Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
3 EITA
3 UITA
3 Unité d'instruction technique appliquée
3e Escadron d'instruction technique appliquée
AIM
Abattement fiscal
Allégement d'impôts
Allégement fiscal
Avantage fiscal
Avoir fiscal
Chercheur en sciences naturelles et appliquées
Chercheur en économie appliquée
Chercheur en économie d'entreprise
Chercheuse en sciences naturelles et appliquées
Consultant en sciences naturelles et appliquées
Consultante en sciences naturelles et appliquées
Crédit d'impôt
Droit fiscal
Déduction fiscale
Dégrèvement fiscal
Enseignant-chercheur en langues étrangères
Expert-conseil en sciences naturelles et appliquées
Experte-conseil en sciences naturelles et appliquées
Législation fiscale
Maître de langues dans l’enseignement supérieur
Politique fiscale
Recherchiste en sciences naturelles et appliquées
Règlementation fiscale
Réduction d'impôt
Réduction fiscale
Réglementation fiscale
Unité d'instruction technique appliquée

Vertaling van "fiscales sont appliquées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
chercheur en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise/chercheuse en économie d'entreprise | chercheur en économie appliquée/chercheuse en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise

business research scientist | economic advisor | business economics researcher | financial market advisor


déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]


politique fiscale

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]


droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]

tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]


expert-conseil en sciences naturelles et appliquées [ experte-conseil en sciences naturelles et appliquées | consultant en sciences naturelles et appliquées | consultante en sciences naturelles et appliquées ]

natural and applied sciences consultant


enseignant-chercheur en langues étrangères | enseignant-chercheur en langues étrangères appliquées/enseignante-chercheuse en langues étrangères appliquées | enseignant-chercheur en langues étrangères/enseignante-chercheuse en langues étrangères | maître de langues dans l’enseignement supérieur

lecturer in modern languages | modern languages teacher | modern languages lecturer | university modern languages lecturer


Action communautaire dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications appliquées à la santé - Informatique Avancée en médecine - Action exploratoire | Technologies de l'information et des télécommunications appliquées à la santé | AIM [Abbr.]

Advanced Informatics in Medicine | AIM [Abbr.]


3e Escadron d'instruction technique appliquée [ 3 EITA | Unité d'instruction technique appliquée | 3 Unité d'instruction technique appliquée | 3 UITA ]

3 Field Technical Training Squadron [ 3 FTTS | Field Technical Training Unit | 3 Field Technical Training Unit | 3 FTTU ]


chercheur en sciences naturelles et appliquées [ chercheuse en sciences naturelles et appliquées | recherchiste en sciences naturelles et appliquées ]

natural and applied sciences researcher


règlementation fiscale | droit fiscal | législation fiscale

fiscal regulations | tax regulations | fiscal rules | tax legislation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne la "politique mixte" (policy mixes), une procédure spécifique d’examen par les pairs a été mise au point et appliquée dans trois pays (Suède, Espagne et Roumanie[5]), afin d’encourager le partage d’informations sur la problématique des politiques et d’en tirer des enseignements, aussi bien globaux que spécifiques pour chaque pays, en vue d’élaborer et de mettre en œuvre des panoplies d’actions efficaces pour augmenter l’intensité de RD. Sur le plan fiscal, les travaux ont principalement porté sur l’évaluation et la conception de mesures fiscales en faveur ...[+++]

In the area of policy mixes, a specific peer-review process was developed and applied to three countries (Sweden, Spain and Romania[5]) with the aim to encourage the sharing of information about policy-related issues and to generate both country-specific and generic lessons for the formulation and implementation of effective policy mixes needed to raise RD intensity. In the area of fiscal measures, the work focused on the evaluation and design of tax measures for research which led to the development of a practical guide on the evalua ...[+++]


C'est la raison pour laquelle nous allons examiner attentivement une exemption aux règles britanniques de lutte contre l'évasion fiscale appliquée à certaines opérations de multinationales, afin de nous assurer qu'elle ne viole pas les règles de l'UE en matière d'aides d'État».

