strategy Framework Directive, which constitutes the environmental pillar of the Integrated Maritime Policy, paying due attention to their cumulative impacts, on the basis of the ecosystem approach, the further involvement of stakeholders in integrated maritime governance schemes, the further development of cross-cutting tools for integrated policy-making, the promotion of the international dimension of the Integrated Maritime Policy, and sustainable economic growth, employment, innovation and competitiveness.

Il n'existe aucun exemple de politique commune de la pêche ayant fonctionné de manière efficace, dès lors, la PCP est condamnée dès le départ par le fait qu'elle constitue une politique commune.
There is no example of a common fisheries policy ever working effectively, so the CFP is fatally flawed by virtue of the fact that it is a common policy.

10. reconnaît que l'étalonnage des performances, opéré sur la base d'indicateurs définis en commun et de l'échange des bonnes pratiques, peut constituer la politique la plus adaptée pour certains aspects de la politique sociale et de l'emploi au plan européen; souligne toutefois que la méthode de coordination ouverte peut compléter d'autres instruments politiques, en particulier la législation, mais ne doit pas les remplacer; estime que dans les faits une politique orientée sur la qualité doit entraîner une augmentation progressive des critères minimaux garantis; dans cet ordre d'idées, attire l'attention sur les propositions d'action supplémentaires contenues dans sa résolution du 25 octobre 2000 sur l'agenda pour la politique sociale;
10. Acknowledges that benchmarking on the basis of commonly defined indicators and exchange of good practices may be the most appropriate policy for some aspects of social and employment policy at European level; stresses, however, that the open coordination method may complement other policy instruments, in particular legislation, but must not replace them; takes the view that a quality-oriented policy should in fact result in gradual improvements in guaranteed minimum standards; in this context, draws attention to the proposals for supplementary actions contained in its resolution of 25 October 2000 on the Social Policy Agenda;

10. reconnaît que l'étalonnage des performances, opéré sur la base d'indicateurs définis en commun et de l'échange des bonnes pratiques, peut constituer la politique la plus adaptée pour certains aspects de la politique sociale et de l'emploi au plan européen; souligne toutefois que la méthode de coordination ouverte peut compléter d'autres instruments politiques, en particulier la législation, mais ne doit pas les remplacer; estime que dans les faits une politique orientée sur la qualité doit entraîner une augmentation progressive des critères minima garantis; dans cet ordre d'idées, attire l'attention sur les propositions d'action supplémentaires contenues dans sa résolution du 25 octobre 2000 sur l'agenda pour la politique sociale (A5-0291/2000);
10. Acknowledges that benchmarking on the basis of commonly defined indicators and exchange of good practices may be the most appropriate policy for some aspects of social and employment policy at European level; stresses, however, that the open coordination method may complement other policy instruments, in particular legislation, but must not replace them; takes the view that a quality-oriented policy should in fact result in gradual improvements in guaranteed minimum standards; in this context, draws attention to the proposals for supplementary actions contained in its resolution of 25 October 2000 on the Social Policy Agenda;