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Don effectué pour le financement des partis politiques
Don à des partis politiques
Formation politique
Nom officiel d'un parti politique
Parti
Parti de la Politique réformée
Parti politique
Parti politique au niveau européen
Parti politique européen
Parti politique réformé
Partis politiques
Registre des partis de la Chancellerie fédérale
Registre des partis politiques
SGP
Scission de parti
Scission politique

Traduction de «autres partis politiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
partis politiques [ formation politique ]

political parties [ political party ]


secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique

political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent


don à des partis politiques | don effectué pour le financement des partis politiques

donation to political parties


parti politique au niveau européen | parti politique européen

Europarty | European political party | political party at European level


Parti de la Politique réformée | Parti politique réformé | SGP [Abbr.]

Calvinist Party | Calvinist Political Party | Political Reformed Party | SGP [Abbr.]


registre des partis politiques | registre des partis de la Chancellerie fédérale

Register of Political Parties


nom officiel d'un parti politique

name of the party in accordance with its constitution




partis politiques

movements parties | political party | affiliations parties | political parties


scission politique [ scission de parti ]

political split [ party split ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le financement de l'Union octroyé pour financer les coûts de fonctionnement des partis politiques européens ne devrait pas être utilisé à d'autres fins que celles prévues par le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, notamment pour financer directement ou indirectement d'autres entités telles que des partis politiques nationaux.

Union funding awarded to finance the operating costs of the European political parties should not be used for other purposes than those established in Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014, in particular to directly or indirectly finance other entities such as national political parties.


Le 22 octobre 2014, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 abrogeant le règlement (CE) no 2004/2003 et établissant de nouvelles règles concernant, entre autres, le financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen, et en particulier les conditions de financement, l'octroi et la répartition du financement, les dons et les contributions, le financement des campagnes pour les élections au Parlement européen, les dépenses remboursables, le ...[+++]

On 22 October 2014 the European Parliament and the Council adopted Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 repealing Regulation (EC) No 2004/2003 and laying down new rules for, inter alia, the funding of political parties and political foundations at European level, in particular with regard to funding conditions, the award and distribution of funding, donations and contributions, financing of campaigns for elections to the European Parliament, reimbursable expenditure, the prohibition of funding, accounts, reporting and audit, implementation and control, penalties, cooperation between the Authorit ...[+++]


Un autre enjeu consiste à faciliter l'émergence de partis politiques démocratiques représentant un large éventail des opinions et des orientations de la société, afin qu'ils puissent rivaliser avec les autres partis pour accéder au pouvoir et obtenir le soutien de la population.

Another challenge is to facilitate the emergence of democratic political parties that represent the broad spectrum of the views and approaches present in society so that they can compete for power and popular support.


À cette fin, le comité peut demander tout document utile et élément de preuve à l'Autorité, au Parlement européen, au parti politique européen concerné ou à la fondation politique européenne concernée, à d'autres partis politiques, fondations politiques ou autres parties prenantes et il peut demander à entendre leurs représentants.

To that end, the committee may request any relevant document and evidence from the Authority, the European Parliament, the European political party or European political foundation concerned, other political parties, political foundations or other stakeholders, and it may request to hear their representatives.


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1. Nonobstant l'article 21, paragraphe 1, le financement des partis politiques européens par le budget général de l'Union européenne ou par toute autre source n'est pas utilisé pour financer directement ou indirectement d'autres partis politiques et notamment des partis nationaux ou des candidats nationaux.

1. Notwithstanding Article 21(1), the funding of European political parties from the general budget of the European Union or from any other source shall not be used for the direct or indirect funding of other political parties, and in particular national parties or candidates.


2. En cas de dépenses exécutées en commun par des partis politiques européens avec des partis politiques nationaux ou par des fondations politiques européennes avec des fondations politiques nationales, ou avec d'autres organisations, les pièces justificatives des dépenses supportées par ces partis politiques européens ou ces fondations politiques européennes directement ou par l'intermédiaire de ces tiers sont jointes dans les états financiers annuels visés au paragraphe ...[+++]

2. Where expenditure is implemented by European political parties jointly with national political parties or by European political foundations jointly with national political foundations, or with other organisations, evidence of the expenditure incurred by the European political parties or by the European political foundations directly or through those third parties shall be included in the annual financial statements referred to i ...[+++]


«don», versement d'argent liquide et autre don en nature, fourniture en dessous de la valeur du marché de biens, de services (y compris des prêts) ou de travaux et/ou toute autre transaction constituant un avantage économique pour le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée, à l'exception des contributions des membres et des activités politiques habituelles menées à titre volontaire par les i ...[+++]

'donation' means any cash offering, any offering in kind, the provision below market value of any goods, services (including loans) or works, and/or any other transaction which constitutes an economic advantage for the European political party or the European political foundation concerned, with the exception of contributions from members and of usual political activities carried out on a voluntary basis by individuals;


Un autre obstacle au droit des citoyens de l’Union de participer aux élections européennes réside dans les restrictions qui s'appliquent à l'adhésion à un parti politique et à la fondation d'un parti politique.

Another obstacle to EU citizens’ enjoyment of their right to participate in the European elections is linked to restrictions regarding their membership of political parties and the conditions for founding political parties.


Les législations nationales restreignant l'adhésion aux partis politiques à leurs seuls ressortissants empêchent les autres citoyens de l'Union de se présenter aux élections européennes sous la bannière d’un parti politique.

Member State laws restricting membership of political parties to their own nationals prevent other EU citizens from running in the European elections as members of political parties.


Le financement des partis politiques au niveau européen par le budget général de l'Union européenne ainsi que par toute autre source ne peut être utilisé pour le financement direct ou indirect d'autres partis politiques et notamment des partis politiques nationaux, ceux-ci demeurant soumis à l'application de leurs réglementations nationales.

The funding of political parties at European level from the general budget of the European Union or from any other source may not be used for the direct or indirect funding of other political parties, and in particular national political parties, which shall continue to be governed by national rules.




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autres partis politiques ->

Date index: 2024-05-18
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