This is why we will carefully look at an exemption to the UK's anti–tax avoidance rules for certain transactions by multinationals, to make sure it does not breach EU State aid rules".


À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que ...[+++]

As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, b ...[+++]


Il est très fréquent que des mesures fiscales soient appliquées dès le moment où elles sont annoncées, jusqu'à ce qu'on confirme à l'ARC qu'elles ne seront pas adoptées.

It is quite common for measures in the tax system to be applied as of the date of their announcement pending confirmation to the CRA that the measures will not go forward.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Cette proposition permettrait de garantir que les normes appliquées au sein de l'UE sont également respectées par les partenaires internationaux de celle-ci, et constituerait l'approche la plus efficace à l'égard des pays tiers qui facilitent ou encouragent la planification fiscale agressive.

This would ensure that the standards respected within the EU are also respected by our international partners, and would be the most effective approach to dealing with third countries that facilitate or encourage aggressive tax planning.


Lorsque nous avons présenté notre Plan d’action économique, qui prévoyait des réductions d’impôt pour les sociétés, les entreprises ont pris des décisions d’investissement et ont planifié en partant du principe que ces réductions fiscales seraient appliquées parce qu’elles avaient été adoptées par la Chambre des communes.

When we put through our economic action plan, which contained corporate tax reductions, businesses made investment decisions and plans around those tax reductions being in place because they had been passed by the House of Commons.


Ce projet de loi semble chercher à corriger certains des déséquilibres du système fiscal, pourtant la manière dont les mesures fiscales sont appliquées dans certaines des régions éloignées semble plutôt aléatoire et même davantage motivée par des raisons politiques que par le désir de changer la structure du système pour le rendre plus équitable et plus équilibré.

This bill seems to seek to redress some of the imbalances of the tax system, yet how taxes are applied in some of the more remote or far-flung regions of our country seems to be hit and miss, and it seems to be more politically motivated than it is structurally motivated in regard to changing it to a fairer and more balanced system.


Ce que nous pensons avoir appris, c'est qu'il est important pour la politique monétaire, lorsque cet écart de production se creuse, c'est d'offrir un soutien et c'est possible grâce à la politique fiscale sensée appliquée par les gouvernements provinciaux et fédéral ces dernières années pour que les gens aient confiance dans les finances publiques de la nation.

What we think we've learned is that it's important for monetary policy, when this output gap opens up, to be supportive, and we can do it because we've had sensible fiscal policy for a period of time, both at the federal and provincial levels, so that there's confidence in the nation's public finances.


Conformément à sa politique fiscale proclamée, consistant à promouvoir de la manière aussi large que possible les principes de bonne gouvernance acceptés au niveau international, la Commission propose d'œuvrer avec les deux RAS pour améliorer la transparence et l'échange d'informations, renforcer les mesures coercitives destinées à prévenir l'évasion ou la fraude fiscales, et en particulier à assurer l'application de mesures équivalentes à celles appliquées dans l'UE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne.

In line with its stated tax policy of promoting internationally accepted good governance principles as widely as possible, the Commission proposes work with both SARs to improve transparency and the exchange of information, strengthening enforcement measures to prevent the avoidance or evasion of taxes, and in particular promoting application of measures equivalent to those applied within the EU on taxation of income from savings.


Il y a aussi d'autres exemples, lorsque des conventions fiscales sont appliquées, lorsque les entreprises ont les moyens d'avoir de bons conseillers, on voit que certaines personnes, certaines entreprises peuvent passer à côté de la loi sans payer leur juste part d'impôt, encore.

There are also other examples, when tax treaties are applied, when companies can afford good advisers, we see that certain people, certain companies can sidestep the law and avoid paying their fair share of taxes.


w