Vertaling van "différentes politiques fiscales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes [ intégration dans les différentes politiques des questions d'égalité entre les hommes et les femmes ]
gender mainstreaming

politique budgétaire | politique financière | politique fiscale
fiscal policy

intégration dans les différentes politiques des questions d'égalité entre les hommes et les femmes | intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes | paritarisme
gender mainstreaming

directeur de la recherche sur les politiques fiscales [ directrice de la recherche sur les politiques fiscales ]
tax policy research manager

Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi : rapport présenté au ministre de l'Emploi et de l'immigration [ Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi ]
Tax Policy implications for employment: a report presented to the Minister [ Tax Policy implications for employment ]

politique fiscale
taxation policy

donner des conseils sur la politique fiscale
commend fiscal policy | instruct on tax policy | advise on tax policy | commend tax policy

analyste de la politique fiscale
fiscal and policy analyst | tax policy adviser | pecunary consultant | tax policy analyst

politique budgétaire [ politique fiscale ]
fiscal policy [ budgetary policy | budget policy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. estime qu'il est nécessaire de créer, après avoir mené une analyse approfondie, un système européen d'information fiscale qui, plutôt que d'harmoniser les différentes structures fiscales nationales, faciliterait leur coordination de manière continue et transparente, en gardant une trace des réductions et des majorations fiscales mises en place par les États membres; fait remarquer que, pour le fonctionnement d'un tel système, le semestre européen offrirait un cadre approprié car, couplé à d'autres mesures macroéconomiques spécifiques, il pourrait permettre de consigner les différentes politiques fiscales appliquées dans les États membres, tout en prenant pleinement en considération les prévisions économiques générales, les principes de base et les perspectives futures des États membres concernés ainsi que les objectifs européens communs; encourage à cet égard la Commission et les États membres à inclure dans le semestre européen une stratégie visant à réduire les inégalités fiscales;
17. Considers that there is a need to create, on the basis of a thorough analysis, an EU-wide tax information system aimed not at harmonising the different national tax structures, but at facilitating their coordination in a continuous and transparent manner, keeping track of the cuts and increases made by Member States; notes that the framework of the European Semester would form a good basis for the operation of such a system since – in tandem with other specific macroeconomic measures – it could keep a proper record of the various tax policies of the different Member States, taking fully into account the general economic forecast as well as the fundamentals and future perspectives of the Member States concerned and common European objectives; encourages the Commission and the Member States, in light of this, to integrate into the European Semester a strategy aimed at reducing the tax gap;

On sait que ces pays ont un degré d'avancement inégal au plan de la planification fiscale, de leurs différentes politiques fiscales, de leurs politiques environnementales, etc.
We know that those countries are not equally advanced regarding their fiscal planning, their different fiscal policies, their environmental policies, etc.

17. fait remarquer que, pour le fonctionnement d'un tel système, le semestre européen offrirait un cadre approprié car, couplé à d'autres mesures macroéconomiques spécifiques, il pourrait permettre de consigner les différentes politiques fiscales appliquées dans les États membres, tout en prenant pleinement en considération le contexte économique de base, les principes de base et les perspectives futures des États membres concernés ainsi que les objectifs européens communs; encourage à cet égard la Commission et les États membres à inclure dans le semestre européen une stratégie visant à réduire le manque à gagner fiscal;
17. Notes that for the functioning of such a system, the framework of the European Semester would be a good basis, since – in tandem with other specific macroeconomic measures – it could keep good record of the various tax policies of the different Member States, taking fully into account the general economic forecast as well as the fundamentals and future perspectives of the Member States concerned and common European objectives; in light of this, encourages the Commission and the Member States to integrate a strategy aimed at reducing the tax gap into the European Semester;

Je pense qu’on peut le faire avec différentes politiques fiscales.
I think you can do that with a variety of different tax policy issues.

Les différences existant à l’intérieur de l’Union en ce qui concerne les prix de l’électricité facturés utilisateurs finaux sont dues à l’interaction complexe de plusieurs facteurs, dont les coûts des combustibles, la politique fiscale, la structure du marché, les politiques en matière d’énergies renouvelables et les différentes approches adoptées pour la réglementation des prix.
Differences in end user electricity prices between EU Member States are due to a complex interaction of various factors, including fuel costs, taxation policy, market structure, renewables policies and different approaches to price regulation.

