Vertaling van "politique avait déposé " (Frans → Engels) :

On sait que la politique du Canada en matière de défense nationale avait été énoncée en 1994, au moment où le gouvernement avait déposé un Livre blanc dans lequel il nous communiquait sa conception de la défense nationale.
We know that Canada's defence policy was set out in 1994, when the government tabled its White Paper with its vision for national defence.

Le gouvernement avait déposé ce projet de loi au cours de la session précédente du 40 Parlement, et il avait joué à des jeux politiques.
Madam Speaker, this bill is long overdue. The government introduced this bill in the previous session of the 40th Parliament and played political games with it.

Le rapporteur avait déposé un amendement qui avait pour but d'augmenter le nombre minimum de députés nécessaire pour constituer un groupe politique: la commission l'a rejeté à une très faible majorité.
An amendment aiming at raising the minimum number of members needed for establishing a political group was tabled by the Rapporteur, but the Committee rejected it by a very narrow vote.

· Plus particulièrement, à la suite de plusieurs accidents graves impliquant des autobus, notamment ceux du 8 mai 2003 en Hongrie (33 victimes) et du 18 mai 2003 à Lyon (28 victimes), M. Luciano Caveri, président de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, avait déposé au nom de cette commission, une résolution (B5-0338/2003) demandant, dans son paragraphe 6, que la Commission formule des propositions visant à modifier les directives 77/541/CEE, 74/408/CEE et 75/115/CEE en vue de rendre l'installation de ceintures de sécurité dans les autocars obligatoire et, dans son paragraphe 7, d'imposer le port de la ceinture de sécurité dans les autobus de voyage.
· More specifically, following several serious accidents with buses on the 8 May 2003 in Hungary (33 victims), on 18 May 2003 in Lyon (28 victims), the chairman of the EP's Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, Mr Caveri, tabled a resolution (B5-0338/2003) on behalf of this Committee, asking in its paragraph 6 the Commission to make legislative proposals to modify directives 77/541/EEC, 74/408/EEC and 75/115/EEC in the sense to render mandatory the installation of safety belts in coaches and in paragraph 7 the mandatory use of safety belts in tourist coaches.

- (EN) Monsieur le Président, j'aurais voulu intervenir avant que le débat n'ait vraiment commencé, car nous avons été mené à penser, lors de notre réunion de groupe, qu'un autre groupe politique avait déposé un amendement aux termes de l'article 146 du règlement, demandant que ce débat soit ajourné jusqu'à la prochaine période de session.
– Mr President, I wanted to speak before the debate actually started, because we had been led to believe in our group meeting that one of the other political groups had tabled an amendment under Rule 146 calling for this debate to be adjourned until the next part-session.

C’est pourquoi la délégation socialiste française a souhaité modifier le texte en votant l’amendement 8 à l’article 7 du projet de statut, amendement qu’elle avait déposé avec d’autres groupes politiques.
That is why the French Socialist delegation wished to amend the text by voting for Amendment No 8 to Article 7 of the draft Statute, which it tabled alongside other political groups.

En concluant mon intervention, je voudrais, en plus de l'avoir félicitée, lui demander si à l'heure actuelle, elle a eu des rencontres avec des membres des autres partis politiques ici à la Chambre et si les espoirs sont bons pour que son projet de loi puisse être adopté suite à ces rencontres, (1835) Mme Monique Guay: Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue car il est vrai, quand je parlais de 1990 et de 1995, que lui-même avait déposé un projet de loi en ce sens et qu'il avait pratiquement eu un succès.
In conclusion, as well as congratulating her, I would like to ask if she has yet had any meetings with the members of the other political parties here in the house, and if there is a good chance that her bill will be passed as a result of these meetings (1835) Ms. Monique Guay: Madam Speaker, I want to thank my colleague because it is true, in connection with my reference to 1990 and 1995, that he had introduced a bill along these lines himself and was nearly successful with it.

Le Parlement avait rejeté cette demande, non seulement parce qu'elle n'avait pas été faite conformément à la procédure (elle aurait dû figurer dans l'APB) mais aussi parce qu'aucun amendement n'avait été déposé pour confirmer que le soutien de cette action présentait en 2003 un intérêt politique.
Parliament rejected this request, partly because it was not made in respect of the procedure (should have been included in the PDB) but, also, because no amendments were tabled to confirm that there was any political interest to support this action for 2003.

Les poursuites judiciaires ont été entamées au mois de septembre suivant, alors que le gouvernement avait déjà pris une décision d'ordre politique à la suite de laquelle il avait déposé un projet de loi qui, sous sa forme initiale, aurait interdit tout recours devant les tribunaux en laissant tout dédommagement éventuel à la discrétion d'un ministre.
The action was commenced the following September. The action was commenced in the context in which the government had already made a policy decision and had tabled legislation to act on that policy decision, legislation which in its initial form would have barred access to the courts completely and left compensation in the discretion of a minister.

La vice-présidente : Accepteriez-vous aussi d'un comité futur des recommandations sur le financement des partis politiques, un sujet qui avait été abordé dans le projet de loi qu'avait déposé le gouvernement précédent?
The Deputy Chairman: Would you also accept recommendations from a future committee about political financing, as was provided for in the previous bill from the previous government?