Vertaling van "gouvernement avait déposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Campagne des employés du gouvernement fédéral registre des chèques postdatés non déposés
Federal Employees' Campaign Record of Undeposited Post-Dated Cheques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, peu de temps avant ce courrier, le gouvernement avait déposé à l'Assemblée Nationale un projet de loi adopté en conseil des ministres le 5 avril 1997 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont l'article 45 prévoyait le reclassement des provisions comptables d'EDF.
Not long before this letter, the Government had tabled a draft law before the National Assembly. The draft law on various economic and financial measures was adopted by the Council of Ministers on 5 April 1997. Article 45 provided for the reclassification of EDF's accounting provisions.

Les ministériels ont dit que l'opposition aurait pu débattre d'une motion à ce sujet puisque le gouvernement avait déposé le texte de l'accord et avait accordé 31 jours pour l'examiner.
The government members have said that the opposition could have debated the motion, because the government tabled this in the House for 31 days.

Le gouvernement avait déposé ce projet de loi au cours de la session précédente du 40 Parlement, et il avait joué à des jeux politiques.
Madam Speaker, this bill is long overdue. The government introduced this bill in the previous session of the 40th Parliament and played political games with it.

L'électrice de tout à l'heure me disait à quel point elle avait été impressionnée d'apprendre que le gouvernement avait déposé un projet de loi spéciale pour Air Canada, et qu'elle voudrait bien que nous fassions de même pour Postes Canada.
My constituent expressed how impressed she was that this government moved forward with back to work legislation for Air Canada and she expressed hope that we would act in like manner with Canada Post.

L'Autorité de surveillance AELE a adressé au gouvernement islandais, en mai 2010, une lettre de mise en demeure, première étape d'une procédure d'infraction à l'encontre de l'Islande, en faisant valoir qu'en n'accordant pas aux déposants des succursales néerlandaises et britanniques d'Icesave la garantie minimale prévue, l'Islande avait violé la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts.
The EFTA Surveillance Authority (ESA) send a letter of formal notice to the Iceland government in May 2010, hereby taking the first step in an infringement procedure against Iceland arguing that Iceland acted in breach of the Deposit Guarantee Scheme Directive by leaving the depositors in Icesave's Dutch and UK branches without the minimum guarantee.

L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition): Honorables sénateurs, si le gouvernement avait déposé, immédiatement après les élections de 1993, il y a maintenant dix ans, des propositions comme celles qui ont été déposées il y a dix jours, et s'il avait mis le même empressement à le faire qu'à annuler le contrat d'achat d'hélicoptères et le contrat de l'aéroport Pearson, il y a tout à parier que ces propositions auraient été reçues avec plus d'enthousiasme et moins de cynisme que ce n'est le cas aujourd'hui.
Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, had the government introduced proposals such as the ones tabled 10 days ago immediately after the 1993 election, now 10 years ago, with the same fervour with which it cancelled the helicopter contract and the Pearson airport contract, chances are that they would have been received with more enthusiasm and certainly less cynicism than what is before us today.

Le gouvernement grec avait déposé le programme de stabilité dans le courant des six mois qui ont suivi la décision du Conseil du 19 juin 2000 sur l'introduction de la monnaie unique en Grèce à compter du 1 janvier 2001.
The Greek Government had submitted the stability programme within six months of the Council Decision of 19 June 2000 on the introduction of the single currency by Greece with effect from 1 January 2001.

Cependant, force est malheureusement de constater que la mise en oeuvre par les États-Unis des accords existants est insuffisante. C'est ainsi que le gouvernement américain n'a pas encore déposé de projet de loi pour la mise en oeuvre de l'accord sur les marchés publics ni abordé le problème de la Buy American Act, comme il l'avait promis lors des négociations il y a plus de deux ans.
However, there has been a disappointing lack of implementation of existing agreements on the part of the U.S. For example, the American Government has not yet tabled legislation for the implementation of the GPA, nor addressed the issue of the Buy American Act as promised by the US in negotiations over two years ago.

Dès le début, dans son rapport au Sénat, le Comité permanent a souligné que le gouvernement avait déposé le projet de loi C-43 : Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs (Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs) après que le Comité sénatorial spécial eut déposé son rapport.
In its report to the Senate, the Standing Committee noted at the outset that after the Special Senate Committee submitted its report, the government introduced Bill C-43, An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate (the Senate Appointment Consultations Act).