L’Union européenne est à la veille d’un élargissement historique, de nouveaux problèmes inédits feront leur apparition avec l’arrivée de nouveaux pays et de différentes politiques fiscales.
It should be added that the EU is on the threshold of an historic round of enlargement, which means that, with the entry of new countries and different tax policies, new and hitherto unseen problems will also arise.

Une dernière remarque, pour conclure : la Commission évoque à juste titre la nécessité de coordonner les différentes politiques fiscales.
By way of conclusion I would like to mention that the Commission is quite right to touch on the need for the coordination of fiscal policies.

Le niveau dit politique réunira vingt-quatre hauts représentants et dix-huit accompagnateurs. Il est entendu d’avance que le but de ce dialogue en deux temps n’est pas de s’entendre sur des orientations communes ou des engagements contraignants ; ce dialogue n’aboutira donc pas sur un accord de coordination ex ante des différentes politiques fiscales, budgétaires, monétaires voire contractuelles.
It is understood in advance that the aim of this two-level dialogue is not to reach agreement on common guidelines or binding commitments; this dialogue will therefore not result in an ex ante agreement for the coordination of different fiscal, budgetary, monetary or even contractual policies.

Le Comité, présidé par M. Onno Ruding ancien Ministre des Finances des Pays-Bas et actuellement Président de la Fédération Chrétienne des Employeurs des Pays-Bas, est composé de personnalités connues pour leurs compétences dans le monde des affaires ou leur expertise en matière de fiscalité des entreprises. Il s'agit de: M. Jean-Louis DESCOURS Président du Groupe "André", France M. Lorenzo GASCON Vice-Président du Groupe "La Seda de Barcelona SA", Espagne M. Carlo GATTO Directeur administratif du groupe "FIAT", Italie M. Albert J. RAeDLER Professeur à l'Université de Hambourg, Allemagne M. P. William ROBINSON Directeur de l'Institute for Fiscal Studies, Royaume-Uni M. Frans VANISTENDAEL Professeur à l'Université de Louvain, Belgique M. Donal DE BUITLEIR, A.I.B., Head of Group Taxation, Bank Centre, Ballsbridge, Dublin). L'objectif de ce Comité est de présenter dans le délai d'un an un rapport sur l'impact de la fiscalité sur le comportement des entreprises et les risques de distorsion de concurrence ou de délocalisation qui peuvent résulter de politiques fiscales différentes coexistant dans un même marché unique.
The Committee, which will be chaired by Mr Onno Ruding, former Dutch Minister of Finance and current Chairman of the Dutch Christian Federation of Employers, is made up of the following persons, who are known for their business skills and for their expertise in the field of company taxation: Mr Jean-Louis Descours Chairman of the "André" Group, France Mr Lorenzo Gascon Vice-Chairman of the Group "La Seda de Barcelona SA", Spain Mr Carlo Gatto Managing Director of the "FIAT" Group, Italy Mr Albert J. Raedler Professor at the University of Hamburg, Germany Mr P. William Robinson Director of the Institute for Fiscal Studies, United Kingdom Mr Frans Vanistendael Professor at the University of Leuven, Belgium Mr Donal de Buitleir A.I.B, Head of Group Taxation, Bank Centre, Ballsbridge, Dublin The Committee will have the task of submitting in one year's time a report dealing with the impact of taxation on company behaviour and with the risks of distortion of competition or of business relocation that may arise from the co-existence of differing tax policies within the single market.

Pour cela, un renforcement des différentes politiques qui déterminent le développement des sources d'énergie renouvelables s'impose, notamment dans le domaine de la politique fiscale, la recherche, la politique régionale, l'agriculture, l'environnement, la politique extérieure et l'énergie.
This necessitates the reinforcement of several policies affecting the development of renewable sources of energy, such as fiscal, research, regional, agricultural, environmental, external and energy policies.